TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 février, 1er mars 2022, 29 juillet 2022 et 9 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordé une remise partielle de 698,08 euros sur sa dette de revenu de solidarité active dont le solde était de 1 378,15 euros laissant à sa charge un solde de 680,07 euros.  
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.  
 Le 5 juillet 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il a fait, compte tenu de la responsabilité de la requérante et de la situation de son foyer, une juste appréciation en lui accordant une remise partielle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée du prononcé de ses conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure, 
 - et les observations de Madame C D représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. Par un courrier du 22 mars 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé le reversement d'une somme de 7 467,61 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (INK 002) constitué sur la période du 1er juin 2019 au 28 février 2021. Sur sa demande, par une décision du 21 janvier 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle du solde de cet indu à hauteur de 698,08 euros laissant à sa charge 680,07 euros. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu.   
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui vit seule et est sans enfant, ne dispose d'aucune ressource stable, étant auto-entrepreneure, et ne bénéficie plus, depuis janvier 2023, des aides personnalisés au logement ainsi que du revenu de solidarité active. Si le département soutient que ses dernières ressources connues seraient de 740 euros en février 2023, il ne l'établit par aucune pièce. Il résulte également de l'instruction qu'elle doit faire face à des dépenses d'un montant total de 564 euros composées de son loyer avec charges, de l'électricité, du gaz et d'une assurance. Dès lors, Mme A, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ne serait pas de bonne foi, se trouve dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale du solde de son indu.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordée une remise partielle de son indu de revenu de solidarité active (INK 002).  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 janvier 2022 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'accordant qu'une remise partielle à hauteur de 698,08 euros de l'indu réclamé à Mme A est annulée en tant qu'elle ne fait pas entièrement droit à sa demande.   
 Article 2 : Une remise totale du solde sa dette d'un montant de 1 378,15 euros de revenu de solidarité est accordée à Mme A.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. MenasseyreLe greffier, 
 Signé 
 I. Abed 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 Le greffier  
 N 2201589