TA106 · 1ère Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Guyane demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler le marché public relatif au transport scolaire par voie terrestre, fluviale et au transport scolaire d'élèves handicapés, conclu les 2 août, 15 août, 5 septembre et 9 septembre 2022 par la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) avec les sociétés KL Transport Maroni, STPMR, Transports Zuneve, Nollypmt, Atibus Guyane, Transport Brival, AJM, Sarl Transport Yves Prevot, LGTD Transports Clery, JM Transports, Muntu Voyage, JRC Transports, Transports B, Aletheia Services et Transports Madeleine, STDTP et Auto Car Service, sous forme d'accord-cadre à bons de commandes divisé en soixante-seize lots, 
 Le préfet soutient que : 
 - la décision n° 43/2022 du bureau de la CACL n'autorise pas la signature des actes d'engagement relatifs aux prestations de transport par voie fluviale et au transport des élèves en situation de handicap comprenant les lots n°s 29, 65 à 71 et 73 à 75 ; 
 - conformément aux dispositions de l'article R.2182-5 du code général des collectivités territoriales, les marchés sont devenus exécutoires les 7, 10 et 13 septembre 2022 dates de leur transmission au contrôle de légalité ; ainsi, les prestataires ont exécuté les marchés " en dehors de tout cadre légal " ; 
 - le recours à la procédure d'urgence pour les lots numéro 8 et 17 est abusif ; l'avis d'appel public à la concurrence pour la seconde consultation ne mentionne pas qu'elle relance les lots consécutivement à une déclaration sans suite ; 
 - alors qu'il résulte des articles 14 et 19 du règlement de la consultation que les candidats doivent présenter le matériel dont ils disposent avant l'attribution des lots et que l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) détermine l'âge et le nombre de places des bus utilisés, pour les lots n°s 2 à 7, 9 à 13, 18 à 21, 25, 27 et 59, les candidats ont présenté des bons de commande non signés avec une date de livraison ou de mise en circulation postérieure à la rentrée scolaire, comme en attestent les bons de commande n°s 12558 et 12409 ; bon nombre de candidats ne fournissent pas la liste et les caractéristiques des véhicules et notamment l'attestation d'assurance d'une autre entreprise ou un simple certificat d'immatriculation ; il n'est pas établi que les véhicules aient été effectivement commandés ou livrés ; ainsi, en accordant des lots aux candidats ne disposant pas du matériel, la CACL a modifié unilatéralement les documents de la consultation sans en informer les candidats par un avis de publicité rectificatif et un nouveau délai de trente-cinq jours, portant atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ; le délai de quinze jours francs prévu par l'article 9 du règlement de consultation n'a pas été respecté ; 
 - l'acte d'engagement du lot n° 29 a été signé par le directeur de la société KL Trans Maroni, qui ne justifie pas d'une délégation de la présidente ; le mémoire technique de la société fait état d'embarcations qu'il ne possède pas ; la société Planète transports a assuré les prestations du 5 au 8 septembre 2022 ; ne possédant plus de pirogues à compter du 8 septembre 2022, la société a fait appel au sous-traitant Roura Aventures sur l'entièreté du lot, alors qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 que seule une partie du marché peut être sous-traitée ; le contrat de sous-traitance n'était pas mentionné par l'acte d'engagement et le document DC4 n'a pas été transmis au représentant de l'Etat ;  
 - le rapport d'analyse des offres n'explique pas les choix de la CACL et attribue ou pondère des notes sans explications ; la société Autocar Services qui a obtenu la note de 10 pour la valeur technique n'était pas en mesure de présenter tout le matériel requis ; la procédure a été déclarée sans suite pour les lots 8A et 8B et 17 A et 17 B ; le motif dont la CACL fait état pour le lot n° 17 est fallacieux ; elle indique souhaiter dissocier les lignes alors qu'elle les regroupe et ne précise pas ses attentes alors que les itinéraires et les prix sont inchangés ; aucune décision de la commission d'appel d'offres n'est indiquée aux rubriques " élimination des offres ", " classement des offres " et " décision d'attribution " ; le caractère infructueux n'est pas établi par la CACL et révèle une mauvaise définition des besoins, en méconnaissances des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence, ce qui peut caractériser un détournement de la procédure en vue d'évincer un candidat ; 
 - pour les lots n°s 2, 3, 15, 27, 37, 71 et 73, le maximum estimé a été dépassé sans explications, alors que l'article R.2194-7 du code de la commande publique n'autorise que les modifications non substantielles ; le lot n° 15 estimé au montant maximum de 184.710 euros a été accordé pour le montant de 466.992 euros, ce qui correspond à un dépassement de 152,82 %. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023, la CACL, représentée par Me Peyrical, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter le déféré préfectoral ; 
 2°) subsidiairement d'autoriser la poursuite de l'exécution des lots relatifs au transport scolaire par voie fluviale et au transport scolaire d'élèves en situation de handicap, sous réserve de la production d'une délibération autorisant la signature desdits lots et de rejeter le surplus des conclusions de la requête ; 
 3°) très subsidiairement, de résilier l'accord-cadre avec un effet différé à au moins un an ; 
 4°) de mettre la somme de 4.710 euros à la charge de l'État au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose la tardiveté de la requête et, subsidiairement, fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Le préfet de la Guyane a présenté, le 22 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire en réplique, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - la délibération n° 202/2021/CACL du 17 décembre 2022 portant modification de la délibération n° 92/2020/CACL relative à la délégation de pouvoir au bureau de certaines attributions du Conseil communautaire ; 
 - l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacau, 
 - les conclusions de M. Hegesippe, rapporteur public ; 
 - les observations de M. C pour le préfet de la Guyane, celles de Me Constant substituant Me Peyrical pour la CACL, puis celles de Me Taoumi pour la société Autocar Services. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a lancé un appel d'offres visant à la conclusion, sur le fondement des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, d'un accord-cadre à bons de commande relatif au transport scolaire par voie terrestre, fluviale et au transport scolaire d'élèves handicapés, comportant soixante-seize lots et deux-cent-quatorze lignes pour un montant global de 44.674.806,12 euros pour une durée maximum de quarante-huit mois. La date de remise des offres a été fixée au 8 juin 2022. Sur le fondement des dispositions de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Guyane demande l'annulation des contrats conclus par le président de la CACL les 2 août, 15 août, 5 septembre et 9 septembre 2022 avec les sociétés KL Transport Maroni, STPMR, Transports Zuneve, Nollypmt, Atibus Guyane, Transport Brival, AJM, Sarl Transport Yves Prevot, LGTD Transports Clery, JM Transports, Muntu Voyage, JRC Transports, Transports B, Aletheia Services et Transports Madeleine, STDTP et Auto Car Service. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.  
 3. La CACL n'apportant pas la preuve qui lui incombe de la date de transmission au contrôle de légalité des actes de nature à faire courir le délai de recours contentieux, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré enregistré le 4 novembre 2022 ne peut qu'être écartée. 
 Sur la demande d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 4. Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'un marché public. Eu égard à son objet, un tel recours formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Ce n'est ainsi que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer son annulation, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Enfin, le représentant de l'Etat dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. 
 En ce qui concerne la compétence du président de la CACL pour signer les contrats : 
 5. Aux termes de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 6° De souscrire les marchés, () ". Ces dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier sont rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L.5211-2 du code général des collectivités territoriales. Par une délibération n° 202/2021/CACL du 17 décembre 2022 portant modification de la délibération n° 92/2020/CACL relative à la délégation de pouvoir au bureau de certaines attributions du Conseil communautaire, le Bureau a reçu une délégation à l'effet de prendre toute décision autorisant le Président à signer les actes d'engagement des marchés et des accords-cadres et leurs marchés subséquents au-delà du seuil des procédures formalisées défini par décret. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le président ne peut valablement souscrire un marché au nom de la CACL sans y avoir été préalablement autorisé par une décision expresse du bureau. Lorsqu'il entend autoriser le président à souscrire un marché, le bureau doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire. 
 7. Le préfet soutient que le président de la CACL n'a pas été autorisé à signer les actes d'engagement relatifs au transport par voie fluviale et au transport des élèves en situation de handicap comprenant les lots n°s 29, 65 à 71 et 73 à 75. Il est vrai que la décision n° 43/2022 prise le 21 juillet 2022 par le bureau de la CACL sous l'intitulé " approbation des marchés de transport scolaire par voies terrestres, fluviales et de transport d'élèves en situation de handicap 2022-2026 " autorise le président à signer les actes d'engagement des prestations de transport scolaire par voies terrestres, sans viser expressément le transport par voie fluviale et le transport des élèves en situation de handicap. Toutefois, cette décision précise que l'autorisation est accordée " conformément au tableau annexé ". Ce tableau énumère pour l'ensemble des soixante-seize lots, à l'exception des lots n°s 8 et 17 déclarés sans suite, y compris pour les marchés de transport par voie fluviale et de transport des élèves en situation de handicap notamment les numéros des lignes, les itinéraires, les communes de départ et les établissements desservis, les montants exacts, puis les sociétés attributaires. Ainsi, en dépit de l'erreur de plume entachant la décision n° 43/2022 prise le 21 juillet 2022, les élus étaient valablement informés sur les éléments essentiels des contrats et le président de la CACL doit être regardé comme ayant été régulièrement autorisé à conclure les marchés. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les irrégularités, qui peuvent, comme en l'espèce, être couvertes par une mesure de régularisation, ne font pas obstacle à la poursuite de l'exécution des contrats. 
 En ce qui concerne le caractère exécutoire des contrats : 
 8. En vertu des dispositions du I de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L.5211-3 du même code, les actes mentionnés à l'article L.2131-2 sont exécutoires de plein droit à la condition, notamment, qu'ils aient été transmis au représentant de l'Etat dans le département. Il résulte des dispositions du 4° du I de l'article L.2131-2 du même code que cette obligation de transmission concerne notamment les marchés et accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret. En vertu de l'article D.2131-5-1 dudit code, ce seuil est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L.2124-1 du code de la commande publique. Selon l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 9 décembre 2021, les seuils de procédure formalisée sont fixés, pour les marchés publics de fournitures et de services, à 215 000 euros HT pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Il résulte de ces dispositions que l'accord-cadre en litige, d'un montant de 44.674.806,12 euros, était soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité. 
 9. Aux termes de l'article R.2182-4 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification. ". Aux termes de l'article R.2182-5 du même code : " Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité. ". 
 10. Les actes d'engagement pour les lots n°s 8b, 17a, 17b et 58 ont été signés le 5 septembre 2022, ceux relatifs aux lots n° 30, 60 et 61 ont été signés le 9 septembre suivant et les autres lots ont été signés les 24 et 25 août 2022. Le préfet de la Guyane soutient que ces lots sont devenus exécutoires, respectivement, les 7, 10 et 13 septembre 2022 dates auxquelles ils ont été transmis sur la plateforme " actes ", postérieurement à la rentrée scolaire intervenue le 5 septembre 2022 et qu'ainsi, les prestataires ont exécuté les marchés " en dehors de tout cadre légal ". Toutefois, aucune pièce ne permet d'établir la date de transmission des actes d'engagement et en tout état de cause, la circonstance que les prestations auraient reçu un commencement d'exécution avant la transmission des actes d'engagement au contrôle de légalité, relative aux modalités d'exécution du marché, ne peut être utilement invoquée. 
 En ce qui concerne le recours à la procédure d'urgence pour les lots n°s 8 et 17 : 
 11. En vertu de l'article R.2161-2 du code de la commande publique, le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché. Toutefois, le 3° de l'article R.2161-3 du même code prévoit que ce délai minimal peut être ramené à quinze jours lorsqu'une situation d'urgence dûment justifiée le rend impossible à respecter. 
 12. Aux termes des dispositions de l'article R.2185-1 dudit code : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite " et aux termes de celles de l'article R.2185-2 : " Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ". 
 S'agissant des lots n°s 8 A et 8 B : 
 13. L'appel d'offres concernant le lot numéro 8, qui n'a donné lieu à la réception d'aucune offre, a été déclaré infructueux et le rapport d'analyse des offres établi le 20 juillet 2022 propose, pour ce motif, l'abandon de la procédure et le lancement d'un nouvel appel d'offres. Suite à une seconde consultation, un acte d'engagement a été signé le 15 août 2022 par M. B. Contrairement à ce que soutient le préfet, le classement sans suite compte tenu du caractère infructueux de l'appel d'offres ne révèle pas par lui-même une définition insuffisante de ses besoins par la CACL, en violation des dispositions de l'article L.2111-1 du code de la commande publique prévoyant que : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation ". Si le préfet invoque l'absence de mention de la déclaration sans suite dans l'avis d'appel public à la concurrence pour la seconde consultation s'agissant des lots n°s 8 A et 8 B, avec une date de remise des offres fixée au 16 août 2022, il se borne à invoquer l'atteinte aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence garantis par l'article L.3 du code de la commande publique sans apporter de précisions permettant d'apprécier les conséquences de cette absence de mention sur les candidatures et les offres et, plus généralement sur la portée et la gravité de l'irrégularité invoquée. 
 S'agissant des lots n°s 17 A et 17 B : 
 14. Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique peut à tout moment, y compris après le choix de l'attributaire, ne pas donner suite à un appel d'offres pour un motif d'intérêt général. 
 15. Trois offres ont été reçues pour le lot n° 17 composé des trois lignes 147-H1 (Route de Montabo-Lycée de Batala), 247-H1 (Cogneau-Lamirande-Lycée de Balata) et MAT-8B (Cogneau-Larivot-Village Palikour). Le rapport d'analyse des offres classe la société STPMR en première position, la société Autocar Service Les cars Sinai en deuxième position et la société Transports S. B en dernière position. Il propose néanmoins la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général et la dissociation des lignes du lot n° 17 à l'effet d'obtenir " des propositions plus conformes aux attentes de la CACL ". Par un courrier du 22 juillet 2022, le président de la CACL, faisant état de " faits nouveaux apparus après la mise en concurrence mettant en jeu la définition du besoin " a informé les trois candidats que l'appel d'offre concernant les trois lignes du lot n° 17 a été déclaré sans suite " pour motif d'intérêt général " et qu'il entendait lancer une nouvelle procédure. Suite à une seconde consultation, il a conclu les actes d'engagement des lots n°s 17 A (ligne 147-H1) et 17 B (lignes 247-H1 et MAT-8B), respectivement avec les sociétés Autocar Service et Zuneve. La CACL indique sans être sérieusement contredite avoir modifié " techniquement " le marché en le dédoublant, cette dissociation permettant d'utiliser un même bus pour deux lignes et, partant, d'améliorer l'efficience technique et tarifaire des offres, avec des itinéraires et des prix inchangés. Si le préfet fait valoir que ce motif " semble fallacieux ", il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la déclaration sans suite serait entachée de détournement de procédure, en particulier qu'elle n'aurait eu d'autre objet que d'évincer le candidat classé en première position pour le lot n° 17. 
 En ce qui concerne la régularité des offres des attributaires des lots n°s 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 21, 25, 27 et 59 : 
 16. D'une part, aux termes de l'article R.2151-4 du code de la commande publique : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : () 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. ". L'article 9 du règlement de consultation " modifications majeures du dossier de consultation " prévoit que, conformément à l'article R.2151-4 2° du code de la commande publique, si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation, l'acheteur prolonge le délai de réception des offres à proportion de l'importance des modifications apportées et qu'aucune modification importante du cahier des charges ou des conditions de mise en concurrence ne peut avoir lieu sans que les candidats ne puissent disposer d'un délai minimum de quinze jours francs entre l'information faite aux candidats de la modification et la date limite de réception des offres. 
 17. D'autre part, aux termes de l'article 14 du règlement de la consultation "Conditions de participation et moyens de preuve acceptables" : " Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont : () Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de l'accord-cadre ". Aux termes de l'article 19 "Contenu des offres" du même règlement : " Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : () Un mémoire justificatif décrivant : Les moyens matériels du candidat ( ) pour l'exécution de la mission objet du présent marché, et notamment la liste et les caractéristiques des matériels roulants ou navigants affectés à l'offre (pour chaque matériel roulant ou navigant son âge, la capacité, l'attestation d'assurance, le certificat d'immatriculation, l'attestation d'aménagement, etc.) ". L'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) détermine l'âge et le nombre de places des bus utilisés. 
 18. Aux termes de l'article L.2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article R.2152-1 du même code : " Dans les procédures () d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées ". En vertu de l'article L.2152-2, une offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation est irrégulière. Aux termes de l'article R.2152-2 dudit code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".  
 19. Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation d'un marché, obligatoire dans toutes ses mentions. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Le fait, pour la personne publique, d'avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la validité du contrat, qui n'est pas susceptible d'être régularisé devant le juge. 
 20. Il ne résulte ni des dispositions des articles 9 et 14 du règlement de la consultation citées aux points 16 et 17, ni d'aucun autre texte que les candidats devaient justifier des moyens dont ils disposaient à la date de la remise des offres. Il appartenait seulement au pouvoir adjudicateur de vérifier qu'ils justifiaient, lors du dépôt de leur offre, avoir entrepris les démarches suffisantes pour disposer effectivement du matériel nécessaire au commencement de l'exécution du marché et d'éliminer les offres ne remplissant pas cette condition. 
 21. Le préfet de la Guyane fait valoir que les candidats ont présenté des bons de commande non signés avec une date de livraison ou de mise en circulation postérieure à la rentrée scolaire, comme en attestent les bons de commande n°s 12558 et 12409, que bon nombre de candidats n'ont pas fourni la liste et les caractéristiques des véhicules et ont produit notamment l'attestation d'assurance d'une autre entreprise ou un simple certificat d'immatriculation, puis qu'il n'est pas établi que les véhicules avaient été effectivement commandés et livrés. Il invoque l'irrégularité de la modification unilatérale des documents de la consultation, sans que les candidats en aient été informés dans le délai de quinze jours francs prévu par l'article 9 du règlement de consultation et sans qu'ils aient disposé d'un nouveau délai de trente-cinq jours par un avis de publicité rectificatif, puis soutient qu'en accordant des lots aux candidats ne disposant pas du matériel, la CACL a modifié unilatéralement les documents de la consultation et porté atteinte au principe d'égalité de traitement. 
 22. Il résulte de l'instruction que la société LGTD a présenté un bon de commande n° 12409 daté du 23 mai 2022, certes non signé, pour l'acquisition de trois véhicules neufs et que la société Transports Zuneve a présenté un bon de commande n° 12558, également non signé, avec une date de livraison antérieure au 31 août 2022. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur ne pouvait éliminer ces offres, conformes aux prescriptions des articles 9 et 14 du règlement de consultation. Si le préfet fait valoir que la société Autocar Services qui a obtenu la note de 10 pour la valeur technique n'était pas en mesure de présenter l'ensemble du matériel requis, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes. S'il ajoute que bon nombre de candidats ne fournissent pas la liste et les caractéristiques des véhicules et notamment l'attestation d'assurance d'une autre entreprise, en l'espèce celle établie au nom de la société Net Location, il résulte de l'article 30 du CCTP que le titulaire doit justifier d'une attestation d'assurance, non lors de la remise de son offre, mais dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'accord-cadre avant l'exécution de celui-ci. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que lors du dépôt de leurs offres, les candidats n'auraient pas disposé effectivement du matériel nécessaire à l'exécution du marché ou qu'ils n'auraient pas entrepris à cette fin des démarches suffisantes. 
 En ce qui concerne la notation : 
 23. La personne publique détermine librement les critères d'appréciation des offres, la méthode de notation de ces critères et leur pondération ou leur hiérarchisation, sous réserve que ces critères soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, qu'ils soient définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats et qu'ils permettent de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle n'est, en revanche, pas tenue d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Cette méthode est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 
 24. S'agissant de la méthode de notation mise en œuvre en l'espèce pour apprécier les offres des candidats, il ressort du rapport d'analyse des offres que les critères du prix et de la valeur technique des offres, notés sur 10, sont pondérés respectivement à 60 % et à 40 %. Le calcul de la " valeur prix " se fonde sur le rapport du prix du moins disant et le prix du candidat. La valeur technique est évaluée au vu des critères des moyens humains et matériels, des mesures environnementales, du descriptif de la prise en charge des élèves, des modalités d'entretien des véhicules, du modèle de mémento, puis du renseignement des grilles horaires, respectivement à hauteur de 4 points, 0,5 point, 1 point, 1,5 point, 1 point et 2 points. 
 25. Le préfet se borne à faire valoir que le rapport d'analyse des offres, qui " n'explique pas les choix de la CACL ", attribue ou pondère des notes sans explications. Ce faisant, il ne met pas le tribunal à même d'apprécier en quoi les principes énoncés au point 23 auraient été méconnus. S'il indique que " une note de 8 reçoit une note pondérée de 2,70 et une note de 7 voit sa note pondérée transformée en 2,80 ", il ne précise ni le lot concerné ni en tout état de cause la nature et les effets de l'irrégularité qu'il entend invoquer. S'il fait ensuite valoir que pour les lots n°s 17 et 27 " au vu de son mémoire technique identique pour les 2 lots, la notation du candidat STMPR se trouve respectivement être de 6,25 et de 7,5 ", ainsi qu'il a été dit au point 15, la procédure d'attribution du lot n° 17 a été déclarée sans suite et s'agissant du lot n° 27, la société STMPR, classée en deuxième position avec la note de 7,5 pour le critère de la valeur technique avant pondération, n'a pas obtenu le marché. Ainsi, l'incohérence de la notation de la valeur technique favorable à la société STMPR est restée sans effet sur la sélection des offres. Plus généralement, si quelques incohérences marginales auraient pu affecter la méthode de notation mise en œuvre, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que, prises dans leur ensemble, elles auraient privé de leur portée les critères de sélection ou neutralisé leur pondération et auraient conduit, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la valeur technique des offres, à le supposer invoqué, et le moyen tiré du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence doivent, dès lors, être écartés. 
 En ce qui concerne la compétence du signataire du contrat et la régularité de l'offre pour le lot n° 29 : 
 26. En premier lieu, si le préfet fait valoir que M. D, qui a signé le 24 août 2022 l'acte d'engagement de la Sas KL Transport Maroni, n'avait pas reçu de délégation de signature de la part de la présidente, Mme A, il résulte de l'instruction que M. D était président de la société à la date de signature du marché. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 4, les irrégularités, qui peuvent, comme en l'espèce, être couvertes par une mesure de régularisation, ne font pas obstacle à la poursuite de l'exécution des contrats. 
 27. En second lieu, il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que la sous-traitance ne peut concerner qu'une partie du marché public. 
 28. Le préfet indique que le mémoire technique de la société KL Transport Maroni  fait état d'embarcations qu'il ne possède pas, que la société Planète transports a assuré les prestations du 5 au 8 septembre 2022, que dépourvue de pirogues à compter de cette date, la société KL Transport Maroni  a fait appel au sous-traitant Roura Aventures sur l'entièreté du lot, alors au surplus que le contrat de sous-traitance n'était pas mentionné par l'article 10 de l'acte d'engagement et que le document DC4 n'a pas été transmis au représentant de l'Etat. En tout état de cause, à la supposer établie, cette circonstance relative aux modalités d'exécution du marché ne peut, ainsi qu'il a été dit au point 10, être utilement invoquée. 
 En ce qui concerne le dépassement des montants maximums : 
 29. Aux termes de l'article L.2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant. () ". Aux termes de l'article R.2194-7 du même code : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L.2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; 2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ; 3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ; 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R.2194-6. ". 
 30. Les lots n°s 2, 3 et 27 ont été attribués à la société Autocar Service pour des montants respectifs de 1.412.672 euros, 1.041.468 euros et 512.512 euros. Les lots n°s 37 et 73 ont été  attribués à la Sarl Transport Yves Prevot pour des montants respectifs de 490.784 euros et 218.688 euros. Le lot n° 71 a été attribué à la société Nollypmt pour un montant de 190.080 euros.  Si le préfet de la Guyane soutient que pour ces lots, le maximum estimé a été dépassé " sans la moindre explication ", il n'apporte lui-même aucune précision qui permettrait au tribunal d'apprécier le caractère substantiel des modifications. 
 31. S'agissant, en revanche, du lot n° 15 attribué à la société Muntu Voyages, le préfet fait valoir sans être contredit que ce lot concernant les deux lignes de Roura à Matoury, estimé au montant maximum de 184.710 euros, a été attribué pour un prix de 466.992 euros, ce qui correspond à un dépassement de 152,82 %. Pour sa part, la CACL se borne à faire valoir que, pour l'application des dispositions précitées de l'article L.2194-1, la notion de modification substantielle s'apprécie concrètement et que l'augmentation de 152,82 % du montant maximum ne suffit pas à qualifier la modification de substantielle, aucun texte ni principe général ne prévoyant de seuil pour qualifier une telle modification. Elle n'apporte, toutefois, aucune autre précision de nature à établir que la modification du lot n° 15 n'aurait pas eu pour effet, soit d'attirer davantage d'opérateurs économiques, permis l'admission d'autres opérateurs ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue, soit de modifier l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial. Il en résulte que la passation du contrat relatif au lot n° 15 est entachée d'irrégularité. 
 32. Ainsi qu'il a été dit au point 4, ce n'est ainsi que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer son annulation, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général. En l'espèce, l'irrégularité relevée au point précédent n'a pas entraîné un vice de consentement de la personne publique et n'affecte pas le bien-fondé des prestations objet du marché. En l'absence de circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, elle ne justifie pas, à elle seule, que soit prononcée la résolution du marché. Par sa gravité et en l'absence de régularisation possible, le vice entachant la passation du lot n° 15 implique toutefois que soit prononcée la résiliation du contrat. Cependant, l'intérêt général tenant notamment à la continuité du service public de transport scolaire justifie que cette résiliation ne prenne effet qu'à compter de la fin de l'année scolaire soit au 31 août 2024.  
 Sur les frais de procès : 
 33. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui ne peut être être regardé comme la partie perdants, la somme demandée sur ce fondement par la CACL. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le marché public relatif à l'exécution du lot n° 15 conclu entre la Communauté d'agglomération du centre littoral et la société Muntu Voyages est résilié à compter du 31 août 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions du préfet de la Guyane est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la Communauté d'agglomération du centre littoral au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Guyane, à la Communauté d'agglomération du centre littoral, puis aux sociétés KL Transport Maroni, STPMR, Transports Zuneve, Nollypmt, Atibus Guyane, Transport Brival, AJM, Transport Yves Prevot, LGTD Transports Clery, JM Transports, Muntu Voyage, JRC Transports, Transports B, Aletheia Services et Transports Madeleine, STDTP et Auto Car Service. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER