TA59 · 6ème chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2022, 18 mai 2022 et 26 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes au versement de la somme de 12 817,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, au titre de ses débours exposés pour le compte de son assurée, Mme C ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes au versement de la somme de 11 020,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, au titre de ses débours exposés pour le compte de son assurée, ainsi que les frais futurs à échoir à compter du 16 novembre 2021 au fur et à mesure et sur présentation de justificatifs ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes est engagée pour faute commise lors de la prise en charge de Mme C, son assurée, par cet établissement ; 
 - elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - en vertu d'une convention signée entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le groupe MGEN, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, les sections locales mutualistes, dont la MGEN, servent aux victimes les prestations obligatoires pour le compte des CPAM ; elle a donc intérêt à agir contre le centre hospitalier de Valenciennes au titre des débours qu'elle a exposés pour son assurée, Mme C ; 
 - elle a pris en charge les frais découlant des conséquences médicales de cette prise en charge à hauteur de la somme totale de 12 817,72 euros se décomposant comme suit : 
 • 10 343,83 euros de frais d'hospitalisation du 19 novembre 2015 au 25 novembre 2015 ; 
 • 58,67 euros de frais de fibroscopie du 15 avril 2016 ; 
 • 207,16 euros de frais médicaux du 26 novembre 2015 au 15 avril 2016 ; 
 • 118,96 euros de frais pharmaceutiques du 26 novembre 2015 au 8 janvier 2016 ; 
 • 292,08 euros de frais d'appareillage du 26 novembre 2015 au 10 décembre 2015 ; 
 • 1 797,02 au titre des frais futurs correspondant à une chirurgie viscérale cure éventration. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2022, 3 juin 2022 et 18 juillet 2022, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par Me Segard, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) au rejet des conclusions de Mme C ; 
 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la CPAM du Hainaut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut pour la CPAM de justifier de son intérêt à agir alors que la victime est professeure des collèges et que la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN) a en charge le régime obligatoire d'assurance maladie de celle-ci ; 
 - les conclusions de Mme C doivent être rejetées, son action ayant été jugée forclose par une ordonnance du 12 août 2021 devenue définitive ; 
 - le centre hospitalier n'a commis aucune faute lors de la prise en charge de Mme C dès lors que les recommandations n'imposent pas de vérifier l'arrière-cavité des épiploons avant de pratiquer un pneumopéritoine. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Daré, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme globale de 16 556,65 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes les dépens ainsi que la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Valenciennes a commis plusieurs fautes médicales, ainsi que le mentionne le rapport d'expertise, engageant la responsabilité de cet établissement ; 
 - il en est résulté des préjudices d'un montant de 16 556,65 euros qui se décompose comme suit :  
 • dépenses de santé actuelles : 95 euros ; 
 • frais divers : 1 724,39 euros ; 
 • perte de gains actuels : 2 944,25 euros ; 
 • assistance par tierce personne : 192 euros ; 
 • déficit fonctionnel temporaire : 525 euros ; 
 • souffrances endurées : 1 840 euros ; 
 • dépenses de santé futures : 2 639,01 euros ; 
 • déficit fonctionnel permanent : 5 097 euros ; 
 • préjudice sexuel : 1 500 euros. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1607928 du 13 décembre 2016, par laquelle la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de Mme C et a désigné le professeur A D, en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance du 22 décembre 2016 par laquelle la présidente du tribunal a accordé au Pr D une allocation provisionnelle d'un montant de 1 000 euros et l'a mise à la charge provisoire de Mme C ; 
 - le rapport d'expertise établi par le Pr D et déposé au greffe du tribunal le 22 février 2017 ; 
 - l'ordonnance n° 1607928 du 27 février 2017 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise du 22 février 2017 réalisée par le Pr D, à la somme de 1 410 euros et les a mis à la charge provisoire de Mme C ; 
 - l'ordonnance n°1809702 du 12 août 2021 par laquelle la requête indemnitaire de Mme C a été rejetée et mettant les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 410 euros à la charge définitive de Mme C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon,  
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bavay, substituant Me Segard, avocat du centre hospitalier de Valenciennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été hospitalisée au centre hospitalier de Valenciennes le 18 novembre 2015 pour une ligature des trompes par coelioscopie. De retour dans sa chambre et après le passage du chirurgien vers 17h autorisant sa sortie, la patiente a perdu connaissance. L'échographie qui a été réalisée ce jour-là a révélé l'existence de liquide dans l'abdomen, entraînant une reprise chirurgicale vers 19h30. Un épanchement sanguin d'environ 1,3 l a été mis en évidence. La laparotomie effectuée afin de vérifier tous les quadrants de l'abdomen, a montré une blessure du grand épiploon. La patiente a séjourné dans le service de soins intensifs jusqu'au 20 novembre 2015 et est sortie du centre hospitalier le 26 novembre 2015. Par une ordonnance du 13 décembre 2016, la juge des référés, saisie par requête de Mme C, a désigné le Pr D, en qualité d'expert, lequel a remis son rapport le 22 février 2017. Mme C a saisi le tribunal administratif d'une requête par laquelle elle demandait la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme globale de 16 556,65 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de ce centre. Par une ordonnance du 12 août 2021, n°1809702, sa requête a été rejetée comme tardive. 
 2. Par un courrier du 6 décembre 2021, reçu le 7 décembre 2021, la CPAM du Hainaut a demandé au centre hospitalier de Valenciennes de lui rembourser le montant des débours qu'elle a exposés en raison de la prise en charge de Mme C au sein de cet établissement, pour le compte de son assurée. Sa demande étant restée sans réponse, par la présente requête, la caisse demande au tribunal de condamner l'établissement de santé précité à lui verser la somme de 12 817,72 euros au titre de ses débours.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes : 
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par la juge des référés, que Mme C a été victime, le 18 novembre 2015, d'une blessure du grand épiploon à l'occasion de la réalisation d'un pneumopéritoine préalable à la ligature des trompes, sans saignement actif mais avec la présence de caillots sanguins intra-épiploïques compliquée d'un hémopéritoine abondant. Si l'expert retenait que cette perforation gastrique constitue un accident médical non fautif, sans gravité si elle est bien contrôlée, il concluait à l'existence d'une faute résultant du défaut de vérification de la face postérieure de l'estomac lors de la création du pneumopéritoine. Le centre hospitalier de Valenciennes, par la production d'un avis critique, se borne à contester la localisation du grand épiploon sans répondre à la nécessité de procéder à la vérification de l'absence de blessure notamment de la face postérieure de l'estomac et de l'absence de sang dans cette cavité. Enfin, selon l'expert, l'absence de sonde gastrique au moment de l'induction anesthésique ne constitue pas un manquement aux règles de l'art dans le cas d'une patiente jeune sans antécédent et pour une chirurgie pelvienne pratiquée en ambulatoire. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Valenciennes, qui n'a pas agi conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science, a commis une faute médicale de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur les conclusions de la CPAM du Hainaut : 
 En ce qui concerne le remboursement de ses débours : 
 5. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme C le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 6. En premier lieu, la caisse justifie tout d'abord, par la production d'un relevé détaillé de débours du 16 novembre 2021 et de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil du 11 mai 2017, avoir exposé pour le compte de la patiente des frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Valenciennes du 19 novembre 2015 au 25 novembre 2015 pour un montant de 10 343,83 euros, ainsi que des frais de fibroscopie du 15 avril 2016 d'un montant de 58,67 euros, des frais médicaux du 26 novembre 2015 au 15 avril 2016 pour un montant de 207,16 euros , des frais pharmaceutiques du 26 novembre 2015 au 8 janvier 2016 pour un montant de 118,96 euros, enfin, des frais d'appareillage du 26 novembre 2015 au 10 décembre 2015 pour un montant de 292,08 euros. 
 7. En second lieu, eu égard aux conclusions expertales et en l'absence de contestation sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme C au 25 janvier 2016, date de reprise du travail par la victime. 
 8. Il résulte en premier lieu de l'instruction, c'est-à-dire des conclusions expertales que Mme C présente une éventration à la partie haute de l'abdomen en lien avec la faute du centre hospitalier, nécessitant une cure chirurgicale. La CPAM du Hainaut produit un relevé détaillé des prestations futures occasionnelles correspondant à cette intervention chirurgicale et comprenant des frais médicaux préopératoires pour un montant de 48,68 euros, des frais d'hospitalisation pour un montant de 1 718,70 euros, des frais médicaux postopératoires pour un montant de 29,64 euros, soit un total de 1 797,02 euros.  
 9. En conséquence, la CPAM du Hainaut pourra être remboursée, outre de la somme totale mentionnée au point 6 de 11 020,70 euros au titre des dépenses de santé échues à la date de la présente décision, des dépenses à intervenir sur présentation de justificatifs, dans la limite d'une somme totale de 1 797,02 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 10. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 11. La somme de 11 020,70 euros, allouée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre des dépenses échues, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2021, date de réception par le centre hospitalier de Valenciennes de sa demande indemnitaire préalable. Les intérêts échus à la date du 7 décembre 2022 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les conclusions de Mme C :  
 12. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2018, sous le n° 1809702, Mme C a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme globale de 16 556,65 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de ce centre. Sa requête a été rejetée par une ordonnance du 12 août 2021, devenue définitive, par laquelle le tribunal administratif de Lille a jugé, par des motifs non contestés, que la victime avait été informée du rapport d'expertise le 20 février 2017, date à laquelle le délai de recours contentieux, interrompu par la saisine du juge des référés-expertise, avait commencé à courir, pour sa durée entière, et que sa requête qui avait été enregistrée plus de deux mois après la réception de ce rapport, était dès lors tardive. Par ses présentes conclusions, Mme C n'invoque pas de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, seraient nés, ou se seraient aggravés, ou auraient été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative du 16 août 2016 ayant rejeté sa réclamation. Par suite, l'action indemnitaire de Mme C étant forclose, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 13.  Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ". 
 14. En application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes, le versement de la somme de 1 191 euros à raison des frais engagés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assurée. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 15. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 16. Par une ordonnance n°1809702 du 12 août 2021, les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 410 euros ont été mis à la charge définitive de Mme C. Mme C ne justifie pas avoir exposé d'autres dépens. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que ses conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et non compris dans les dépens. 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la CPAM du Hainaut, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au centre hospitalier de Valenciennes une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut une somme de 11 020,70 euros au titre des dépenses de santé échues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2021. Les intérêts échus à la date du 7 décembre 2022 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, sur présentation de justificatifs, les débours correspondant aux dépenses de santé futures de Mme C, dans la limite de 1 797,02 euros.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, à Mme B C et au centre hospitalier de Valenciennes. 
 Copie pour information sera adressée au recteur de l'académie de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière