TA25 · 1ère chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2022 et 18 août 2023, M. A Comte, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Haute-Saône à lui verser la somme de 52 422 euros, outre intérêts légaux et capitalisation, en réparation des préjudices résultant de sa chute à vélo survenue le 12 juillet 2019 sur la route départementale 127A ; 
 2°) de mettre à la charge définitive du département de la Haute-Saône les frais d'expertise à hauteur de 1 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Saône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du département de la Haute-Saône doit être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de la route départementale 127A en raison de la présence d'une quantité importante de graviers qui ont causé sa chute à vélo ; 
 - doivent être réparés les préjudices extrapatrimoniaux qu'il a subis, caractérisés par un déficit fonctionnel temporaire évalué à la somme de 1 917 euros, des souffrances endurées évaluées à la somme de 6 500 euros, un déficit fonctionnel permanent évalué à 6 000 euros, un préjudice esthétique évalué à 2 000 euros, un préjudice d'agrément évalué à 15 000 euros ;  
 - doivent également être réparés les préjudices patrimoniaux relatifs à la perte de salaire évaluée à 11 953 euros, les frais médicaux restés à charge évalués à 1 143 euros, les frais kilométriques et péages évalués à 2 548 euros, l'aide par tierce personne évaluée à 2 979 euros, le coût de l'équipement détruit par l'accident évalué à 638 euros, les frais d'avocat à hauteur de 744 euros et les frais d'expertise pour un montant de 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le département de la Haute-Saône, représenté par Me Lorach, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. Comte lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il fait valoir que : 
 - le lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage n'est pas établi ; 
 - des panneaux signalant la présence de graviers sur la route ont été installés ; 
 - les préjudices résultent des fautes d'inattention et d'imprudence de M. Comte ; 
 - il n'y a pas de témoin de sa chute ; 
 - M. Comte n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre les préjudices et l'ouvrage ; 
 - l'indemnité sollicitée par M. Comte doit être réduite à de plus justes proportions, certains éléments de préjudice n'étant pas établis. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône demande la condamnation du département de la Haute-Saône à lui verser la somme de 7 535,20 euros au titre des prestations versées, augmentée de l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Woldanski, pour M. Comte, et de Me Vanhoutte, substituant Me Lorach, pour le département de la Haute-Saône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 juillet 2019, M. Comte, coureur cycliste amateur, a été victime d'une chute lors d'une sortie d'entraînement sur la route départementale 127A dans le sens Etobon vers Chenebier, venant de Belverne, dans le département de la Haute-Saône. Il a été transporté à l'hôpital Nord Franche-Comté, où lui ont été diagnostiqués une fracture de la clavicule gauche, une fracture non déplacée de la sixième côte gauche, des contusions et dermabrasions ainsi qu'un traumatisme crânien. Imputant sa chute à un défaut d'entretien de la chaussée, M. Comte a sollicité auprès du tribunal administratif de Besançon la désignation d'un expert. Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a désigné en qualité d'expert M. B C, chirurgien orthopédique et traumatologique, lequel a déposé son rapport le 25 juin 2021. M. Comte a saisi le département de la Haute-Saône d'une réclamation indemnitaire le 16 mai 2022, qui a été implicitement rejetée. M. Comte demande au tribunal de condamner le département de la Haute-Saône à réparer les préjudices résultant de sa chute. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2.   Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse alors sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer l'existence d'une faute de la victime ou d'un événement de force majeure. 
 3.   En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. Comte s'est blessé à la suite d'une chute lors d'une sortie cycliste sur la route départementale 127A dans le sens Etobon vers Chenebier le 12 juillet 2019, en raison de la présence de gravillons sur la chaussée. Il ressort également de l'instruction, et plus particulièrement des photographies produites, que ces gravillons, résultant de réparations ponctuelles de la chaussée, n'étaient pas présents sur toute la largeur de celle-ci et étaient donc évitables, ce que confirme le témoignage de M. D, cycliste, qui, ayant emprunté cette même route en sens inverse, en a constaté la présence sans pour autant en être gêné pour circuler. En outre, la présence de ces gravillons était manifestement identifiable par un cycliste expérimenté, tel que M. Comte, attentif et roulant de jour à une allure modérée, selon ses déclarations. Dès lors, la présence de ces gravillons n'excédait pas, par son importance, les obstacles ou défectuosités que tous les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer. Au surplus, il résulte de l'instruction que la présence de gravillons était signalée par des panneaux spécifiques AK14 " danger temporaire " assortis de la mention " gravillons ", en cinq endroits à 500 mètres d'intervalle sur la route départementale 127A entre Etobon et Chenebier, entre le 27 juin 2019 et le 24 juillet 2019, tel que cela ressort de la fiche de pose de signalisation, cohérente avec le plan des lieux indiquant le positionnement desdits panneaux. S'il ressort de la note des services techniques du département que les panneaux placés au niveau PR 1+940 étaient mal positionnés et très peu visibles, à supposer qu'il s'agisse du lieu exact de l'accident, il n'en demeure pas moins que trois autres panneaux avaient été posés en amont, de sorte que M. Comte, ayant emprunté cette route dans le sens Etobon vers Chenebier, les avaient nécessairement vus dans les minutes précédant son accident. Dans ces conditions, aucun défaut de signalisation ne saurait être reproché au département de la Haute-Saône et celui-ci doit être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que M. Comte n'est pas fondé à demander la condamnation du département de la Haute-Saône à réparer ses préjudices résultant de sa chute à vélo. Ses conclusions à fin de condamnation ne peuvent donc qu'être rejetées. Pour les mêmes motifs, il en va de même des conclusions présentées par la CPAM de la Haute-Saône. 
 Sur les dépens : 
 5.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 9 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon, liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros par une ordonnance du 8 juillet 2021 du président du tribunal administratif de Besançon, à la charge définitive de M. Comte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6.  Le département de la Haute-Saône n'étant pas, dans la présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par M. Comte tendant à sa condamnation en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Saône présentées sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Comte est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Saône présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône sont rejetées. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros, sont définitivement mis à la charge de M. Comte. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A Comte, au département de la Haute-Saône et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Copie en sera transmise, pour information, à M. B C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente ;  
 - Mme Diebold, première conseillère ;  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer-Tholon 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière