TA69 · 7ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2022 et 17 mars 2023, Mme A E épouse D, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 - l'arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle est mariée avec un ressortissant français avec lequel elle justifie d'une communauté de vie depuis plus de six mois ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 février 2023 : 
 - il est entaché d'incompétence de sa signataire ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle justifie d'une communauté de vie avec son époux ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle est mariée avec un ressortissant français avec lequel elle justifie d'une communauté de vie depuis plus de six mois ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 La préfète du Rhône a produit, le 12 mai 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, des pièces identiques à celles produites les 2 et 28 mars 2023 qui n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Gueguen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante tunisienne née le 17 février 1990, est entrée sur le territoire français le 3 décembre 2014 munie d'un visa de court séjour valide du 20 novembre 2014 au 20 janvier 2015 pour un séjour de trente jours. L'intéressée, qui déclare s'être maintenue sur le territoire national après l'expiration de son visa, a épousé, le 13 octobre 2018, à Viry, M. D, ressortissant français, et a sollicité des services de la préfecture de Haute-Savoie, le 21 février 2019, la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables. Suite à l'enquête de communauté de vie qui avait été diligentée par les services préfectoraux le 14 octobre 2019 et compte tenu de l'impossibilité des services de la gendarmerie nationale d'effectuer une visite au domicile déclaré des intéressés, le préfet de la Haute-Savoie a décidé de ne pas renouveler le récépissé de la demande de titre de séjour de Mme D qui expirait le 8 janvier 2020 et a procédé au classement sans suite de sa demande. Le 22 février 2021, l'intéressée a sollicité des services de la préfecture du Rhône la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Enfin, par un arrêté du 28 février 2023, la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme D, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande et celle de l'arrêté du 28 février 2023. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. En l'espèce, si le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée le 22 février 2021 par Mme D avait fait naître une décision implicite de rejet, par une décision du 28 février 2023, cette autorité a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée. Par suite, cette seconde décision s'est substituée à la première et les conclusions à fin d'annulation ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 28 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, la préfète du Rhône a donné délégation de signature à Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs établis par sa direction à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les conclusions ainsi que les moyens de la requête de l'intéressée dirigés contre la décision implicite initialement en litige doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant à l'encontre de la décision du 28 février 2023 et ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Selon les termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 6. D'autre part, selon les termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. () ". Et aux termes de l'article 108 du même code : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. () ". Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux, alors même qu'ils seraient amenés, notamment pour des motifs liés à leur activité professionnelle, à résider séparément. Par suite, il appartient à l'administration lorsqu'elle entend remettre en cause l'existence d'une communauté de vie entre des époux, d'apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale.  
 7. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français à Mme D, la préfète du Rhône, qui a considéré que l'intéressée sollicitait son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est notamment fondée sur le motif tiré de l'absence de démonstration d'une communauté de vie effective entre la requérante et son époux de nationalité française sur une période d'au moins six mois. La décision contestée relève tout d'abord, à cet égard, que si le couple s'était déplacé le 22 février 2021 auprès des services de la préfecture du Rhône pour signer une déclaration de communauté de vie, Mme D n'avait pas été en mesure de produire des documents de nature à justifier de cette communauté de vie sur la période comprise entre les mois de septembre 2020 et janvier 2021, l'intéressée n'ayant initialement fourni aucun document concernant son époux en dépit de la demande de complément de dossier qui lui avait été adressée par les services préfectoraux avant de transmettre, suite à une relance de l'administration le 11 octobre 2021, plusieurs documents à leurs deux noms dont certaines attestations respectives de droits à l'assurance maladie datées du 26 octobre suivant mentionnaient une adresse commune mais des remboursements de soins dans des départements différents pour chacun d'entre eux. L'autorité préfectorale a ensuite relevé dans sa décision que les services de la police nationale avaient émis, à l'issue d'une enquête de communauté de vie, de sérieux doutes concernant les liens entre les époux et la réalité de leur communauté de vie au regard de l'entretien conduit avec ces derniers, des péripéties rencontrées pour la visite de leur domicile et des constatations effectuées au sein de ce dernier. La préfète du Rhône a enfin relevé que la communauté de vie entre Mme D et son époux n'avait davantage pu être démontrée lors de la précédente demande de titre de séjour qu'elle avait déposée auprès des services de la préfecture de Haute-Savoie le 21 février 2019. 
 8. En l'espèce, premièrement, si Mme D soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort ni des termes de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier, qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur leur fondement, la requérante n'établissant ni même n'alléguant au demeurant qu'elle disposait du visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du même code, et il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète du Rhône ne s'est pas prononcée sur le droit au séjour de l'intéressée au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 9. Deuxièmement, Mme D soutient que la décision contestée serait entachée d'une " erreur de fait " et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est mariée à un ressortissant français depuis le 13 octobre 2018 et qu'ils justifient d'une vie commune et effective en France depuis cette date.  
 10. Pour remettre en cause l'existence d'une communauté de vie entre la requérante et son époux, la préfète du Rhône verse tout d'abord au dossier le procès-verbal dressé le 22 février 2020 par les services de la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête de communauté de vie diligentée à la demande des services de la préfecture de Haute-Savoie. Il ressort de ce procès-verbal, communiqué à Mme D dans son intégralité le 29 mars 2023, que les agents de la brigade territoriale de Cruseilles n'avaient alors pu exécuter les instructions préfectorales, compte tenu de ce que les époux D ne résidaient plus à l'adresse qu'ils avaient déclarée en Haute-Savoie, et que les recherches effectuées, si elles avaient permis de recueillir la dernière adresse déclarée par la requérante auprès des services de la caisse d'allocation familiale (CAF) de la Haute-Savoie le 1er mai 2019 et située à Lyon, chez une tierce personne, n'avaient toutefois pas permis d'identifier la nouvelle adresse de son époux. L'autorité préfectorale verse ensuite au dossier les deux procès-verbaux respectivement dressés les 12 décembre 2022 et 10 janvier 2023 par les services de la police nationale qui avaient conclu, à l'issue d'une enquête diligentée à la demande des services préfectoraux, à la persistance d'un " fort doute concernant les liens entre les époux " au vu de " l'entretien avec le couple, des péripéties pour pouvoir effectuer la visite domiciliaire " et de leurs " constatations au domicile " des intéressés. Il ressort en effet de ces procès-verbaux, qui ont également été communiqués à la requérante dans leur intégralité le 29 mars 2023, qu'au cours de l'audition qui s'était déroulée au sein des services de la division de sécurité de proximité (DSP) de Lyon Centre le 12 décembre 2022 en présence des intéressés, l'officier de police judiciaire avait rencontré " beaucoup de difficultés " à faire s'exprimer Mme D et son époux " sur leur vie de couple, notamment sur la question de vouloir ou (non) des enfants ", ce dernier répondant aux questions à la place de l'intéressée qui " ne parlait pas très bien le français ". Mme D avait notamment déclaré avoir rencontré son futur époux en " août 2017 () dans un centre commercial à Annemasse ", puis l'avoir épousé le 13 octobre 2018, à Viry, " avec très peu d'invités et de famille ", sans " fête de noce ", ce dernier précisant " ne pas être en bon terme avec sa famille " résidant en Haute-Savoie et ne voir que " très rarement " sa belle-famille résidant " au Maroc ", en particulier depuis l'épidémie de covid-19. Le couple avait en outre indiqué être " venu à Lyon ", où il aurait résidé durant un mois " chez des connaissances " le temps d'obtenir un appartement, ne pas avoir de photographies hormis celles de leur mariage, et ne pas partir en vacances. Il ressort également de ces procès-verbaux que les services de la police nationale se sont présentés en vain au domicile des époux D, situé à Lyon, les 20 décembre 2022 à 9 heures 30 puis le 2 janvier 2023 à 11 heures, alors que Mme D leur avait précisé qu'elle ne travaillait que jusqu'à 8 heures le matin et que son époux ne travaillait pas, et qu'ils n'ont été en mesure de programmer une visite domiciliaire que le 6 janvier suivant à 15 heures 30, après avoir pris l'attache de la requérante pour connaître son jour de repos. Il ressort enfin desdits procès-verbaux qu'au cours de la visite du domicile des intéressés le 6 janvier 2023, les services de la police nationale ont constaté la présence, à l'entrée de leur studio d'environ 25 m2 situé au rez-de-chaussée, d'un " meuble à chaussures conten(a)nt uniquement des chaussures de femmes ", puis, au sein de la pièce principale, " d'un clic-clac ainsi que d'un lit deux places " ne comprenant qu'un " seul oreill(er) ", d'un " étendoir " comportant seulement des vêtements féminins, d'une armoire comprenant les vêtements de Mme D ainsi que de quatre étagères avec des " vêtements appartenant a priori " à son époux et les effets de toilette de ce dernier, et, enfin, d'une " bombe de mousse à raser neuve et des produits de beauté pour femme " dans la salle de bain.  
 11. Compte tenu des pièces mentionnées au point précédent qui sont de nature à mettre en évidence l'absence de véritables liens entre Mme D et son époux, antérieurement ou postérieurement à leur mariage le 13 octobre 2018, l'époux de l'intéressée ayant par exemple déclaré aux services de la police nationale le 12 décembre 2022 que sa belle-famille résidait au " Maroc " alors qu'il ressort du formulaire de demande de titre de séjour de la requérante, ressortissante tunisienne, que sa famille réside en Tunisie, ainsi que l'absence d'une résidence commune depuis le mariage, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant renversé la présomption légale instituée par les dispositions précitées de l'article 215 du code civil. En effet, en se bornant à soutenir qu'ils auraient " eu des réticences à faire part de leur intimité " lors de leur audition par les services de la police nationale le 12 décembre 2022, et que ces services auraient " été très facilement en contact " avec elle, Mme D ne conteste sérieusement aucun des éléments mentionnés dans les procès-verbaux précités. Par ailleurs, alors que la requérante ne justifie pas de la présence de son époux lors du dépôt de sa demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de Haute-Savoie, elle ne conteste pas ne pas avoir produit, dans le délai qui lui était initialement imparti, l'ensemble des documents relatifs à leur communauté de vie pour la période comprise entre les mois de septembre 2020 et janvier 2021, et ne fait état d'aucun élément de nature à expliquer les raisons pour lesquelles certaines attestations de droits à l'assurance maladie datées du 26 octobre 2021 et mentionnant leur prétendue adresse commune faisaient état de remboursements de soins dans des départements différents pour chacun d'entre eux. Enfin, si Mme D verse au dossier deux avis d'imposition pour les années 2020 et 2021, une déclaration de vie commune datée du 22 février 2021, trois attestations respectivement rédigées les 24 février 2021, 21 février 2022 et 15 mars 2023 par le service de gestion d'une agence immobilière, aux termes desquelles la requérante occuperait un appartement situé à Lyon depuis le " 4 juin 2020 ", " le 4 février 2020 " et le " 4 février 2019 ", et se présenterait " chaque mois " au sein de cet agence en compagnie de son époux " pour payer leur loyer ", une attestation d'assurance en date du 23 février 2022, de nombreux documents de l'assurance maladie, une  vingtaine de photographies non datées ainsi que six attestations manuscrites respectivement rédigées dans des termes particulièrement généraux et peu circonstanciés les 15 février 2022 et les 20, 21, 22 et 23 mars 2023, dont deux émanant de son époux, ces seuls éléments, s'ils comportent pour un grand nombre d'entre eux une adresse commune située à Lyon, ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une relation effective et stable entre l'intéressée et son époux antérieurement ou postérieurement à leur mariage, ni, en tout état de cause, d'une communauté de vie effective de six mois en France. Par suite, en l'absence de justification d'une telle communauté de vie effective de six mois en France avec son époux de nationalité française à la date de la décision contestée, la préfète du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage commis une " erreur de fait " en refusant à Mme D la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. 
 12. En dernier lieu, selon les termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 13. Mme D soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis le mois de décembre 2014, qu'elle y a épousé un ressortissant français le 13 octobre 2018, qu'elle y exerce une activité salariée depuis de nombreux mois, qu'elle maîtrise l'usage de la langue française et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, alors que sa durée de présence en France ne saurait établir, par elle-même, le transfert du centre de ses intérêts privés et familiaux, la requérante ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens dont elle se prévaut sur le territoire national, en particulier vis-à-vis de son époux avec lequel elle ne justifie ni d'une relation effective et stable ni d'une résidence commune ainsi que cela a  été exposé au point 11. Par ailleurs, si l'intéressée verse au débat ses bulletins de paie pour les mois de janvier et mars à décembre 2022 en qualité d'agent de service au sein d'une société de nettoyage, elle ne justifie pas davantage d'une insertion sociale et professionnelle particulière, alors au surplus qu'il ressort du procès-verbal de son audition par les services de la police nationale le 12 décembre 2022 qu'elle " ne parlait pas très bien le français ". Enfin, Mme D n'établit ni même n'allègue être dépourvue de toute attache en Tunisie, où elle a vécu l'essentiel de son existence, où elle avait obtenu, le 25 décembre 2013, un brevet de technicienne professionnelle dans la spécialité " dessinateur designer en bâtiment " à l'issue d'une formation suivie du 1er novembre 2011 au 15 juillet 2013, et où réside, selon le formulaire de sa demande de titre de séjour en date du 22 février 2021, ses parents ainsi que deux autres membres de sa famille. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et de ses conditions de séjour en France, et en dépit de la circonstance alléguée que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, la préfète du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de la requérante doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, selon les termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". 
 16. Il résulte de ce qui a précédemment été dit au point 11 que Mme D n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec son époux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, en l'absence d'argumentation particulière, en tenant compte des conséquences spécifiques de l'interdiction de retour contestée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 13. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 19. En second lieu, si Mme D soutient que la décision contestée serait entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 20. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse D et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonnance à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,