TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2022 et 11 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Boia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 24 mai 2022, par laquelle le ministre des armées a refusé de l'admettre à la retraite de manière anticipée au titre des travaux insalubres ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'admettre à la retraite de manière anticipée au titre des travaux insalubres à la date du présent jugement, s'il n'a pas déjà été admis à la retraite, et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la caisse des dépôts et des consignations a ajouté une condition à la loi en imposant une concordance entre la profession exercée et les travaux effectués ; 
 - le ministre des armées méconnait l'autorité de la chose jugée ; 
 - c'est à l'administration de vérifier s'il a bien exercé les travaux insalubres, il ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de l'administration ; l'erreur de concordance n'est pas de son fait mais de celle de l'administration ; 
 - la réalisation de travaux nécessitant la manipulation du chlore et de produits chlorés et bromés aurait dû être prise en compte pour comptabiliser les 300 heures annuelles nécessaires afin de valider une année de service pour travaux insalubres ; 
 - les rubriques 7 et 11, dont seule la 11 était considérée comme concordante avec la profession de peintre, étaient regroupées, dans l'instruction de 1976, dans la même rubrique  211-2 ; il est possible que des heures ont été ventilées dans la mauvaise rubrique par la hiérarchie ; 
 - il en est de même de la rubrique XIX qui aurait dû être prise en compte ; 
 - s'agissant de la rubrique XV, il était amené à réaliser des travaux de peinture sans ventilation artificielle ; 
 - le service lui a opposé un refus sans lui demander d'élément complémentaire et sans pouvoir solliciter des pièces à l'établissement de Langres qui a fermé, en se fondant seulement sur la note de novembre 2019 ; 
 - l'administration ne s'est fondée que sur les attestations de travaux alors même qu'il apparait que toutes n'ont pas été retrouvées ; 
 - l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - concernant les activités de sablage, un compte horaire précis n'a été rempli qu'à partir de novembre 1989 alors qu'il exerçait ces fonctions depuis 1984 ; 
 - les fiches d'exposition produites par le ministre mentionnent des peintures industrielles utilisées qui relèvent de la rubrique IV. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2022 et 17 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; 
 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
 - le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 ; 
 - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boia, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1961, ouvrier au sein de l'armée de terre depuis le 1er octobre 1984 a demandé à bénéficier du départ anticipé à la retraite pour travaux insalubres au 1er mars 2021. Par un courrier en date du 24 novembre 2020, la directrice du centre ministériel de gestion de Metz a refusé d'accéder à sa demande aux motifs que sa profession d'ouvrier conducteur de traitement des matériaux - peinture industrielle n'est pas en adéquation avec les travaux insalubres effectués. Par jugement du 28 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision et a enjoint le ministre des armées de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Par décision du 24 mai 2022, le ministre a refusé de faire droit à sa demande de départ à la retraite anticipée pour travaux insalubres. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I.-La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II () / II.-La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. / Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : / 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués jusqu'au 31 décembre 2001 et de cent quatre-vingt jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués à compter du 1er janvier 2002 ". Aux termes de l'article 51 du même décret : " Sont abrogés : / I. - A compter du 1er janvier 2004 : / () 2° Le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception du paragraphe I de son titre II et de ses annexes () / II. - A compter de la date de publication du présent décret : / () 3° Le paragraphe I du titre II du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les annexes de ce décret demeurant en vigueur. ". 
 3. Aux termes de l'annexe I A du décret du 18 août 1967 fixant la liste des travaux insalubres pour les agents du ministère des armées : " Terre, air, marine. / I. - Manipulation (1) des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur. / Exemples : radiographie, radiothérapie, radiumthérapie, examen aux rayons gamma. / II. - Fabrication et manipulation des composés mercuriels. / Exemples : fulminats de mercure, compositions fulminantes. / III. - Manipulation de l'arsenic et de ses composés. / Exemples : peintures toxiques sous-marines, arsines. / IV. - Fabrication, fonte et manipulation du plomb, de ses alliages et de ses composés (minium de plomb, plomb tétraéthyle). / Exemples : métallisation, peintures, compositions éclairantes, plaques et dépôts d'accumulateurs, essence éthylée, imperméabilisation. / V. - Manipulation de phosphore blanc et de ses composés toxiques. / Exemples : compositions éclairantes, compositions agressives. / VI. - Manipulation de l'acide cyanhydrique et des cyanures (cyanure de potassium). / Exemples : trempe de métaux, épreuve au cyanure des poudres BD. / VII. - Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène (dérivés halogénés des hydrocarbures, des carbures d'hydrogène et des carbures cycliques, fréon). / Exemples : produits suffocants et vésicants, épreuve des masques, appareils frigorifiques, dégraissage. / VIII. - Fabrication et manipulation des acides chlorhydrique, sulfurique et azotique ; travaux provoquant l'émanation de vapeurs acides en l'absence de ventilation artificielle efficace. / IX. - Fabrication et manipulation de produits basiques toxiques. / X. - Fabrication et manipulation des produits nitrés (nitroglycérine, nitrocellulose, coton-poudre) et explosifs nitrés jusqu'à finissage de ces produits. / Exemples : fabrication et mise en œuvre des poudres et explosifs nitrés, expérience de pyrotechnie et de poudrerie. / XI. - Manipulation du benzène et de ses homologues ainsi que de leurs composés, en l'absence de ventilation efficace. / Exemples : peintures bitumineuses, dégraissage, stabilisants des poudres, bois à résines benzéniques. / XII. - Manipulation de l'acétone, du tétrachlorure de carbone, du tétrachlorétane en pâte ou à l'état de liquide, en l'absence de ventilation efficace. / Exemples : nettoyage, désinfection, dégraissage parfait. / XIII. - Manipulation de l'anhydride sulfureux, de l'ammoniac, du formol, de l'acétaldéhyde, de la chlorhydrine sulfurique et de tous produits fumigènes, en l'absence de ventilation efficace. / Exemples : fumigérite et produits fumigènes. / XIV. - Opérations de fabrication provoquant l'évaporation des alcools et solvants organiques légers, en l'absence de ventilation efficace. / Exemple : peintures cellulosiques. / XV. - Travaux exécutés en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué, en l'absence de ventilation artificielle efficace : travaux exécutés à l'aide du scaphandre dans l'air comprimé ou en dépression. / Exemple : cellules de doubles fonds, collecteurs de chaudières à bateaux portés, fours non refroidis, caisses à huile et à hydrocarbures, tanks et réservoirs pétroliers. / XVI. - Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses, en l'absence de ventilation artificielle efficace. / Exemple : sablage autrement qu'en vase clos, retaillage de meules en l'absence d'aspirateurs de poussières, ébarbage à l'air comprimé, fabrication de charbon absorbant, isolation à la laine de verre, travaux à l'air comprimé, meulage à l'air libre. / XVII. - Travaux qui obligent à avoir une partie du corps dans l'eau ou dans la vase. / Exemple : bassin de radoub, nettoyage des citernes, flottage de bois. / XVIII. - Travaux de fonderie, trempe des métaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température. / XIX. - Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : Bancs d'essais, moteurs et réacteurs, souffleries, laboratoires d'engins spéciaux, travaux au pistolet ou marteau pneumatique, soudure à l'arc, découpage au chalumeau oxyacétylénique. / XX. - Travaux exposant à l'intoxication par les produits agressifs spéciaux. / (1) Il est précisé, pour l'interprétation du mot "manipulation" dans le présent état, que ce mot ne veut pas dire simple manutention des produits, mais emploi, à l'occasion d'une fabrication, d'une transformation, d'une réparation, etc. ". Aux termes de l'article 11 de l'instruction n° 30404 du 3 mars 1976 relative aux indemnités pour travaux dangereux, pénibles, insalubres ou salissants, abrogée par l'instruction N° 19044/ARM/SGA/DAJ/DIR du 17 janvier 2019, définit les travaux insalubres comme : " 1. Manipulation de produits toxiques ou agressifs ou de leurs composés. / 2. Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur. / 3. Travaux exécutés en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué, en l'absence de ventilation artificielle efficace. / 4. Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses en l'absence de ventilation efficace. / 5. Travaux qui obligent à avoir une partie du corps dans l'eau ou dans la vase. / 6. Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température ou exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges. / Nota. / Il est rappelé que les articles 13 et 14 du décret 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC/SC, p. 1503) relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, prévoient des dispositions particulières au bénéfice des ouvriers ayant effectué au cours de leur carrière des travaux insalubres. En outre, le décret 67-711 du 18 août 1967 (BOC/SC, 1968, p. 319) donne en annexe la liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. ". 
 4. Pour déterminer la limite d'âge applicable à un ouvrier de l'Etat, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, de rechercher si, au regard des fonctions effectivement exercées par l'agent intéressé, celui-ci peut être regardé comme ayant occupé l'un des emplois ou exercé l'un des travaux comportant des risques particuliers d'insalubrité limitativement énumérés par les annexes du décret du 18 août 1967. 
 5. En premier lieu, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la ministre des armées a posé une condition supplémentaire non prévue par les textes législatifs et réglementaires et tenant à l'exercice d'activités en concordance avec la profession d'ouvrier. 
 6. Il résulte des termes même de la décision attaquée que le ministre a écarté l'attestation du dernier employeur du requérant du 2 avril 2021 au motif qu'elle ne permettait pas d'établir de concordance entre ses activités et les rubriques réglementaires et que " seul l'ouvrier exécutant les missions en rapport avec les travaux insalubres peut justifier des rubriques de l'annexe du décret du 18 août 1967 ". En opposant à M. A une condition de concordance entre les missions exercées et les rubriques du décret du 18 août 1967, alors que le requérant démontre avoir effectué des tâches relevant des travaux insalubres tels que décrits dans les annexes de ce décret, le ministre des armées a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. A a travaillé en qualité de peintre industriel entre 1986 et 2006 au sein de l'armée de terre. Il a perçu des indemnités au titre de travaux insalubres en application de l'instruction du 3 mars 1976, de janvier 1986 jusqu'au mois d'avril 2006. La circonstance que l'administration ait attribué à M. A depuis 1986 une indemnité mensuelle pour travaux insalubres sur le fondement de l'instruction du 3 mars 1976 ne saurait, à elle-seule, permettre de considérer que l'emploi qu'il occupait correspond à la définition des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité figurant en annexe au décret du 18 août 1967. Cependant, les annexes I et II de cette instruction, qui fixent une liste, qualifiée de " limitative " en son article 3, et donc restrictive, de travaux dangereux, pénibles, insalubres ou salissants ouvrant droit à des indemnités particulières, font directement référence aux rubriques du décret du 18 août 1967 pour chaque catégorie de travaux. Ces rubriques figurant en annexe de ce décret donnent des exemples non exhaustifs permettant d'illustrer les travaux entrant dans ces catégories.  
 8. Les états de services des travaux insalubres versés au dossier, tels qu'établis par l'établissement où M. A était affecté précisent qu'au moins trois cents heures de travail ont été effectuées annuellement de 1986 à 1994, dans la rubrique correspondant à la manipulation de produit toxiques avec masque. Ces états font référence à la section 07, correspondant à la rubrique " VII. Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène (dérivés halogénés des hydrocarbures, des carbures d'hydrogène et des carbures cycliques, fréon) ", visées par le A de l'annexe I du décret du 18 août 1967. Pour contester la réalité des travaux insalubres réalisés par le requérant, le ministre produit quelques attestations d'exposition établies le 7 mai 2010. Ces fiches sont partiellement biffées, notamment quant aux dates de début et de fin d'exposition, aux agents ou procédés cancérogènes en contact avec l'agent, et la description des équipements de protection. Il en ressort cependant que M. A a été en contact avec certains produits potentiellement chlorés, tels que le Décagel ou le " strip-cover " de 1984 à 2006, dont il n'est pas établi que leur composition ne comporterait pas de telles substances nocives. S'agissant de l'année 1995, l'état de services des travaux insalubres indique que M. A a effectué plus de trois cents heures de travaux relevant de la référence 2.3 de l'instruction du 3 mars 1976, relative aux " Travaux exécutés en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué, en l'absence de ventilation artificielle efficace : travaux exécutés à l'aide du scaphandre dans l'air comprimé ou en dépression ". Cette instruction du 3 mars 1976 précise en son annexe II que cette rubrique correspond au XV du décret du 18 août 1967, dont l'intitulé est identique. Il en est de même des années 1998 et 1999 dont les états mentionnent plus de trois cents heures de travaux correspondant à la rubrique 2.3.1. Une des attestations d'exposition établie le 7 mai 2010 mentionne l'application de peinture de fixation et évoque une cabine de peinture et la rubrique XV. Le ministre n'apporte aucun élément, dont il est le seul à détenir, justifiant que l'utilisation de peinture et de résine par M. A n'aurait pas été mise en œuvre dans des espaces très réduits et en air confiné ou pollué. S'agissant des années 1996 et 1997, il ne peut être établi de lien suffisant entre l'état établi pour l'indemnité pour travaux insalubres et le décret du 18 août 1967. Concernant la période au titre des années 1998 à 2005, les états de services des travaux insalubres indiquent que M. A a effectué plus de trois cents heures de travaux relevant de la référence 242 c de l'instruction du 3 mars 1976, relative aux travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses en l'absence de ventilations artificielles efficaces. L'instruction renvoie à la rubrique XVI du décret du 18 aout 1967, dont l'intitulé est identique. En exemple pour illustrer cette catégorie, le décret mentionne le " sablage autrement qu'en vase clos (), travaux à l'air comprimé, meulage à l'air libre. ". Une des attestations d'exposition du 7 mai 2010 mentionne que M. A a effectué des travaux de " sablage de pots d'échappement de groupes électrogènes après retrait partiel d'un bardage amiante ". Il est indiqué manuscritement que ces travaux de sablage relèvent de la rubrique XII du décret du 18 août 1967. Toutefois, le ministre a biffé la période d'exposition sans en apporter d'explication. Il ne produit aucun élément permettant de contester la nature insalubre des travaux réalisés entre 1998 et 2005. L'attestation d'un employeur de M. A du 2 avril 2021 confirme que l'intéressé a effectué des travaux relevant de cette catégorie, " en particulier de 2002 à 2004 ". Dans ces conditions, eu égard à ce faisceaux d'indices concordants, non remis en cause par le ministre, M. A doit être regardé comme ayant effectué au moins trois cents heures de travaux annuellement de 1986 à 1995, et de 1998 à 2005, soit durant dix-huit ans, dans au moins une catégorie de l'annexe au décret du 18 août 1967.  
 9. Si le ministre des armées soutient en défense que certaines mentions des états précités ne pouvaient être pris en compte au titre des annexes du décret précité du 18 août 1967, il lui appartient d'apporter des éléments de fait précis relatifs aux travaux réalisés par M. A, qu'elle seule est en mesure d'apporter, de nature à démontrer, année par année, que ces travaux étaient insusceptibles de se rattacher aux catégories mentionnées au A du I de la première annexe du décret du 18 août 1967. La seule attestation d'un employeur de M. A du 2 avril 2021, qui n'a été au demeurant en poste dans l'établissement où travaillait ce dernier que de 2002 à 2004, ne suffit pas à démontrer que M. A n'aurait réalisé aucuns travaux relevant des catégories VII et XV du décret du 18 août 1967. De même, la circonstance que les rubriques du décret du 18 août 1967 ont été ajoutées manuscritement sur les états de services des travaux insalubres versés au dossier ne suffit pas à regarder ces états comme ne pouvant servir d'éléments permettant de déterminer si M. A a réalisé des travaux insalubres entre 1986 et 2005. 
 10. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, refuser à M. A la liquidation anticipée de sa pension au titre des travaux insalubres. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 24 mai 2022 du ministre des armées doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement pour le ministre des armées, de reconnaître la validité des travaux insalubres effectués par M. A, en vue de l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 afin de l'admettre à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d'insalubrité à la date du présent jugement, tel que demandé, dans l'hypothèse où ce dernier remplierait par ailleurs les autres conditions et qu'il ne serait pas déjà placé en retraite, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'autorité administrative en vue de liquidation de sa pension de retraite. 
 Sur les frais de justice : 
 13. Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre des armées du 24 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées d'admettre M. A à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d'insalubrité à la date du présent jugement, dans l'hypothèse où ce dernier remplirait par ailleurs les autres conditions et qu'il ne serait pas déjà placé en retraite, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. M. A est renvoyé devant l'autorité administrative en vue de la liquidation de sa pension de retraite. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. BLa greffière, 
 I. DELABORDE