TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme H E, épouse D, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement à compter du 1er juillet 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au président du département des Pyrénées-Atlantiques de procéder à sa 
 réintégration sur son poste de travail sous 15 jours à compter de l'ordonnance 
 à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles 
 L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - Du fait de son licenciement, elle est privée de revenus ainsi que d'une allocation de retour à l'emploi ; son époux a récemment perdu son emploi ; elle continue à devoir assumer de nombreuses charges ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué : 
 - L'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; 
 - La décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - La communication de son dossier administratif a été incomplète dès lors qu'il ne comportait aucune trace d'une information préoccupante suite aux révélations de mineurs, pas plus que le témoignage des personnes entendues dans le cadre de l'enquête administrative ; 
 - L'arrêté litigieux est entaché de plusieurs erreurs de fait : 
 o le prétendu "manquement à l'obligation de transmission des information préoccupantes et défaut d'intervention du service", ne peut fonder l'arrêté car plusieurs éléments témoignent de ses qualités professionnelles et de son investissement dans la communication des difficultés dont elle a fait part auprès des différents services ; 
 o en ce qui concerne l'incident consécutif au vol d'argent d'Ambre dans le portefeuille de M. D, elle reconnaît qu'elle n'a pas envoyé de mail pour expliquer ce regrettable incident mais qu'à ce titre elle a écopé d'un avertissement et d'une réduction de ses 3 places d'agrément à 2 places par une décision du 2 février 2022 ; 
 o concernant le prétendu " un défaut de soins et la mise en danger de la jeune accueillie en lien avec sa pathologie (privation de nourriture ayant eu des répercussions sur la santé de la jeune fille, banalisation de l'état de santé de l'enfant) ", cette allégation est fausse car c'est à sa demande qu'un cabinet d'infirmier a suivi quotidiennement la jeune A pendant presque une année pour sa pathologie diabétique en l'éduquant à la prise d'insuline et à une alimentation spécifique au diabète ; 
 o Mme G et elle ont demandé la mise en place d'un suivi psychologique de la jeune A qui avait tendance à se scarifier et ne prenait pas en compte son diabète comme une maladie grave au département des Pyrénées-Atlantiques ; 
 o s'agissant du reproche de " non-respect et application des décisions de l'autorité hiérarchique ", il lui est prétendument reproché de répondre au téléphone quand la jeune C l'appelle alors que c'est cette dernière qui l'appelle ;  
 - le dossier administratif ne comporte pas toutes les pièces nécessaires afin de 
 justifier cette sanction de licenciement disciplinaire, sanction la plus grave dans l'échelle des sanctions applicables ; 
 - elle a été sanctionnée disciplinairement deux fois pour l'incident survenu au mois de septembre 2021 à son domicile ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par une intervention enregistrée le 25 juillet 2022, la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 - de faire droit à la requête de Mme D et de suspendre en urgence 
 l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2022 ; 
 - d'enjoindre au président du département des Pyrénées-Atlantiques de procéder à la 
 réintégration sur son poste de travail de Mme D sous 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le 
 fondement des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 - de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 000 euros à verser à Mme D et une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux de Mme D. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  2 août 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Ledain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1800 euros soit mise à la charge de Mme D et la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance. 
 Il soutient que : 
 - la requête de Mme D est irrecevable dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la copie de la requête à fin d'annulation présentée par Mme D a été effectivement déposée avant de saisir la juridiction d'une requête en référé suspension ; 
 - le mémoire en intervention présenté par la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance est irrecevable dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance soit également intervenue dans le cadre de l'action principale ; en outre aucune pièce du dossier n'établit que Mme D soit effectivement adhérente auprès de cette association ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante ne justifie ni de ses revenus antérieurs au licenciement ni d'éventuels revenus de substitution, elle justifie de charges en majorité au nom de son époux et au surplus, la perte de l'emploi de son époux n'est pas récente ; 
 - en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 o aucun des moyens soulevés par Mme D n'entache d'illégalité la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 juillet 2022  sous le n°2201633 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ugarte, greffier d'audience, Mme F a lu son rapport et entendu : 
 - Me Cacciapaglia, représentant Mme D, présente, et la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, représentée par Mme B, présente. Me Cacciapaglia ajoute que : 
 o La Fédération intervenante dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que ses statuts lui donnent la possibilité de défendre les assistants familiaux qui n'ont pas adhéré à son organisation et en tout état de cause, Mme D a adhéré à cette organisation le 31 décembre 2021 ; 
 o La condition d'urgence est remplie dès lors que Mme D n'a aucun complément de revenu provenant d'un employeur privé ; 
 o Le dossier disciplinaire de Mme D comprenait uniquement la pièce jointe n°36 produite au soutien de sa requête ;  
 o Le 4ème motif de la décision attaquée est insuffisamment motivé en fait ; en tout état de cause, les prétendus scarifications et vomissements d'Ambre ne sont pas établies par des pièces médicales et ont été constatés à l'extérieur du domicile de Mme D, lors de l'accueil d'Ambre dans une famille relais pendant un week-end du mois de septembre 2021; 
 o La décision attaquée est disproportionnée dès lors que le premier motif de la décision attaquée a déjà été sanctionné par l'avertissement prononcé le 2 février 2022 par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le 2ème motif concerne son époux et ne saurait être imputable à la requérante, Mme D n'a jamais mis en danger A dans la mesure où elle l'a fait suivre par un cabinet d'infirmiers pour son diabète et lui a fourni des madeleines et jus d'orange pour ses journées passées au lycée et le dernier motif de la décision attaquée ne saurait lui être sérieusement reproché dès lors qu'il lui était difficile de ne pas répondre aux appels de C dont elle s'occupe depuis 12 ans, et qu'une telle attitude aurait pu lui être ultérieurement reprochée car cela en allait de l'intérêt supérieur de cet enfant. 
 - Me Romazzotti, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques qui ajoute que : 
 o Concernant le moyen relatif au caractère incomplet du dossier disciplinaire, Mme D a été reçue en entretien préalable et en commission consultative paritaire départementale sans jamais demander la communication d'aucune pièce et elle produit au soutien de sa requête de nombreuses pièces démontrant qu'elle n'a pas été empêchée d'assurer sa défense correctement ; 
 o Les procédures de restriction de l'agrément et de licenciement disciplinaire de Mme D sont deux procédures distinctes, tel que l'a reconnu la commission consultative paritaire départementale dans son avis du 1er avril 2022 ; 
 o Les différentes fautes commises par Mme D, par leur cumul, présentent un critère de gravité justifiant son licenciement disciplinaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a été recrutée au sein des services du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 5 mai 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en vue d'exercer les fonctions d'assistante familiale. Elle a accueilli à titre continu à son domicile deux soeurs, A et C (respectivement nées le 12 février 2006 et le 28 août 2007) depuis le 1er décembre 2008 pour A et depuis le 3 septembre 2009 pour C, confiées au département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre d'un placement administratif puis judiciaire. Par un arrêté du 3 juin 2022, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le licenciement disciplinaire de Mme D, sans préavis ni indemnité de licenciement, à compter du 1er juillet 2022. Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par le département des Pyrénées-Atlantiques à l'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance : 
 2. Le département des Pyrénées-Atlantiques oppose une première fin de non-recevoir tirée de ce que la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en tant qu'intervenante au soutien de la requête de Mme D, dès lors que cette dernière ne justifie pas avoir adhéré à cette fédération. Toutefois, les statuts de cette fédération disposent, en leur article 2, que cette fédération a vocation à ester en justice devant les juridictions administratives pour la défense des intérêts individuels tant de ses membres que des assistants familiaux employés par les personnes publiques. En tout état de cause, la Fédération a produit, avant la clôture d'instruction de la requête différée au 8 août 2022, le bulletin d'adhésion de Mme D à cette organisation signé par elle le 31 décembre 2021. Cette fédération justifie donc d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dans le cadre d'une intervention présentée au soutien de la requête de Mme D. Il y a lieu d'écarter cette première fin de non-recevoir.  
 3. En deuxième lieu, eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale. Le département des Pyrénées-Atlantiques soulève une deuxième fin de non-recevoir tirée de ce qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance soit également intervenue dans le cadre de l'action principale puisque le bordereau de pièces en pied de mémoire ne vise pas le mémoire en intervention produit dans le recours au fond mais seulement une copie du recours présenté par Mme D. Il résulte de l'application Telerecours que cette fédération est intervenue, par mémoire enregistré le 25 juillet 2022, au soutien du recours pour excès de pouvoir formé par Mme D et enregistré le 14 juillet 2022. Par suite, et dès lors qu'à la date de la présente ordonnance, la Fédération est intervenue au soutien de l'action principale, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur l'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance : 
 4. La Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance ayant intérêt à l'annulation de la décision attaquée, son intervention est recevable. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Pyrénées-Atlantiques à la requête de Mme D : 
 5. Aux termes de l'article R.522-1 du code de justice administrative : " (). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Il résulte des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision. 
 6. Le département des Pyrénées-Atlantiques oppose une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R.522-1 du code justice administrative dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la copie de la requête à fin d'annulation présentée par Mme D a été effectivement déposée avant de saisir la juridiction d'une requête en référé suspension puisque le bordereau de pièces en pied de requête vise une requête au fond pour laquelle, d'une part, aucun récépissé d'enregistrement de requête n'est communiqué et d'autre part, le 
 numéro d'enregistrement inscrit correspond à celui du référé suspension et non au recours 
 en annulation. Toutefois, et d'une part, le département ne conteste pas que la requête en référé suspension de Mme D était accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022. En outre, il ressort des mentions de l'application Télérecours que la requête en annulation de cet arrêté, a été enregistrée sous le n° 2201633 le 14 juillet 2022 à 00h40, soit avant la requête en référé suspension, enregistrée sous le n° 22101578 à 00h42, étant donné que le département des Pyrénées-Atlantiques a obtenu communication de ces éléments à l'occasion de la réception de ces deux requêtes. La fin de non-recevoir doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. 
 8. Le licenciement de Mme D la prive de ressources financières conséquentes de l'ordre de plus de 2000 euros par mois, alors qu'elle ne perçoit aucune indemnité de licenciement ni allocation de retour à l'emploi et que son époux est dépourvu d'emploi. Cette situation financière préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts de l'intéressée que ne suffisent pas à compenser la perception d'éventuelle indemnités journalières de maladie. Dès lors, la condition de l'urgence est, en l'espèce, remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable aux assistants familiaux en vertu de l'article R.422-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'un agent public non titulaire dont le licenciement est envisagé par l'autorité compétente doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité des pièces figurant dans son dossier ou sur lesquelles l'administration entend se fonder dans un délai garantissant le respect des droits de la défense avant que la décision de licenciement ne soit prise. 
 11. Mme D a soutenu à l'audience que son dossier disciplinaire était uniquement constitué de la pièce jointe n°36 qui évoque 5 pièces non communicables, à savoir 3 fiches de liaison de l'aide sociale à l'enfance en date des 15 septembre 2021, 22 septembre 2021 et 2 novembre 2021, une fiche de liaison d'un psychologue du 8 octobre 2021 et une demande d'enquête pénale. Pourtant, Mme D verse les 4 fiches de liaison précitées au soutien de sa requête. En réalité, le rapport disciplinaire du 17 novembre 2021 qui a été communiqué à Mme D par lettre recommandée avec accusé de réception comportait ces 4 fiches de liaison. En outre, Mme D ne conteste pas avoir reçu dans un délai suffisant ce rapport disciplinaire auquel était annexé les 4 fiches de liaison. Enfin, Mme D a indiqué à l'audience que la demande d'enquête pénale concernait son époux, de sorte que l'absence de communication à la requérante de cette pièce ne l'a pas privée de la possibilité de se défendre sur les griefs personnellement dirigés à son encontre. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplète communication du dossier disciplinaire n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 12. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes du 3ème alinéa de l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R.421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. ".  
 13. D'autre part, aux termes de l'article R.422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre (). ". Aux termes de l'article R.422-20 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux en application des dispositions précitées de l'article R.422-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le licenciement. ". 
 14. Dans le cadre d'une enquête d'évaluation datée du 27 octobre 2021, une éducatrice de jeune enfants et la responsable de la mission accueil enfance du service PMI du département des Pyrénées-Atlantiques ont formulé un avis défavorable à la poursuite de l'agrément d'assistante familiale de Mme D en raison d'un évènement survenu le 6 septembre 2021 au domicile des époux D au cours duquel M. D a tiré très fort les cheveux d'Ambre. Le 21 janvier 2022, la commission consultative paritaire départementale s'est réunie en vue d'examiner la proposition de retrait de l'agrément de Mme D. Par un avis pris à l'unanimité de ses membres, cette commission a rendu un avis favorable à une restriction de l'agrément d'assistant familial de Mme D à deux places ainsi qu'un avertissement. Par une décision du 2 février 2022, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a décidé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles, de maintenir l'agrément d'assistante familiale de Mme D en le restreignant toutefois à l'accueil de deux enfants. Toutefois, dans cette même décision, il a également prononcé un avertissement qui est une sanction disciplinaire. Si les procédures de modification et de retrait d'agrément des assistants familiaux rappelées au point 12 de la présente ordonnance, et celles relatives au licenciement disciplinaires des assistants familiaux, rappelées au point 13 de la même ordonnance, sont bien deux procédures distinctes, la décision du 2 février 2022 ne s'est pas bornée à apporter une restriction à l'agrément de Mme D mais a également prononcé une sanction disciplinaire à son égard, à savoir un avertissement. Or, le premier motif de la décision attaquée relatif au manquement de Mme D à l'obligation de transmission des informations préoccupantes et un défaut d'information du service  pour des faits de  non dénonciation des actes de maltraitance physique et psychologique de la part de son époux sur une enfant accueillie concerne l'évènement précité du 6 septembre 2021 pour lequel la requérante a déjà fait l'objet d'un avertissement le 2 février 2022. Mme D a donc été sanctionnée disciplinairement deux fois pour le même fait. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 entache donc d'un doute sérieux la légalité de la décision attaquée. 
 15. En troisième lieu, le moyen relatif à l'erreur d'appréciation est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le premier motif de l'arrêté attaqué a déjà été sanctionné par un avertissement, que le deuxième motif de cet arrêté concernant le refus de l'accompagnement professionnel proposé par le service dans un contexte familial tendu et conflictuel n'est pas imputable à Mme D dès lors qu'il concerne le refus de son époux de suivre un accompagnement psychologique proposé par le département, que le 3ème grief allégué par le département concernant un défaut de soins et la mise en danger d'Ambre qui souffre de diabète, n'est pas établi par le département qui ne produit aucun document établi par un infirmier (libéral ou scolaire) ou un médecin attestant de telles allégations, alors que Mme D fait valoir sans être sérieusement contestée ne pas s'être vue délivrer par la pharmacie un deuxième kit d'insuline pour l'externat, avoir fourni des madeleines et des jus d'orange à A pour le lycée et a proposé à cette dernière, âgée de 15 ans et demi à la date des faits reprochés, un suivi de sa pathologie par un cabinet d'infirmiers, et dès lors qu'enfin, le 4ème motif de l'arrêté attaqué concernant la " difficulté à prendre en compte les besoins particuliers de chaque enfant et l'incapacité à les accompagner et proposer un cadre sécurisant et ce malgré l'accompagnement mis en place par l'équipe pluridisciplinaire " est insuffisamment précis.  
 16. Il en résulte qu'un doute sérieux est de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué. Il y a donc lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Il y a lieu d'enjoindre au président du département des Pyrénées-Atlantiques de procéder à la réintégration de Mme D dans les effectifs d'assistants familiaux du département dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.  
 Sur frais liés au litige : 
 18. L'auteur d'une intervention n'étant pas une partie à l'instance, il ne peut donc utilement présenter de conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées. 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, et de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, qui n'est pas une partie à l'instance, les sommes que le département des Pyrénées-Atlantiques demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 20. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 1200 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance est admise. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 3 juin 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de réintégrer Mme D dans les effectifs d'assistants familiaux du département dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à Mme D une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par le département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H E, épouse D, à la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance et au département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. F 
 La greffière, 
 Signé 
 P. UGARTE  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,