TA35 · 1ère Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2022 et 13 décembre 2023, M. C D et Mme A B, représentés par Me Vos, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Locoal-Mendon a refusé de leur délivrer le permis de construire n° PC 56119 21 T0048 en vue de la construction d'une maison individuelle de plain-pied d'une surface de plancher de 64,44 m² sur un terrain situé rue Hermely et cadastré section XA n° 76, ensemble la décision du 8 février 2022 par laquelle cette maire a rejeté le recours gracieux de M. D présenté à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Locoal-Mendon de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Locoal-Mendon le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme B n'est pas tardive à demander l'annulation de l'arrêté litigieux, M. D ayant agi en qualité de mandataire de celle-ci dans le cadre de son recours gracieux ; 
 - en tout état de cause, Mme B doit être regardée comme intervenant volontairement dans la présente instance ; 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en droit ; 
 - la maire a méconnu les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situe dans un espace urbanisé et n'entraîne pas une densification significative de cet espace ; 
 - la maire a méconnu les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet constitue une simple opération de construction et non une extension de l'urbanisation, extension qui serait en tout état de cause limitée ; 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 9 avril 2024, la commune de Locoal-Mendon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet et de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - Mme B est tardive à demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; 
 - à supposer que Mme B puisse être regardée comme intervenante volontaire, son intervention qui n'a pas été formée par un mémoire distinct est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colas, représentant la commune de Locoal-Mendon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et Mme B, frère et sœur descendants de la propriétaire de la parcelle cadastrée section XA n° 76 située rue Hermely au sein de la commune de Locoal-Mendon, ont déposé le 8 octobre 2021 auprès des services de cette commune une demande de permis de construire tendant à la réalisation d'une maison à usage d'habitation de plain-pied d'une surface de plancher de 64,44 m². Par un arrêté du 6 décembre 2021, la maire a cependant refusé de délivrer le permis sollicité. Par un courrier du 30 décembre 2021 reçu le lendemain et un courrier du 20 janvier 2022 rédigés dans des termes identiques, M. D a présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par une décision du 8 février 2022, la maire a rejeté ce recours. Par leur requête, M. D et Mme B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 et la décision du 8 février 2022. 
 Sur la tardiveté des conclusions présentées par Mme B : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, à savoir de l'accusé de réception produit en défense, que la commune de Locoal-Mendon a notifié aux deux pétitionnaires l'arrêté litigieux à l'adresse renseignée par M. D lors du dépôt de la demande de permis de construire. Celui-ci a accusé réception du pli recommandé le 13 décembre 2021 comme en atteste la signature présente sur l'accusé de réception produit correspondant à celle apposée sur le recours gracieux exercé le 30 décembre 2021. Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme B ne réside pas à l'adresse de son frère, ainsi qu'elle en a informé les services de la commune de Locoal-Mendon en renseignant ses coordonnées dans une annexe à la demande de permis de construire. Malgré le lien familial unissant les deux pétitionnaires, l'arrêté ne saurait être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'égard de Mme B par sa seule notification au domicile de M. D. En l'absence de preuve incombant à la commune d'une notification de l'arrêté du 6 décembre 2021 au domicile de celle-ci, le délai de recours contentieux ne saurait être regardé comme ayant commencé à courir à son égard, malgré l'exacte mention des voies et délais de recours sur cet arrêté. Par suite, les conclusions de la requérante ne sont pas tardives et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 5. Mme B devant être regardée comme s'étant prévalu de la qualité d'intervenante à titre subsidiaire dans l'hypothèse où ses conclusions devaient être rejetées comme irrecevables, il n'y a pas lieu, eu égard à ce qui précède, de statuer sur la recevabilité de son intervention. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté litigieux : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme relatif notamment aux rejets des demandes de permis de construire, dans sa version applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () " Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-16 de ce code : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions, sous réserve des exceptions qu'elles prévoient, que, dans les communes littorales, les constructions peuvent être autorisées soit en hameaux nouveaux, soit en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, aucune construction ne pouvant en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages et, s'agissant des espaces proches du rivage, à la condition qu'elles n'entraînent qu'une extension limitée de l'urbanisation spécialement justifiée et motivée et qu'elles soient situées en dehors de la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir cité les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme, et après avoir notamment relevé que le terrain d'assiette se trouve dans un espace situé dans la bande littorale des cent mètres, qu'il existe entre celui-ci et le village de Locoal une coupure d'urbanisation, et que le projet entraînerait une densification significative de l'espace dans lequel il a vocation à être implanté qui est un espace proche du rivage où l'extension de l'urbanisation doit être limitée, la maire de Locoal-Mendon a refusé de délivrer le permis sollicité au seul motif tiré de ce que le projet ne respecterait pas les dispositions de l'article L. 121-16. 
 10. Dans ces conditions, malgré la mention dans l'arrêté de l'existence d'un espace proche du rivage impliquant une limitation de l'extension de l'urbanisation, mention au demeurant non reprise dans la décision du 8 février 2022 rejetant le recours gracieux de M. D, la maire de Locoal-Mendon ne saurait être regardée comme s'étant fondée sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'appartenait pas à la maire de citer ces dispositions dans son arrêté. 
 11. Enfin, la citation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et la mention de l'existence d'une coupure d'urbanisation doivent être regardées comme constituant la motivation selon laquelle, pour l'application de l'article L. 121-16 du même code, l'espace dans lequel le projet avait vocation à s'insérer n'était pas un espace urbanisé. Ces éléments de motivation ne sauraient en conséquence être regardés comme ayant été de nature à créer une confusion pour les pétitionnaires. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ". 
 14. Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction concerne un espace urbanisé au sens de ces dispositions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci, quels qu'en soient les propriétaires. 
 15. D'une part, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, les requérants ne se prévalent pas des dispositions précitées de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme pour soutenir qu'ils disposent pour dix ans d'un droit à reconstruction identique de l'ancienne maison qui se trouvait sur le terrain d'assiette du projet et qui a été démolie en 2021, le projet litigieux se distinguant de cette ancienne bâtisse tant par son emprise que par la surface de cette dernière, mais pour soutenir que cette maison doit être regardée comme virtuellement construite dans le cadre de l'appréciation de la densification de l'espace dans lequel a vocation à s'intégrer ce projet. Toutefois, à la date de l'arrêté litigieux, il ne restait de cette construction que les fondations de sorte qu'il n'appartenait pas à la maire de la prendre en compte dans son appréciation. En outre, le projet ayant vocation à s'implanter en partie sur l'emprise de cette ancienne habitation, une reconstruction à l'identique de celle-ci aurait été rendue impossible par la délivrance du permis de construire sollicité, de sorte que la maire de Locoal-Mendon ne pouvait se fonder sur l'existence potentielle de cette habitation, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis. Les requérants ne peuvent donc se prévaloir de l'existence d'une construction sur le terrain d'assiette du projet. 
 16. D'autre part, il est constant que le projet litigieux avait vocation à être implanté dans la bande des cent mètres à compter du littoral. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de ce projet se situe au nord du village de Locoal dont il est séparé par la présence de végétations implantées sur la parcelle cadastrée section XA n° 75 ainsi qu'il ressort des vues satellites de Géoportail. Si le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray définit désormais Locoal comme un village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel n'était pas le cas avant la modification simplifiée de ce schéma adoptée le 7 juillet 2022, postérieurement à la date de l'arrêté litigieux. En outre, le terrain d'assiette du projet est entouré de plusieurs parcelles non bâties dont les parcelles cadastrées section XA nos 78 et 124 qui la jouxtent directement. Les quatre seules bâtisses entourant le projet se trouvent chacune à plusieurs dizaines de mètres de son emprise au sol et sont, pour celles se trouvant sur les parcelles cadastrées section XA nos 75 et 198, séparées par une végétation dense ainsi qu'il ressort des prises de vue de Streetview depuis la rue Hermely. Si enfin le terrain d'assiette du projet se trouve en zone Ubb, définie par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Locoal-Mendon comme " une zone d'urbanisation composée d'un bâti moins dense, généralement issu d'un développement pavillonnaire ", il ressort des pièces du dossier qu'il jouxte une zone Nds. 
 17. Par suite, l'espace dans lequel se trouve le projet n'est pas significativement dense et doit donc être regardé comme un espace urbanisé. La maire de la commune de Locoal-Mendon n'a dès lors pas méconnu les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme en rejetant la demande de permis de construire sur ce motif. Le moyen présenté en ce sens doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 
 18. Eu égard à ce qui a été exposé au point 10, l'arrêté litigieux ne saurait être regardé comme fondé sur les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme pour refuser aux pétitionnaires le permis de construire sollicité. Le moyen tiré de ce que la maire de Locoal-Mendon aurait méconnu ces dispositions doit en conséquence être écarté comme inopérant. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions de Mme B en ce qu'elles sont dirigées contre la décision rendue sur le recours gracieux exercé par son frère, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Locoal-Mendon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une quelconque somme aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 21. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. D et de Mme B le versement à la commune de Locoal-Mendon d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. D et Mme B verseront solidairement à la commune de Locoal-Mendon une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, premier dénommé, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Locoal-Mendon. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.