TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 août 2022
- ECLI
- DTA_2201593_20220804
- Date
- 4 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme E D demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes a accordé le concours de la force publique à compter du 4 juillet 2022 pour qu'il soit procédé à son expulsion ;
2°) de décider que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire dès sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
3°) d'organiser une visio-conférence afin qu'elle puisse assister à l'audience, étant dans l'incapacité de se déplacer pour se rendre dans les locaux de la juridiction.
Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme D déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie pour information sera transmise à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 4 août 2022.
Le juge des référés,
Signé : E. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière
Signé : P. UGARTECitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 août 2022
Référence
DTA_2201593_20220804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel