TA45 · 2ème chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 24 octobre 2023, M. B et Mme C E, représentés par Me Cousseau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ardon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D tendant à la réhabilitation d'une ancienne bâtisse et extension pour une surface de plancher autorisée de 24 m² et l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de réhabilitation d'une ancienne bâtisse, isolation et agrandissement de l'étage ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ardon la somme de 1 500 euros à leur verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de déclaration préalable est insuffisant ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que l'insuffisance du dossier de déclaration préalable aurait dû conduire le maire à s'opposer aux travaux ;   
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, non communiqué, la commune d'Ardon, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 en ce que le maire a procédé à son retrait par arrêté du 20 juin 2022 ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, et un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, non communiqué, M. A D, représenté par Me Vollet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 020 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 en ce que le maire a procédé à son retrait par arrêté du 20 juin 2022 ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Saada-Dusart, représentant les requérants, Me Tissier Lotz, représentant la commune d'Ardon, et Me Clin, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 mars 2021, M. D a déposé une déclaration préalable de travaux pour la réhabilitation d'une ancienne bâtisse avec agrandissement de l'étage pour une surface plancher créée de 17 m². Par un arrêté du 31 mai 2021, le maire de la commune d'Ardon ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Le 21 février 2022, M. D a déposé une nouvelle déclaration préalable la réhabilitation d'une ancienne bâtisse et extension pour une surface plancher créée de 24 m². Par un arrêté du 14 mars 2022, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. Le 6 juin 2022, M. D a demandé le retrait de l'arrêté du 31 mai 2021 et le maire a procédé au retrait par arrêté du 20 juin 2022. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Par un arrêté du 20 juin 2022, postérieur à l'introduction du recours, le maire de la commune d'Ardon a procédé au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 31 mai 2021, faisant suite à la demande du pétitionnaire formulée en ce sens le 6 juin 2022. Ce retrait est devenu définitif. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 31 mai 2021 pris par le maire de la commune d'Ardon sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, applicable à la date de l'arrêté litigieux : " La déclaration préalable précise : () c) La nature des travaux ou du changement de destination ; () " 
 4. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition attaquée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire cerfa du dossier de déclaration préalable que les travaux portent sur l'" extension des deux extensions arrières (alignement de la façade côté sud et extension jusqu'à la limite ouest et modification des toitures pour création d'un toit terrasse végétalisé non accessible), légère extension du R+1 au-dessus de l'espace cuisine et salon en projet, modification toiture côté jardin pour réhausse et nouvelle entrée depuis la venelle ", avec une surface créée de 24 m². Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au pétitionnaire de mentionner expressément dans son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme que les travaux ont pour objet de régulariser des travaux entrepris en méconnaissance d'une précédente autorisation d'urbanisme, le dossier précisant bien en l'espèce la nature des travaux conformément aux dispositions du c) de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme. La circonstance que le pétitionnaire n'aurait pas joint les plans modifiés du rez-de-chaussée et du 1er étage faisant apparaître les surfaces créées n'a pas pour effet d'entacher le dossier d'insuffisance ni de fausser l'appréciation de l'administration, les plans de masse et plans des façades produits ayant permis au service instructeur d'apprécier la nature du projet.  
 6. La circonstance que la notice descriptive jointe au dossier de déclaration préalable n'a pas été modifiée par rapport à la notice descriptive produite avec le premier dossier de déclaration préalable est sans incidence sur la complétude du dossier de déclaration préalable dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que soit jointe au dossier de déclaration préalable une telle notice. 
 7. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 8. Si le dossier de déclaration préalable ne comporte pas un plan de masse coté dans les trois dimensions, l'ensemble des plans joints (plan de masse et plan de façades) et les documents d'insertion graphique ont permis au service instructeur d'appréhender les dimensions des travaux projetés. Par ailleurs, le dossier comporte un document d'insertion graphique ainsi que des photographies de l'environnement proche et lointain qui ont permis au service d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. En outre, si le plan de masse projeté et les plans de façade indiquent une hauteur de la toiture terrasse différente, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'écart, de 0.37 mètre, aurait été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. Il en est de même de la circonstance que la terrasse en dalles ne figurerait pas sur le plan de masse, alors qu'il est constant qu'elle est représentée sur le document d'insertion graphique.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de déclaration préalable est entaché d'insuffisance. Il en résulte que le moyen articulé en ce sens doit être écarté en toutes ses branches. 
 10. En deuxième lieu, s'il est constant que le pétitionnaire a réalisé, en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme qui lui avait été délivrée par arrêté du 31 mai 2021, des travaux de construction sur le terrain d'assiette du projet, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable serait insuffisant, celui-ci incluant un plan de masse état existant et projet et le formulaire cerfa précisant la nature des travaux, comme indiqué plus haut. Si les plans inclus dans le nouveau dossier de déclaration préalable sont les mêmes que ceux du dossier de déclaration préalable qui a donné lieu à l'autorisation du 31 mai 2021, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'insuffisance le dossier dès lors, d'une part, que les requérants n'établissent pas que la nouvelle demande ne porterait pas sur l'ensemble de la construction érigée irrégulièrement et, d'autre part, que rien ne fait obstacle au dépôt d'un dossier de déclaration préalable de régularisation. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait dû s'opposer à la déclaration préalable du pétitionnaire au motif que le dossier de déclaration préalable était insuffisant. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ardon : " D'une façon générale, l'aspect des constructions ou des ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les types d'architectures représentatives d'une autre région ne sont pas autorisés. () Les toiture[s] des constructions seront à deux versants principaux, d'une inclinaison comprise entre 40° et 45°. Cette disposition n'exclut pas la réalisation d'éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition tels que les lucarnes, terrassons, croupes et vérandas, à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction. Le débordement latéral des toitures ne devra pas dépasser 0.30 m. Des toitures à un seul versant pourront être autorisées pour les constructions adossées à une autre construction ou à un mur existant (). Les toitures, sauf pour les vérandas, seront réalisées soit en petite tuile plate (au minimum 40 au m²) terre cuite ou béton, soit en ardoises naturelles rectangulaires, soit en matériaux d'aspects similaire. En tout état de cause, les matériaux tels que fibrociment, shingle, bardeaux d'asphalte, tôles ondulées ou non, sont interdits. () " 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et documents d'insertion graphique joints au dossier de déclaration préalable que la toiture de la façade de la construction côté route de Jouy est une toiture à deux versants avec terrasson, conformément à ce qui est autorisé par les dispositions de l'article UA 11 et cette toiture sera réalisée en ardoises naturelles. Si le projet prévoit également une modification côté jardin avec une extension, la couverture de l'extension au R+1 est également prévue en ardoises. Enfin, si le projet prévoit la création d'une " toiture terrasse végétalisée ", avec des couvertines en acier laquée gris anthracite, les dispositions du PLU, lesquelles autorisent expressément les vérandas avec des toitures différentes, n'ont pas pour effet d'interdire de tels travaux.  
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les lieux avoisinants présentent une certaine harmonie avec des constructions en R+1, composées de toitures à deux versants avec chiens assis ou terrassons, couverture en ardoises naturelles ou tuiles plates. Or ainsi qu'il vient d'être dit, la construction présente les mêmes caractéristiques et mêmes volumes s'agissant de la façade donnant sur rue, le projet consistant principalement en une rénovation. Si, à l'arrière de la construction, le projet crée une toiture terrasse végétalisée ainsi qu'une extension du R+1 contemporaine, il ressort des pièces du dossier que ces éléments seront très peu visibles depuis la rue de sorte que le projet ne peut être regardé comme portant atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants.  
 14. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du PLU doit être écarté.  
 15.  En dernier lieu, aux termes de l'article UA 13 du règlement du PLU de la commune : " () Les espaces non bâtis doivent être végétalisés et entretenus. Leur surface doit représenter au minimum 30% de la surface non bâtie. " 
 16. Il ressort des pièces du dossier que, si le document d'insertion graphique montre la création d'une terrasse non végétalisée, il ressort également du plan de masse projet du dossier de déclaration préalable que, compte tenu de la superficie du terrain (de 455 m²), des surfaces construites et de la surface de la terrasse représentée sur le document d'insertion graphique, la surface d'espaces non bâtis végétalisés et entretenus représente bien au moins 30 % de la surface non bâtie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 13 doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 19. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 020 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ardon et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : M. et Mme E verseront d'une part solidairement la somme de 1 020 euros à M. D et une somme de 1 000 euros d'autre part à la commune d'Ardon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. B et Mme C E, à M. A D et à la commune d'Ardon. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement