TA38 · 7ème Chambre — 14 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 sous le n° 2200202 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2022, M. C A, représenté par la SELARL Mathieu avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion née le 13 novembre 2021 qui confirme la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2021 ayant autorisé son licenciement ; 
 2°) d'annuler la décision de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 21 janvier 2022 qui confirme la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas motivée en droit ; 
 - la décision de l'inspecteur du travail est contradictoire dans son exposé des motifs ; 
 - la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement intervient alors qu'aucun élément ne permettait de caractériser la faute grave qui lui est opposée ;  
 - l'inspecteur du travail ne s'est basé que sur des éléments issus de l'enquête pénale ; 
 - la présomption d'innocence a été méconnue alors qu'un appel du jugement correctionnel est interjeté ; 
 - la société a méconnu le secret de l'enquête en communicant au comité social et économique la procédure pénale alors que l'audience correctionnelle n'était pas survenue, de sorte que l'avis du comité social et économique a été déloyalement influencé ; 
 - la procédure pénale ne pouvait être communiquée au comité social et économique sans l'autorisation du procureur de la République ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - il existe un lien entre ses mandats et le projet de licenciement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 3 mai 2024, la SA Somfy Activités, représentée par Me Bossy et Me Janin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II / Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 2201567, M. C A, représenté par la SELARL Mathieu avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 21 janvier 2022 qui confirme la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2021 ayant autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas motivée en droit ; 
 - la décision de la ministre du travail vise un nom de famille erroné ; 
 - la décision de la ministre est entachée d'erreur de droit et d'erreur de motivation en ce qu'elle est erronée sur la chronologie ; 
 - la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement intervient alors que le jugement du tribunal correctionnel n'est pas intervenu, qu'aucun élément, autre que ceux issus de la procédure pénale, ne permettait de caractériser la faute grave qui lui est opposée et qu'il avait interjeté appel de ce jugement, de sorte que le principe de présomption d'innocence a été méconnu ; 
 - la procédure de consultation du comité social et économique est irrégulière et l'avis du comité social et économique est entaché d'irrégularité dès lors que les renseignements qui lui ont été communiqués, d'une part, étaient couverts par le secret de l'enquête au sens de l'article 11 du code de procédure pénale et ne pouvaient être communiqués sans l'autorisation du procureur de la République et d'autre part, ont influencé l'avis du comité social et économique eu égard à leur partialité ; 
 - la matérialité des faits ne pouvait pas être établie en se fondant uniquement sur des éléments de la procédure pénale, alors par ailleurs que les modalités de la garde à vue ont été difficiles physiquement et psychologiquement et que ses aveux se sont bornés au fait d'avoir récupéré des objets usités dans les bennes à ordures ; 
 - il existe un lien entre ses différents mandats et le projet de licenciement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bombard, représentant la société Somfy Activités. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SA Somfy Activités a pour activité la fabrication de moteurs pour volets roulants, pour portails, pour portes de garage, d'automatismes, de solutions de chauffage et d'éclairage, de stores et rideaux, ainsi que de solutions domotiques de sécurité, telles des caméras et alarmes. Elle a embauché le 1er octobre 1995 M. A qui exerçait la fonction de magasinier cariste chauffeur et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical. Par un courrier du 19 mars 2021, elle a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de ce salarié. Par une décision du 14 mai 2021, l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a accordé l'autorisation demandée. M. A a formé contre cette décision un recours hiérarchique par un courrier daté du 13 juillet 2021, reçu le jour même. Le silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur ce recours pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 13 novembre 2021. Par une décision expresse du 21 janvier 2022, la ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 mai 2021. M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ainsi que de la décision expresse de la ministre du travail du 21 janvier 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2200202 et 2201567, présentées par M. A, concernent la situation de ce même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. En premier lieu, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.  
 4. En deuxième lieu, en matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, la demande d'un salarié protégé tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit être regardée comme tendant également à l'annulation de cette dernière décision. 
 5. Il résulte de ces deux principes, d'une part, que la décision expresse du 21 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail s'est substituée à sa décision implicite de rejet du 13 novembre 2021 et que les conclusions en annulation présentées par M. A dirigées contre cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme tendant en réalité à l'annulation de la décision du 21 janvier 2022. D'autre part, cette décision du 21 janvier 2022 ayant rejeté le recours hiérarchique formé par M. A, celui-ci doit aussi être regardé comme demandant l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne légalité externe : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour motiver sa décision du 14 mai 2021, l'inspecteur du travail s'est fondé, en droit, sur les articles du code du travail relatifs aux compétences de l'inspecteur du travail, à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, aux mandats conférant à leur titulaire une protection spécifique contre le licenciement et à la procédure applicable aux délégués syndicaux et aux membres du comité social et économique et, en fait, sur les éléments issus de l'enquête de gendarmerie diligentée en juin 2018 à la suite d'un dépôt de plainte de la société eu égard aux constats de disparitions répétées et régulières de matériels dans ses entrepôts. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2021 autorisant son licenciement serait entachée d'un défaut de motivation.  
 7. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que l'inspecteur du travail s'est uniquement fondé sur les documents issus de l'enquête pénale fournis par l'employeur en s'abstenant de procéder à des investigations complémentaires, il appartient à l'inspecteur du travail de déterminer librement les modalités de son enquête. En tout état de cause, l'inspecteur du travail ne s'est pas fondé uniquement sur l'enquête de gendarmerie mais a également procédé lui-même à une enquête en visitant les locaux et en auditionnant le requérant et son employeur. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'inspecteur du travail ne se serait fondé que sur les éléments issus de la procédure pénale. Par suite, la circonstance que M. A avait fait appel du jugement du tribunal correctionnel est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie par l'inspecteur du travail. 
 8. En troisième lieu, les moyens critiquant les vices propres dont la décision rejetant le recours hiérarchique serait affectée sont sans incidence. Par suite, les moyens tirés de l'absence ou de l'erreur de motivation, de l'erreur de visa et de mention d'un nom de famille erroné dont serait entachée la décision de la ministre du travail, sont inopérants.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 9. M A soutient que la décision de l'inspecteur du travail serait entachée d'une contradiction de motifs dès lors qu'elle indique " qu'il ne peut être établi avec certitude [son rôle] dans le fonctionnement du réseau permettant d'alimenter un véritable trafic de matériels neufs mais celui-ci reconnaît sans ambages avoir durant plusieurs années soustrait sans autorisation préalable de sa hiérarchie du matériel destiné au rebut ". Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des aveux du requérant lors de sa garde à vue le 7 janvier 2021, qu'il a " intentionnellement et durablement soustrait frauduleusement du matériel appartenant à la société ", " fourni à des tiers contre rémunération des produits SOMFY emportés frauduleusement " et " gagné de l'argent pendant plusieurs années grâce à son activité illicite ". Ainsi, alors même qu'à la date de la décision de l'inspecteur du travail, il était passé en audience correctionnelle le 29 mars 2021 sans avoir été condamné, son implication dans la soustraction frauduleuse de matériel, même neuf, était avérée. Dès lors, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement n'était pas entachée de contradiction dans ses motifs. En conséquence, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2021 serait entachée d'erreur de droit.  
 S'agissant de la régularité de la procédure de licenciement :  
 10. Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. () ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. 
 11. M A soutient que l'avis du comité social et économique serait entaché d'irrégularité dès lors que les renseignements qui lui ont été communiqués, d'une part, étaient couverts par le secret de l'enquête et ne pouvaient être communiqués sans l'autorisation du procureur de la République et d'autre part, ont influencé l'avis du comité social et économique eu égard à leur partialité. 
 12. Il résulte de l'instruction que M. A a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 17 mars 2021, suite à son placement en garde à vue en janvier 2021 pour des faits de vol, que le comité social et économique, consulté le 18 mars 2021, a donné un avis favorable au licenciement pour faute grave, à une majorité de 12 membres sur 17 présents, et que la demande d'autorisation de licenciement a été adressée à l'inspection du travail le 19 mars 2021. 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R.155 du code de procédure pénale : " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : / 1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; / 2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile. ". Et aux termes de l'article R. 170 du même code : " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime. / L'autorisation peut n'être accordée que sous réserve de l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués. / L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168. ". 
 14. Les dispositions de l'article R. 155 du code de procédure pénale, insérées dans un paragraphe a) intitulé " Délivrance des expéditions " du B intitulé " Expéditions " de la section 5 intitulée " Des frais de copie ", ne concernent que la délivrance de pièces aux parties mais ne régit pas la communication par une partie des pièces obtenues à des tiers. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. De même, les dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale, qui sont insérées dans un paragraphe c) intitulé " Délivrance de copie aux tiers " du même B de la même section 5, déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées des copies de certaines décisions ou pièces pénales aux tiers par le greffe des juridictions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte est également inopérant. 
 15. En deuxième lieu, M. A n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance du secret de l'instruction dès lors qu'il n'y a pas eu d'instruction mais enquête de gendarmerie puis renvoi devant le tribunal correctionnel. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'enquête de gendarmerie a démarré en juin 2018, a duré trois ans et a été close au début de l'année 2021, tandis que la prise de connaissance du dossier par l'entreprise ainsi que l'envoi d'un document d'information aux membres du comité social et économique a eu lieu le 15 mars 2021. Ainsi, à la date à laquelle le comité social et économique a eu connaissance de certains éléments de l'enquête de gendarmerie, celle-ci était terminée et n'était donc plus couverte par le secret de l'enquête. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la société Somfy aurait violé le secret de l'enquête en communicant au comité social et économique des éléments de la procédure pénale. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la direction de la société Somfy Activités ait influencé ou tenté d'influencer de manière déloyale les membres du comité social et économique en faisant une présentation tronquée des éléments de l'enquête de gendarmerie, alors, d'une part, que ces éléments reposent en partie sur les aveux de M. A lors de ses auditions devant les services de gendarmerie, d'autre part, que les membres du comité ont été  mis à même de discuter des faits et de demander toute explication supplémentaire qu'ils ont jugée utile, enfin que M. A a pu présenter ses observations et qu'il lui était loisible de soumettre aux membres du comité tout autre élément de l'enquête qu'il estimait profitable à sa défense. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les membres du comité social et économique ont été influencés par la présence de M. B, ancien supérieur hiérarchique du requérant, alors qu'il ressort du compte-rendu de la réunion du 18 mars 2021 que ce dernier n'a énoncé au cours de la séance que des éléments d'information objectifs sans porter d'appréciation sur les faits reprochés à M. A ou sur la procédure de licenciement. 
 17.  Par suite, il résulte de tout ce qui précède que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière et que ses membres ont été mis à même d'émettre leur avis en toute connaissance de cause. 
 S'agissant des motifs du licenciement : 
 18. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 19. L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué à tout moment de la procédure, alors même que la décision du juge répressif n'aurait acquis un caractère définitif qu'en cours d'instance. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel de Chambéry a définitivement déclaré coupable M. A de la commission de vol au détriment de la société Somfy Activités entre 2017 et le 4 décembre 2019 et l'a condamné à une peine de 24 mois d'emprisonnement avec un sursis probatoire de deux ans, par un arrêt du 10 novembre 2022 devenu définitif. Les constatations de fait effectuées par la cour d'appel qui sont le soutien nécessaire à sa décision de condamnation s'imposent au tribunal avec l'autorité de la chose jugée. Par suite, les faits de vols reprochés à M. A qui ont justifié la demande d'autorisation de licenciement, sont établis au moins pour la période courant de 2017 au 4 décembre 2019. 
 21. Le requérant se prévaut de l'attestation d'un ancien agent de sécurité indiquant qu'aucune consigne n'avait été donnée par l'employeur pour empêcher les salariés de retirer des produits des bennes et de l'attestation du médecin du travail indiquant qu'il avait connaissance de cette pratique. Toutefois la société réfute cette allégation, alors qu'elle indique accorder des remises sur les produits vendus aux salariés, et en tout état de cause M. A a reconnu avoir détourné des produits neufs qui, dès lors, ne provenaient pas des bennes. Dans ces conditions, les faits reprochés à M. A constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
 22. Le requérant ne peut utilement soutenir enfin que la décision en litige serait intervenue en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence dès lors que ce principe, qui ne trouve application qu'en matière répressive, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative autorise le licenciement d'un salarié protégé dès lors que les faits en cause sont établis. Par suite, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en autorisant le licenciement sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à la présomption d'innocence doit être écarté. 
 S'agissant du lien avec les mandats : 
 23. S'il soutient que les tensions avec un supérieur hiérarchique qui est également élu au comité social et économique seraient à l'origine de son licenciement et qu'une enquête plus approfondie aurait dû être diligentée, il résulte de l'instruction que M. A n'était plus sous l'autorité hiérarchique de l'intéressé depuis janvier 2019. En conséquence, le requérant, à qui il est reproché des faits de vols, n'établit pas l'existence d'un lien entre les mandats qu'il détenait au sein de la société et son licenciement. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M A doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 200 euros à verser à la société Somfy Activités au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 200 euros à la société Somfy Activités en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Somfy Activités. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HOTELa greffière, 
  L. ROUYER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2200202, 2201567