TA14 · 1ère chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A C, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'incompétence, la publication n'étant pas opposable aux détenus faute d'affichage ; 
 - est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'irrégularité de la composition de la commission " DPS "  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, écroué le 13 mars 2018, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 2 juin 2021. Par une décision du 8 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de maintenir le requérant au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ". 
 3. Il ressort des dispositions précitées de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale que l'inscription et la radiation sur le répertoire des détenus particulièrement signalés relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice. En vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. En vertu de l'article 3 de ce même décret, les directeurs d'administration centrale peuvent subdéléguer leur signature. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé le maintien de l'inscription de M. C au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée, par délégation, par Mme D B, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention des risques, qui a reçu délégation de signature aux fins de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, par un arrêté du 25 novembre 2021, régulièrement publié au journal officiel du 1er décembre 2021. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner une date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a constitué une mesure de publicité suffisante pour rendre les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard des détenus de l'établissement pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Une décision de maintien sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, qui impose des sujétions particulières au détenu concerné, entre dans le champ d'application des articles précités et doit par suite être motivée. 
 6. En l'espèce, la décision en litige vise l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ainsi que l'avis émis le 4 mai 2021 par la commission locale des détenus particulièrement signalés du centre pénitentiaire de Fresnes pour l'année 2021. Elle mentionne en outre précisément les faits sur lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé pour maintenir l'inscription de M. C au répertoire des détenus particulièrement signalés. Ainsi, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A cet égard, la circonstance que la motivation soit identique à celle des précédentes décisions portant inscription du requérant au répertoire des détenus particulièrement signalés est sans incidence sur la motivation de l'acte attaqué. Dès lors, le moyen tiré du caractère insuffisant de sa motivation manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'article 1.1.2.2 de la circulaire précitée du 15 octobre 2012 dispose que : " La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire des DPS ou faisant l'objet de demandes d'inscription. / Elle se réunit à l'initiative du chef d'établissement. Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission / ()  Les membres de cette commission sont : / - le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, qui préside, / - le procureur de la République, ou son représentant,/ -le préfet ou son représentant, en cas de nécessité, / - le directeur inter-régional des services pénitentiaires ou son représentant, / - un représentant de chacun des services de police exerçant leurs activités dans le ressort du tribunal, / - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / - le délégué local du renseignement pénitentiaire, / - le juge d'instruction, s'agissant des personnes prévenues, / - le juge de l'application des peines, s'agissant des personnes condamnées, / - le juge de l'application des peines de Paris en charge des condamnés pour affaires de terrorisme ainsi que le parquet de l'exécution des peines de Paris s'agissant des personnes détenues pour des faits de nature terroriste () ". 
 8. M. C soutient qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission DPS, qui s'est tenue le 4 mai 2021, était régulièrement constituée. Toutefois, il ressort des avis recueillis lors de la séance de cette commission du 4 mai 2021, versés au dossier par le garde des sceaux, que la commission était composée conformément aux dispositions précitées. Ce moyen doit donc être écarté. 
 9. En quatrième lieu, le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de certains individus. Les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions déterminées par le législateur. Aussi, malgré la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux termes desquelles " Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ", les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale demeurent légalement en vigueur. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, le paragraphe 1.1.1 de la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) prévoit que : " Les critères d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d'évasion et à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu'au comportement particulièrement violent en détention de certains détenus. Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une évasion, par ruse ou bris de prison ou tout acte de violence ou ayant fait l'objet d'un signalement par l'administration pénitentiaire, les magistrats, la police ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d'un projet d'évasion ; 3) susceptible de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles nationales, internationales ou des mouvances terroristes ; 4) dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ; 5) susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie ou des prises d'otage en établissement pénitentiaire ". Cette même circulaire précise en outre que les détenus particulièrement surveillés font l'objet d'une vigilance accrue des personnels pénitentiaires lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux ainsi que dans leurs relations avec l'extérieur notamment et sont affectés en priorité en maison centrale ou quartier maison centrale. 
 11. Pour maintenir l'inscription de M. C au répertoire des détenus particulièrement signalés, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur son appartenance à l'organisation criminelle dite " bébés braqueurs ", sur sa condamnation le 25 février 2021 par la cour d'assises de la Seine à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, de récidive et d'acquisition non autorisée d'arme, munitions ou de leur élément de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire. Il s'est en outre fondé sur son évasion de l'hôpital de Corbeil-Essonnes au cours de sa détention à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, sa tentative d'évasion lors de sa garde à vue dans les locaux de la DCPJ du 9 avril 2018 au 11 avril 2018, des incidents entre 2018 et 2020 dont la saisie de quatre téléphones portables et de deux cartes SIM attestant de ses velléités de communication hors du contrôle de l'administration pénitentiaire et, enfin, le retentissement qui résulterait d'une évasion et de l'impact qu'aurait en conséquence son évasion sur l'ordre public. Par suite, le maintien de l'inscription au DPS du requérant, qui n'établit pas, ni même n'allègue, avoir rompu tout lien avec la criminalité organisée, est justifié par son appartenance à la criminalité organisée et par le grave trouble à l'ordre public qui résulterait de son évasion. Dans ces circonstances, le garde des sceaux, ministre de la justice, en décidant du maintien de l'inscription de M. C au répertoire des détenus particulièrement surveillés, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis