TA80 · JU1 — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. B C, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 de la préfète de l'Oise portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève des moyens tirés : 
 - du défaut de motivation de la décision attaquée ; 
 - de l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation dans une situation où il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité et les nécessités de la vie quotidienne au regard des pathologies dont il souffre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de présenter ses conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté attaqué du 20 avril 2022, la préfète de l'Oise a prononcé, sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, la suspension du permis de conduire de M. C pour une durée de six mois au motif que ce dernier a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour avoir conduit un véhicule automobile à une vitesse excédant d'au moins 60 km/h la vitesse autorisée. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route, indique que M. C a fait l'objet, le 24 mars 2022 à 16 h 50, d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, précise la nature de cette infraction (un dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée) et mentionne que l'intéressé représente un " danger grave et immédiat () pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même ". L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé et le moyen soulevé à cet égard par le requérant doit être écarté. 
 3.  Enfin, eu égard à la gravité de l'infraction consistant à conduire un véhicule à une vitesse de 153 km/h (retenue pour 145) sur une route où la vitesse était limitée à 80 km/h, ce que ne conteste pas le requérant lequel se limite à soutenir qu'il obéissait à un ordre, auquel il n'avait pas obligation d'obéir s'agissant d'un ordre hiérarchique manifestement illégal, la préfète de l'Oise dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se serait fondée sur des faits matériellement inexacts, a pu, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, infliger à M. C la mesure préventive de suspension de son droit de conduire pour une durée de six mois, quand bien même M. C éprouverait des difficultés pour exercer son emploi ou les nécessités de la vie quotidienne sans qu'il ne puisse utilement tirer arguments de ses problèmes de santé en ce qui concerne la décision dont il demande l'annulation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Les conclusions en ce sens de la requête, de même, par voie de conséquence, que les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
  Le magistrat désigné,                                               La greffière, 
       
                signésigné 
             G. A                                                       M.A Boignard                             Le greffier 
 Signé  
          T. Lecerf  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.