TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A C, représentée D la SCP Borie et Associés, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites D lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 72 heures sous astreinte de 100 euros D jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros à verser à la SCP Borie et Associés sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - elle bénéficie de la présomption d'urgence en raison de la nature de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, elle est privée de la possibilité de travailler ;  
 Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 433-4 du même code ;  
 - elles méconnaissent également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, lequel n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 8 août 2022 à 14h00, en présence de Mme Humez, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Kiganga, représentant Mme C, qui reprend ses écritures et produit en outre une copie de l'acte de mariage de Mme C et de la déclaration de nationalité française de sa fille, et les observations de Mme C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée D la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle :  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. D suite, aucune décision implicite de refus de délivrance d'un tel titre n'est susceptible d'être intervenue en raison du silence gardé D l'administration. D suite, les conclusions aux fins de suspension d'une telle décision, inexistante, ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour de Mme C :  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. D suite, Mme C demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet du Puy-de-Dôme ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 6. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent de prononcer une mesure de suspension sont réunies. Il y a lieu, D suite, de faire droit aux conclusions de la requérante aux fins de suspension de l'exécution de la décision implicite D laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 8. La présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme C dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. D suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Borie et Associés, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Borie et Associés de la somme de 1000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à Mme C.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite D laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire de Mme C est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que la SCP Borie et Associés renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à la SCP Borie et Associés, avocat de Mme C, une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à Mme C.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 août 202Le juge des référés, 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.