TA31 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2022 et le 23 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité avec droit au travail ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard en application des dispositions de l'article  
 L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser cette somme à elle-même sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 * La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 611-1, R. 611-2, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas la possibilité d'accéder aux soins nécessaires pour traiter ses pathologies dans son pays d'origine, l'Albanie ;   
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, familiale et personnelle au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 * La décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 611-1, R. 611-2, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué ;  
 - est privée de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant refus de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'une telle mesure sur son état de santé au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 * La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est privée de base légale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences disproportionnées d'une telle mesure sur sa situation personnelle au regard de des articles  
 L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dur droit d'asile.  
 * La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen au regard de sa situation ;  
 - est privée de base légale, dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - porte atteinte à son droit à ne pas subir de traitement inhumain et dégradant au regard des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Katz, 
 - et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 25 novembre 1989, est entré une première fois en France le 14 juin 2016. Par une décision du 10 janvier 2018, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui avait rejeté sa demande d'asile. Par une décision du 5 novembre 2018, la préfète de l'Ariège a pris à l'encontre M. A une décision portant refus de titre séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement. La légalité de cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 4 avril 2019. Placés en centre de rétention administrative, M. A et ses parents ont été reconduits à la frontière le 10 septembre 2019 dans leur pays d'origine, l'Albanie. Toutefois, par un arrêt du 24 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement précité du tribunal en raison d'un vice de procédure affectant l'arrêté contesté et a enjoint le préfet de l'Ariège au réexamen de la situation du requérant. M. A est ensuite entré pour la seconde fois en France le 28 août 2021, démuni des documents et visas exigés par les conventions internationales en vigueur permettant de s'installer durablement sur le territoire. Le 15 novembre 2021, il a sollicité, auprès de la préfecture de l'Ariège, un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par une décision du 14 février 2022, la préfète de l'Ariège a pris à l'encontre M. A une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et fixation du pays de renvoi de la mesure d'éloignement. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté en toutes ses décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. A, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 15 mars 2022, a été admis au bénéfice de cette aide totale par une décision du 11 octobre 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 17 janvier 2022 concernant l'état de santé de M. A porte la mention selon laquelle " après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que cet avis a été émis consécutivement au rapport établi le 10 janvier 2022 par le docteur D C, médecin au service médical de la direction territoriale de l'OFII de Toulouse, et a été versé par la préfecture aux pièces du dossier. Par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la communication du rapport médical établi par le médecin de l'OFII au demandeur du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été émise à l'issue d'une irrégularité de procédure affectant la consultation du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII, par un avis du 17 janvier 2022, a considéré que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant soutient, sans en apporter la preuve, que sa reconduite à la frontière le 10 septembre 2019 dans son pays d'origine, l'Albanie, a aggravé ses symptômes. En outre, il verse aux pièces du dossier un certificat médical de 2019, établissant que la poursuite de ses soins est nécessaire, un certificat médical de 2022, attestant de sa prise en charge par les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) du centre hospitalier du val d'Ariège du 29 octobre 2021 au 11 février 2022, ainsi que différentes ordonnances prescrivant les médicaments nécessaires à son traitement. Par ailleurs, il se prévaut de deux attestations de 2019 et 2022 d'une assistante sociale et de trois attestations de 2019, 2020 et 2022 d'un médecin, tous deux retraités, qui font valoir les risques d'aggravation de son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à faire valoir ces circonstances, M. A n'apporte pas aux pièces du dossier des éléments suffisant pour remettre en cause l'avis par lequel le collège des médecins de l'OFII a estimé que le défaut de prise en charge médicale du requérant ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article précité doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. Pour faire valoir son intégration en France, M. A se prévaut de sa présence sur le territoire national de 2016 à 2019, puis de 2021 à aujourd'hui, ainsi que de ses activités de bénévolats et de différentes attestations de bénévoles agissant notamment pour les associations " 100 pour un toit " et " Emmaüs ". En outre, il fait valoir la circonstance que la préfecture a reconduit, à tort, sa famille dans son pays d'origine en 2019. Toutefois, M. A, dont les parents font aussi l'objet d'une mesure d'éloignement, ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire national et les éléments qu'il invoque ne permettent pas de justifier d'une intégration sociale ou professionnelle significative. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstruire dans son pays d'origine, l'Albanie, où il a vécu la majeure partie de sa vie. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que différents bénévoles d'associations attestent des mauvaises conditions de résidence de la famille de M. A en Albanie, ces seules attestations ne sont pas de nature à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant qu'il soit délivré au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale". Par conséquent, aucune erreur de fait, aucune erreur d'appréciation ni aucune erreur de droit n'a été commise dans l'application des dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire aurait été émise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 10. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, M. A ne peut exciper de son illégalité pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 11. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ce que l'état de santé du requérant s'opposerait à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qui en procèdent. Cette motivation montre que le préfet a procédé à un examen complet et réel de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement en raison de l'absence d'indication des risques encourus par la requérante en cas de retour dans son pays d'origine doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. A ne peut exciper de son illégalité pour contester la décision fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.  
 14. En troisième lieu, pour les mêmes raisons qu'énoncées précédemment, M. A n'établit ni qu'il ne pourra pas accéder effectivement aux soins requis par son état de santé, ni que le défaut de soins pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, son retour dans son pays d'origine, l'Albanie, ne saurait être regardé comme l'exposant à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, la mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant n'étant pas illégale, celui-ci n'est fondé à exciper de l'illégalité de ladite mesure pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 18. La seule circonstance que par arrêt du 24 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé une précédente mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision susvisée dès lors que celle-ci ne se fonde pas sur l'existence de cette précédente mesure d'éloignement. En outre, il ressort des motifs mêmes de la décision attaquée que l'autorité administrative s'est fondée sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé, notamment des éléments tenant à la durée de sa présence sur le territoire français et à son absence de liens avec la France. Contrairement à ce qui est soutenu, l'administration n'a donc pas pris la décision attaquée " de manière automatique ". Enfin, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation présentée par le requérant, la préfète de l'Ariège n'a pas pris une mesure disproportionnée en retenant une durée de douze mois attachée l'interdiction de retour sur le territoire français critiquée. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au paiement de frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kosseva-Venzal et au préfet de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
  L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA  
 Le président-rapporteur, 
 D. KATZ 
 La greffière, 
 C. CASTRILLO  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,