TA64 · Reconduite à la frontière — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. E F, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 11 et 13 juillet 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et d'autre part, l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du moyen commun aux décisions contestées : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des décisions portées par l'arrêté du 11 juillet 2022 ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; en particulier, elle s'appuie sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui lui sont applicables ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartenait au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an auquel il peut prétendre de plein droit, en sa qualité de père d'un enfant français à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale ; il justifie, au surplus, contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la menace à l'ordre public n'étant pas caractérisée en l'espèce, malgré la condamnation pénale dont il a fait l'objet ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté du 13 juillet 2022 ; 
 - la décision porte une atteinte excessive à sa situation professionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de la compétence des auteurs des deux arrêtés contestés ; 
 - aucun des autres moyens soulevés par M. F n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 23 novembre 2021, sous le n° 2103101, présentée par M. F, tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son certificat de résidence ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. Ramin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Zekri, représentant M. F ; le requérant confirme les conclusions et moyens de sa requête, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence des auteurs des décisions contestées, qu'il abandonne au vu des justificatifs produits par le préfet ; il soutient en outre que : 
    - l'arrêté contesté vise à tort l'article 5 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ; 
    - sa requête aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 est encore en instance devant le présent tribunal ; 
    - le délai rapide de son mariage avec Mme D est lié aux traditions de son pays ; 
    - sa sœur, Mme H F, épouse C vit régulièrement en France, sous couvert d'un certificat de résidence algérien de dix ans ; ses deux parents sont entrés en France dans le courant du mois de juillet 2022, sous couvert de visas de court séjour ; 
    - l'autorité préfectorale ne justifie pas de l'habilitation de l'agent qui a consulté le fichier de traitement d'antécédents judiciaires ; 
    - son assignation à résidence le contraint à l'arrêt de ses activités professionnelles, qu'il exerce pour l'essentiel en dehors du département des Pyrénées-Atlantiques. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E F, ressortissant algérien né le 7 novembre 1998 à Alger, en Algérie, selon ses déclarations, est entré en France en 2018, après avoir séjourné en Espagne où il est entré sous couvert d'un visa de court séjour. Il s'est marié le 28 décembre 2019 avec Mme G D, ressortissante française. De leur union est né leur fils A, le 11 juillet 2020, de nationalité française. Un certificat de résidence algérien a été délivré à M. F le 6 novembre 2020, valable jusqu'au 20 octobre 2021. Par un jugement du 1er avril 2021, le tribunal correctionnel de Pau a condamné M. F à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois, dont trois mois avec sursis. Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de renouvellement de certificat de résidence présentée par l'intéressé. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet a fait obligation à M. F de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le préfet l'a, en outre, assigné à résidence. M. F demande au tribunal d'annuler ces décisions des 11 et 13 juillet 2022 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions du 11 juillet 2022 : 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; () / Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : " () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience que, si la requête en référé suspension introduite à l'encontre de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. F a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du 22 décembre 2021, la requête tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée sous le n° 2103101, est encore en instance devant le présent tribunal. Il ressort des termes de l'arrêté du 11 juillet 2022 contesté que la décision faisant obligation à M. F de quitter le territoire français se fonde, d'une part, sur le refus de renouvellement du titre de séjour du requérant, et d'autre part, sur ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. 
 7. En premier lieu, M. F établit avoir reconnu son fils A, né le 11 juillet 2020 de son union avec Mme D, dès après sa naissance, et justifie d'une communauté de vie avec son épouse depuis au moins la fin de l'année 2020. Or, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'apporte aucun élément de nature à infirmer que le requérant exerce, au moins partiellement, l'autorité parentale à l'égard de son fils. Dès lors, quand bien même les seuls documents versés au dossier, en particulier les attestations produites et les seuls relevés de compte bancaire de l'année 2022, ne suffisent pas à justifier que M. F contribue à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 21 octobre 2021 refusant le renouvellement de sa carte de résident, auquel il peut prétendre de plein droit pour une durée d'un an, méconnaît les stipulations précitées du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident doit donc être accueilli. 
 8. En second lieu, s'il affirme s'être seulement introduit dans des locaux qu'il a utilisés en guise de " squat ", il ressort des pièces du dossier que M. F est connu des services de police pour des faits de " dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui ", commis le 12 mars2019 à Bourg-la-Reine (92340), de " vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance " et de " vol aggravé par deux circonstances ", commis du 17 au 19 septembre 2019 à Cénon (33150), de " vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance " commis le 27 septembre 2019 à Bordeaux (33000), de " recel de bien provenant d'un vol " commis le 9 octobre 2019 à Bordeaux (33000), de " vol à la roulotte " et de " vol simple " commis du 10 au 13 octobre 2019 à Mont-de-Marsan (40000) et de " vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance ", commis le 20 juin 2020 à Jurançon (64110). 
 9. Toutefois, si par un courrier du 26 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a averti M. F de ce qu'indépendamment de toute condamnation pénale prononcée à son encontre, le renouvellement de son titre de séjour temporaire pourrait être refusé si son comportement venait à troubler l'ordre public, le requérant, postérieurement à cette mise en garde, n'a été interpelé que pour des faits de " circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance " commis le 8 septembre 2021 à Tarbes (65000). Les faits pour lesquels M. F a été condamné le 15 décembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, à une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois, puis le 1er avril 2021 par le tribunal correctionnel de Pau, à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois avec sursis intégral, sont ceux de " vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance " commis respectivement du 17 au 19 septembre 2019 à Cénon puis le 20 juin 2020 à Jurançon. Ainsi, malgré la répétition des délits commis par le requérant antérieurement à cet avertissement et à la naissance de son fils, et quand bien même M. F purgeait depuis le 6 mai 2022 la peine d'emprisonnement de trois mois précitée, sous le régime de la détention à domicile sous bracelet électronique, le comportement de l'intéressé ne pouvait, à la date d'édiction de la décision contestée, être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Dès lors, M. F est fondé à soutenir qu'en prenant la mesure d'éloignement contestée à son encontre, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait une inexacte application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. F de quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions du même jour refusant d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, lesquelles sont privées de base légale, doivent également être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; / () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté du 13 juillet 2022 contesté, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné M. F à résidence en raison de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 11 juillet 2022. Le présent jugement annulant cette mesure d'éloignement, il y a lieu, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, d'annuler l'arrêté portant assignation à résidence de M. F, qui se trouve privé de base légale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 14. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 15. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que le préfet des Pyrénées-Atlantiques délivre à M. F une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que, sous réserve du jugement à intervenir sur sa requête n° 2103101 aux fins d'annulation de la décision du 21 octobre 2021 portant refus de renouvellement de sa carte de résident, il ait été à nouveau statué sur sa situation. Il y a donc lieu de prescrire à cette autorité de procéder à la délivrance de cette autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 613-7 de ce code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 
 17. Aux termes de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. Les données enregistrées au titre du 5° du IV de l'article 2 sont effacées, au plus tard, trois ans après la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire français a été signée. La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier (), par les services ayant procédé à l'enregistrement des données (). Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données. ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français contestée, implique nécessairement la suppression du signalement de M. F dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'y procéder sans délai. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zekri, avocat de M. F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zekri de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions du 11 juillet 2022 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. F de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sont annulées. 
 Article 3 : La décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a assigné M. F à résidence est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de délivrer à M. F une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, jusqu'à ce que, sous réserve du jugement à intervenir sur sa requête n° 2103101 aux fins d'annulation de la décision du 21 octobre 2021 portant refus de renouvellement de sa carte de résident, il ait été à nouveau statué sur sa situation. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire procéder, sans délai, à la suppression du signalement de M. F aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 6 : L'Etat versera à Me Zekri, avocat de M. F, une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Zekri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, à Me Zekri et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 SIGNÉ 
 V. B 
 La greffière, 
 SIGNÉ 
 X. MAZATS 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 SIGNÉ 
 X.MAZATS