TA45 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 mai 2022, le 3 juin 2022 et le 12 mai 2023, Mme B C épouse A D, représentée par Me Sadoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle énonce qu'elle peut bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée en Algérie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le pouvoir général de régularisation du préfet ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 26 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Joos a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C épouse A D, ressortissante algérienne née le 1er juin 1961, est entrée régulièrement en France le 1er mars 2020, muni d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 1er juin 2015 au 31 mai 2020 d'une durée de quatre-vingt-dix jours. Le 7 juillet 2020, elle s'est vu délivrer en raison de la crise sanitaire liée au covid-19 une autorisation provisoire de séjour régulièrement renouvelée jusqu'au 19 octobre 2021. Le 1er décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " pour raison de santé. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme A D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, Mme A D soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il s'appuie sur un avis émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui-même rendu sur la base d'un rapport médical faisant état de manière erronée d'une absence de suivi hospitalier de l'intéressée. Si l'erreur ainsi alléguée est établie au moyen d'un certificat d'un chirurgien viscéral de la clinique du Mousseau d'Evry en date du 26 avril 2023 qui confirme l'existence au bénéfice de l'intéressée d'un suivi régulier pour bilan d'une chirurgie bariatrique depuis le 4 juin 2021, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que cette erreur ait eu une influence sur le sens de l'avis émis, ni sur celui de la décision prise, alors que la pathologie dont souffre la requérante, ainsi que son stade évolutif, ont été correctement décrits par le médecin rapporteur et que celui-ci en procédant à l'ajout de la mention " pas encore de suivi hospitalier " aux termes de son rapport a entendu faire valoir que celui-ci est nécessaire, notamment en lien avec " l'intervention prévue en clinique à Evry ". Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 4. D'une part, il résulte de ces stipulations qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée, que le préfet s'est approprié l'avis du collège de médecins en date du 10 février 2022 et a estimé, après un examen de la situation de la requérante, que si l'état de santé de Mme A D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à son état de santé.  
 7. Pour contester cette appréciation, Mme A D fait valoir qu'elle souffre non seulement d'une apnée du sommeil, de troubles anxiodépressifs, de gonalgie chronique bilatérale, de goutte et de troubles de la thyroïde mais également d'une obésité morbide en lien avec ces dernières pathologies, qui nécessite outre un traitement médicamenteux, un suivi hospitalier, ainsi que la réalisation d'une nouvelle intervention de chirurgie bariatrique. Si la nécessité de ce suivi est suffisamment établie au vu des certificats médicaux qu'elle produit, en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas du certificat du 26 avril 2023 émanant du chirurgien viscéral traitant de l'intéressée que Mme A D ne pourrait pas bénéficier, à défaut du traitement le plus favorable, d'un traitement approprié à son état, dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Cher n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant pour ce motif la délivrance d'un titre de séjour. 
 8. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et sur lesquels le préfet du Cher ne s'est pas fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A D, sont inopérants. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 10. A l'appui de sa demande, Mme A D fait valoir la présence en France de ses deux filles, respectivement nées le 12 décembre 1995 et le 27 novembre 2003, l'une titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, l'autre dans l'attente de la délivrance d'un titre de même nature à la suite du jugement rendu par ce tribunal le 5 avril 2023 sous le n° 2202093, ainsi que celle de deux demi-frères de nationalité française. Elle se prévaut également de sa perte d'autonomie imposant la présence de ses filles à ses côtés, ainsi que l'existence de revenus locatifs tirés de la prise à bail par sa fille aînée d'un immeuble situé à Vierzon (Cher) lui appartenant. Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme A D n'est entrée en France qu'en mars 2020, autrement dit deux ans et un mois seulement avant la date de la décision contestée, à l'âge de cinquante-huit ans, après avoir vécu dans son pays d'origine où elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache, alors même qu'elle prétend être séparée de fait de son conjoint depuis 2017. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a vécu séparée de ses filles entrées en France au plus tard en 2013 et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que son état de santé, dont il a été dit au point 7 qu'il peut faire l'objet d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine, rendrait indispensable la présence à ses côtés de ses deux enfants. Par ailleurs, Mme A D n'établit pas l'existence de liens étroits et stables entretenus avec ses demi-frères. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée bénéficierait d'une insertion sociale ou professionnelle en France à la date de la décision attaquée. Dans ces circonstances, alors même que Mme A D détient en France un immeuble de rapport lui procurant des revenus de subsistance, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Cher a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a refusé de l'admettre au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation des ressortissants algériens demandant une admission exceptionnelle au séjour doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 10 ci-dessus que l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à Mme A D n'est pas établie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 12. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation sont dépourvus des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, Mme A D n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle est intervenue. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant Mme A D à quitter le territoire français, le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Cher du 8 avril 2022 présentées par Mme A D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A D et au préfet du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 Le président, 
 Guy QUILLÉVÉRÉ La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.