TA25 · JU étrangers 6 semaines — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la date de notification de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a considéré que son droit de se maintenir sur le territoire français avait pris fin après l'intervention de la décision de l'OFPRA ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à son droit à un recours effectif ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 9 septembre 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Trottier, président, 
 - et les observations de Me Gorgulu, pour M. A, qui s'en rapporte à sa requête et ajoute qu'il n'a pas de nouvelles du recours devant la CNDA. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovar, né le 1er août 1978, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 janvier 2022 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejetée, selon la procédure accélérée, par une décision du 9 mars 2022. Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet du Doubs a retiré l'attestation de demande d'asile de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Selon l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Selon l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Enfin, l'article  L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a statué le 9 mars 2022 sur la demande de M. A selon la procédure accélérée, en application des dispositions du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en application des dispositions du 1° de l'article L. 542-2 précité, en considérant que son droit de se maintenir sur le territoire français avait pris fin après l'intervention de la décision de l'OFPRA, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. 
 4. En deuxième lieu, le droit à un recours effectif n'implique pas que des étrangers, qui font l'objet de la procédure accélérée prévue par l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et disposent du droit de contester la décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), devant laquelle ils peuvent se faire représenter, puissent se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de leurs recours devant cette juridiction. En l'espèce, ainsi qu'il a été mentionné au point 3, la demande d'asile présentée par le requérant a été rejetée au motif que ce dernier était originaire d'un pays considéré comme sûr, à savoir le Kosovo. Par suite, le préfet a pu, sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire obligation à M. A de quitter le territoire français avant même que la CNDA ne statue sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'OFPRA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à un recours effectif ne peut être accueilli. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.   Si le requérant fait valoir qu'il est en concubinage avec Mme B, qui est enceinte et titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'en 2023, il ne justifie pas de l'intensité de cette relation ni du caractère indispensable de sa présence aux côtés de la fille de celle-ci, pas plus qu'il n'établit contribuer à l'entretien et à l'éducation de cette dernière ou qu'il serait le père de l'enfant à naître. L'intéressé n'établit pas davantage avoir perdu toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans et où il pourra reconstituer sa cellule familiale. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2022 pris à son encontre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 8. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 9. M. A ne présente aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile devant laquelle il pourra au demeurant se faire représenter. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Doubs.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier        
 La greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2201566