TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la commune de Sainte-Marguerite-d'Elle, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au juge des référés : 
 1°) de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Sainte-Marguerite-d'Elle a retiré le permis de construire tacite en date du 13 mars 2022 autorisant la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Fosserie ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les éléments nouveaux qu'elle produit démontrent l'inexistence de l'activité d'élevage canin que M. et Mme A allèguent exercer sur le terrain objet du permis de construire, de sorte que la décision de retrait de ce permis n'est pas entachée d'erreur de fait ni d'erreur de droit. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 et 29 juillet 2022, Mme B A et M. D A, représentés par Me Hourmant, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Sainte Marguerite d'Elle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux dès lors qu'ils établissent l'existence de l'activité d'élevage canin qu'ils exploitent sur le terrain objet du permis de construire et la nécessité d'une présence permanente sur les lieux de l'exploitation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 2201078. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hardy, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Gey, représentant la commune de Sainte-Marguerite-d'Elle, celles de Me Lebey, substituant Me Hourmant, représentant M. et Mme A et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 22 décembre 2020, le maire de Sainte-Marguerite-d'Elle a délivré à Mme B A un permis de construire un bâtiment de stockage agricole et des boxes pour chiens d'élevage au lieu-dit La Fosserie. M. D et Mme B A ont sollicité du maire de Sainte-Marguerite-d'Elle la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation à proximité immédiate de ce bâtiment et de ces boxes. Un permis de construire a été tacitement délivré le 13 mars 2022. Par arrêté du 21 avril 2022, le maire de Sainte-Marguerite-d'Elle a retiré ce permis de construire. M. et Mme A ont sollicité l'annulation de cette décision ainsi que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa suspension. Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 du maire de Sainte-Marguerite-d'Elle portant retrait du permis de construire litigieux. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. L'arrêté du 21 avril 2022 du maire de Sainte-Marguerite-d'Elle est fondé sur le motif que le projet de maison d'habitation méconnaît les dispositions de l'article A.1.1.1 du plan local d'urbanisme d'Isigny-Omaha Intercom qui prévoit, notamment, que les nouvelles constructions en zone agricole ne sont autorisées que sous réserve " d'être destinées au logement des exploitants en activité dont la présence permanente est liée et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole ". L'arrêté retient à cet égard que " en l'absence d'éléments probants démontrant la réalité d'une exploitation agricole professionnelle, et donc à titre principal, ce lien de nécessité ne peut pas être établi ". L'ordonnance du 25 mai 2022 par lequel le juge des référés du présent tribunal a suspendu cet arrêté retient que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit dirigés contre ce motif sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 4. La commune de Sainte-Marguerite-d'Elle fait valoir que les éléments nouveaux qu'elle produit dans la présente instance établissent l'inexistence de l'activité agricole d'élevage canin alléguée par M. et Mme A. Elle se prévaut à cet égard d'un avis de la chambre d'agriculture indiquant ne pas avoir connaissance d'une activité agricole et de la circonstance que les pièces fournies par M. et Mme A n'établissent pas l'existence d'un élevage canin au lieu-dit La Fosserie. Ces derniers versent toutefois au dossier une attestation de la mutualité sociale agricole indiquant que Mme A est affiliée depuis le 1er janvier 2022 en qualité de cheffe d'exploitation exerçant à titre principal pour, notamment, l'élevage canin. Les pétitionnaires produisent également de nombreuses factures ayant trait aux travaux engagés pour la réalisation des bâtiments abritant le chenil, ainsi que des photographies de ces bâtiments et des installations extérieures. En outre, de nombreuses pièces se rapportant à une date antérieure à la décision attaquée indiquent que des chiens ont été acquis et ont été cédés à titre commercial à des tiers, qu'ils ont fait l'objet de saillies et de soins vétérinaires et, enfin, qu'un grand nombre de jouets et équipements pour chiens ont été achetés par M. et Mme A. Si certaines de ces pièces mentionnent deux adresses postales autres que le lieu-dit La Fosserie à Sainte-Marguerite-d'Elle, M. et Mme A font valoir que ces adresses correspondent à une résidence secondaire leur appartenant et au siège de l'entreprise individuelle exploitée par M. A et que certains courriers relatifs à l'élevage canin y ont été adressés par commodité. 
 5. Dans ces conditions, la commune de Sainte-Marguerite-d'Elle, qui au surplus ne se prévaut pas de l'absence de doute sérieux relatif à une erreur de droit entachant le motif tiré de ce que l'activité agricole n'est pas exercée à titre principal, n'est pas fondée à soutenir que les éléments nouveaux qu'elle produit établissent qu'il doit être mis fin à l'ordonnance du 25 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Caen ayant suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 du maire de Sainte-Marguerite-d'Elle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Sainte-Marguerite-d'Elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-d'Elle la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Marguerite-d'Elle est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Sainte-Marguerite-d'Elle versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. D A et au maire de Sainte-Marguerite-d'Elle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022. 
 Le juge des référés 
 SIGNÉ 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis