TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2022 et 9 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Gaudon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 qui lui a été notifié, le 2 juin 2021, par la ville de Marseille ainsi que la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la ville de Marseille a refusé de réviser ce compte rendu ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder à son évaluation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 6 janvier 2022 est entachée d'incompétence ; 
 - le compte-rendu d'évaluation professionnelle est entaché de vices de procédure résultant du non-respect de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 dès lors que le délai de 8 jours n'a pas été respecté entre la convocation et l'entretien et que le compte-rendu a été signé par sa supérieure avant la tenue effective de l'entretien ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas rompu le lien hiérarchique avec sa supérieure, que l'attitude qui lui est reprochée ainsi que les manquements dans sa façon d'organiser son travail ne sont pas établis, que certains griefs ne sont pas justifiés et que sa notation a diminué de 33 à 19 points sans justification particulière ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il a servi de prétexte à ses supérieures hiérarchiques pour régler leurs différends. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gaudon, représentant Mme B, et celles de Mme D, dans les intérêts de la ville de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, est employée par la ville de Marseille depuis 1985 et exerce les fonctions d'assistante de gestion en ressources humaines. Son entretien d'évaluation professionnelle pour l'année 2020 a été réalisé le 2 juin 2021 par sa supérieure hiérarchique directe et notifié le jour même. Par courrier du 14 juin 2021, Mme B a demandé à sa hiérarchie la révision du compte rendu de son évaluation professionnelle, laquelle a été rejetée par la direction des ressources humaines de la ville de Marseille le 6 juillet 2021. Mme B a, par suite, saisi, le 26 juillet 2021, la commission administrative paritaire d'une demande de révision de son évaluation professionnelle. Réunie le 21 octobre 2021, celle-ci a émis un avis favorable au maintien du compte rendu d'évaluation initial de l'intéressée. Par décision du 6 janvier 2022, la ville de Marseille a suivi cet avis et refusé de modifier son compte rendu d'évaluation professionnelle. Mme B demande au tribunal l'annulation de ce compte rendu et de la décision de la ville de Marseille du 6 janvier 2022 refusant de le modifier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. () A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". Enfin, l'article 5 de ce décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ". 
 3. Il ressort du compte rendu d'évaluation de Mme B pour l'année 2020 que sa supérieure hiérarchique directe a estimé très satisfaisant un seul critère relatif à son travail, 7 autres satisfaisants, ceux correspondant à " rigueur et respect des procédures et des normes " et " qualité d'expression écrite et orale " à améliorer et celui visant la relation avec la hiérarchie insuffisant. En ce qui concerne les critères évalués satisfaisants et non très satisfaisants, les attestations produites par la requérante et notamment celle de la responsable du pôle Ressources humaines qui est également la N+2 de Mme B ne suffisent pas à démontrer l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'auteur de l'évaluation incriminée en ne qualifiant pas de très satisfaisant chacun des critères concernés. La circonstance que ceux-ci étaient estimés très satisfaisants l'année précédente est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée sur ce point. En ce qui concerne le critère des relations avec la hiérarchie, il ressort des pièces du dossier que Mme B est revenue travailler sur site pendant le premier confinement sans autorisation de sa hiérarchie, n'a pas fait valider par sa responsable directe certaines absences sans justification notamment celles des 1er avril, 22 mai et du 30 octobre au 1er novembre 2020, qu'elle ne l'a informée de son absence du 28 mai 2020 après-midi qu'en fin de matinée, qu'elle ne conteste pas ne pas toujours avoir appliqué ses consignes ou ne pas en avoir pris connaissance et avoir refusé de lui retranscrire le compte rendu de certaines réunions. Si le compte rendu d'évaluation professionnelle de Mme B est ainsi exempt d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point, il en va différemment pour les critères tenant, d'une part, à la rigueur et au respect des procédures et des normes et, d'autre part, à la qualité de l'expression écrite et orale. En ce qui concerne la rigueur et le respect des procédures et des normes, l'administration se borne à indiquer que la supérieure directe de Mme B a considéré que le suivi des dossiers n'était pas effectué de façon satisfaisante. Si celle-ci explique notamment, dans un rapport circonstancié rédigé après le compte rendu d'évaluation professionnelle, que Mme B ne lit pas les échanges avant de traiter un dossier et qu'elle crée des doublons de dossiers, ces éléments, au surplus peu étayés, sont insuffisants à justifier que le critère de la rigueur et le respect des procédures et des normes soit estimé " à améliorer " alors que, de surcroît, sur le même compte rendu d'évaluation, la responsable du pôle Ressources humaines fait état des qualités de rigueur de l'intéressée. En ce qui concerne la qualité de l'expression écrite et orale, la seule mention par la supérieure directe de Mme B, sans davantage de précisions, que celle-ci emprunterait parfois l'accent corse, ce qui est contesté par l'intéressée et n'a jamais été constaté par la responsable du pôle Ressources humaines, est insuffisante pour juger que ledit critère doit être amélioré. Par suite, le compte rendu d'évaluation professionnelle de Mme B établi au titre de l'année 2020 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de son compte rendu d'évaluation professionnelle établi pour l'année 2020 et de la décision de refus de révision de celui-ci du 6 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la ville de Marseille établisse un nouveau compte rendu de l'évaluation professionnelle de Mme B au titre de l'année 2020. Dès lors, il y a lieu d'ordonner à la ville de Marseille de faire procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le compte rendu d'évaluation professionnelle établi pour Mme B au titre de l'année 2020 est annulé, ensemble la décision de refus de révision de celui-ci prise par la ville de Marseille le 6 janvier 2022. 
 Article 2 : Il est enjoint à la ville de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, d'établir un nouveau compte rendu de l'évaluation professionnelle de Mme B au titre de l'année 2020. 
 Article 3 : La ville de Marseille versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ville de Marseille. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La greffière, 
             Signé 
 N. Faure 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 H. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.