TA21 · HUNAULT — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 31 août 2022, M. C B, représenté par Me Ben Hadj Younès, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et interdit le retour sur le territoire français durant deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - le jugement de sa requête ressortit à la compétence d'une formation collégiale ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - cette décision existe en raison des mentions de ses motifs ; 
 - le préfet s'est mépris sur la demande dont il était saisi ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne revêt pas un caractère collégial et, d'autre part, le collège de médecins de l'OFII s'est prononcé en l'absence d'un rapport médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en raison d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le secret médical a été méconnu ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour n'existe pas juridiquement ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 31 août 2022 à 14 heures. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roussilhe, greffière, le rapport de Mme Hunault, magistrate désignée. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant kosovar né le 28 septembre 1989, est entré irrégulièrement en France en septembre 2016, selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile qui, après l'échec d'une procédure de transfert vers l'Allemagne, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 octobre 2017, devenue définitive. Tirant les conséquences de cette décision, le préfet de Saône-et-Loire a pris à son égard, le 18 juin 2018, un arrêté portant refus de titre de séjour et éloignement. M. B s'est toutefois maintenu sur le territoire national et a été interpelé le 22 novembre 2020. Par deux arrêtés pris le lendemain, le préfet de Saône-et-Loire, d'une part, lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et lui a prescrit une interdiction de retour d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence. En dépit du rejet de son recours en annulation par jugement du tribunal n° 2003233 du 1er avril 2021, l'intéressé s'est à nouveau soustrait l'exécution de cette mesure d'éloignement. Le 19 novembre 2021, M. B a saisi le préfet d'une " demande de régularisation au titre de la santé ". Par l'arrêté attaqué du 3 juin 2022, le préfet de Saône-et-Loire a notamment décidé de l'obliger, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination en lui faisant interdiction de retour durant deux ans. 
 Sur l'exception d'incompétence de la magistrate désignée : 
 2. Contrairement à ce que soutient le requérant dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit vu délivrer un titre de séjour depuis son entrée irrégulière sur le territoire français, lorsqu'une décision relative au séjour intervient concomitamment et fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° de cet article. Dès lors, les dispositions de l'article L. 614-6 de ce code ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 3. Par décision du 30 août 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Il ressort des énonciations mêmes de l'arrêté attaqué que, d'une part, le " 19 novembre 2021, l'intéressé a sollicité un titre de séjour mention vie privée et familiale au titre de sa santé, en vertu de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en préfecture de Saône-et-Loire " et, d'autre part, " si l'avis de l'OFII ne lie pas le préfet, () l'intéressé ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour temporaire en application de l'article L. 425-9 " du même code. Par suite et contrairement à ce qui est allégué en défense, cet arrêté doit être regardé comme comportant une décision de refus de délivrance du titre de séjour sollicité préalablement à son édiction, alors même que son dispositif ne mentionne que la seule obligation de quitter le territoire. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de Saône-et-Loire, ne peut dès lors être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant l'ancien article R. 313-22 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 611-1 de ce code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, que le préfet de Saône-et-Loire était saisi d'une " demande de régularisation au titre de la santé " présentée par M. B. Le préfet fait valoir que c'est à bon droit qu'il a instruit cette demande comme tendant à l'application des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 précité, eu égard à la mesure d'éloignement dont l'intéressé avait fait l'objet en dernier lieu le 23 novembre 2020.  
 8. Toutefois, dans son courrier de fin novembre 2021, le requérant n'exprime nullement le souhait de bénéficier d'une protection contre une mesure d'éloignement, mais encore y fait état, de manière non équivoque, de son souhait d'être admis au séjour pour raisons médicales. Du reste, l'arrêté en litige mentionne que " l'intéressé a sollicité un titre de séjour () en vertu de l'article L. 425-9 " précité. Dans ces conditions, et alors que, par rapport à l'instruction de la demande d'admission au séjour pour raisons médicales, celle de la demande de protection contre l'éloignement pour les mêmes raisons ne comporte pas la garantie que constitue le rapport médical établi par un médecin de l'OFII, prévu par les dispositions précitées de l'article R. 425-11, le préfet de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'un vice de procédure. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. B est fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif retenu pour justifier l'annulation prononcée, seul à même de la fonder, l'exécution du présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, sa conseille peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, et sous réserve que Me Ben Hadj Younes, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celle-ci de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et interdit le retour sur le territoire français durant deux ans, est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder à un réexamen de la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Ben Hadj Younes. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
   
 K. A 
   
 La greffière, 
 A. Roussilhe      La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,