TA06 · 3ème Chambre — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ultimate, représentée par Me Antomarchi, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de l'impôt sur les sociétés : la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer les recettes conduit à des résultats manifestement excessifs ;  
 - s'agissant de la TVA sur les navires de commerce, elle a produit les justificatifs, elle conteste donc la reconstitution effectuée par l'administration ;  
 - s'agissant de la TVA facturée, elle peut la récupérer par voie d'imputation ou de restitution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - en raison de la mesure de sauvegarde de la société, les intérêts de retard ont été dégrevés en application du I de l'article 1756 du code général des impôts ; 
 - aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sorin, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Ultimate exerce l'activité de réfection de yachts de luxe. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. L'administration fiscale, ayant rejeté la comptabilité présentée par la société vérifiée, a reconstitué son résultat imposable et a mis à sa charge, à l'issue de la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en cause assortis des intérêts de retard ainsi que des pénalités. A la suite d'échanges avec l'administration fiscale, des dégrèvements sont intervenus portant notamment sur la majoration de 40%. La SAS Ultimate demande au tribunal la décharge de ces impositions, en droits et pénalités restantes mises à sa charge.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet. ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte par un jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 19 mars 2022 à l'encontre la SAS Ultimate. Par suite, en application des dispositions précitées, l'administration a remis les intérêts de retard relatifs à l'impôt sur les sociétés et les rappels de TVA ainsi que la majoration de 10% relative à l'impôt sur les sociétés. Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés :  
 S'agissant de la charge de la preuve :  
 4. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. () ". 
 5. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie du désaccord entre l'administration et la société. Les bases d'imposition retenues étant conformes à l'avis qu'elle a émis, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'impositions retenues par l'administration.  
 S'agissant de la reconstitution de recettes de la SAS Ultimate :  
 6. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur, en l'absence des pièces lui permettant de rapprocher les factures des encaissements, de nombreuses pièces étant manquantes ou non comptabilisées, a reconstitué le chiffre d'affaires en totalisant le montant toutes taxes comprises (TTC) comptabilisé ou figurant sur chaque facture ou sur les relevés bancaires. A ce montant ont été ajoutés les produits comptabilisés sans référence à un numéro de facture. La société requérante soutient qu'après le contrôle, elle a eu recours à un autre cabinet d'expertise comptable qui a reconstitué ses bilans 2016 et 2017 sur lesquels il convient de se fonder. Toutefois, d'une part, la société requérante en se bornant à produire ces bilans sans autre explication précise quant aux différences avec la reconstitution effectuée par l'administration, ne met pas le juge à même d'exercer son contrôle. D'autre part, la société requérante ne présente pas les pièces qui ont permis d'établir ces bilans et qui auraient pu justifier une remise en cause de la reconstitution effectuée par l'administration. Enfin, si la société requérante reproche au service de ne pas avoir pris en compte notamment le facturier de la société, il n'est pas contesté par la requérante que les pièces comptables transmises à l'administration lors du contrôle étaient incomplètes, que l'administration a procédé à sa reconstitution avec les pièces qu'elle détenait mais que suite aux recours gracieux exercés par la société, l'administration a tenu compte des nouvelles pièces et en a conclu que les écarts qui pouvaient en résulter étaient faibles. Dans ces conditions, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'impositions retenues et elle n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " () II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :/ 2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur : / - les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ; () ". En application de ces dispositions dérogatoires au droit commun, les opérations d'affrètement et de location portant sur des navires de commerce maritime ne sont exonérées qu'à la condition que les navires soient affectés à la navigation en haute mer. Ne satisfont pas à cette condition des navires naviguant, à titre non accessoire, en eaux intérieures ou territoriales. 
 8. Si la SAS Ultimate affirme que l'essentiel des prestations qu'elle a réalisées en France portent sur des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer et devraient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions susvisées du 2° du II de l'article 262 du code général des impôts, elle ne l'établit pas par les pièces versées au dossier. 
 9. En deuxième lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts :          " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, sans que cette régularisation ne dépende d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale. La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin d'assurer l'exacte perception de la taxe et d'éviter la fraude ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs et qu'elles ne peuvent être utilisées de manière telle qu'elles remettraient en cause la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle constitue un principe fondamental du système de cette taxe. Ce principe ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un État membre subordonne la correction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par erreur sur une facture à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé complètement, en temps utile, le risque de perte de recettes fiscales.  
 10. L'administration soutient sans être contredite que la société n'a présenté aucune facture rectificative et n'a pas identifié précisément les opérations concernées. Dans ces conditions, la société requérante qui, devant le juge n'apporte pas plus d'éléments, n'est pas fondée à se prévaloir des principes précités.  
 11. En dernier lieu, la requérante n'est pas fondée à sa prévaloir de la documentation référencée BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 notamment ses paragraphes 10 et 30, qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SAS Ultimate doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête concernant les intérêts de retard relatifs à l'impôt sur les sociétés et les rappels de TVA et concernant la majoration de 10% relative à l'impôt sur les sociétés. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de la SAS Ultimate est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Ultimate et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Sorin, première conseillère, 
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Génovese, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Sorin 
 La présidente, 
  Signé 
 M. PougetLa greffière, 
 Signé 
 S. Génovese 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 No 220157