TA67 · 1ère chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2022 et 31 mars 2023,  
 M. A B, représenté par Me Kling, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète n'est pas fondée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, l'auteur de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que les conclusions du requérant doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de refus de séjour du 17 février 2023.  
 Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 avril 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, 
 - et les observations de Me Kling, représentant M. B. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né en 1967 et conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne, est entré en France le 2 septembre 2018, muni d'un titre de séjour permanent délivré par les autorités espagnoles. Le 28 juillet 2021, M. B a sollicité l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 233- 1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision expresse du 17 février 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.  
 Sur l'exception de non- lieu opposée en défense : 
 2. Par une décision du 17 février 2023, qui s'est substituée à une précédente décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur la demande de titre de séjour de  
 M. B, la préfète du Bas-Rhin a expressément rejeté cette demande. La requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour n'ayant dès lors nullement perdu son objet, il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné à  
 M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne fait pas partie la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article  
 L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / () ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / () / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". Aux termes de l'article  
 L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article R. 262-1 de ce même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article  
 L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne. () ". Le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a fixé le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire à 575,52 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022. 
 6. Il résulte de ces dispositions combinées que le ressortissant d'un État tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. Pour l'application des dispositions du 2° de cet article, le ressortissant d'un État tiers, conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, ne peut se voir délivrer un titre de séjour que si ledit conjoint dispose de ressources suffisantes afin de subvenir aux besoins de sa famille et ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. 
 7. En l'espèce, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à M. B, ressortissant marocain, un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, au motif que son épouse ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne démontre pas disposer de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour le système d'assistance sociale. D'une part, il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse du requérant, de nationalité espagnole, n'exerçait aucune activité professionnelle et ne remplissait donc pas la condition posée par le 1° de l'article L. 233-1 précité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à cette même date, l'intéressée ne percevait d'autres revenus que l'allocation de prestation d'accueil d'un jeune enfant, l'allocation de logement, les allocations familiales et le revenu de solidarité active, lesquels ne peuvent être pris en compte dans le calcul des ressources dès lors qu'ils représentent des prestations sociales non contributives, conformément aux exigences de l'article R. 233-1 précité. Mme B ne remplissait donc pas davantage la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B soutient par ailleurs que les ressources de l'ensemble de la famille doivent être prises en compte pour apprécier l'existence ou non d'une charge pour le système d'assistance sociale, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 25 avril 2019, il a perçu des indemnités journalières entre les 26 avril 2019 et 27 février 2023 pour un montant total de  
 18 468,73 euros, ce qui correspond pour la période considérée à un revenu mensuel net de  
 401 euros, soit un montant manifestement inférieur aux ressources exigées par les textes précités, eu égard à la composition de son foyer, comprenant le requérant, son épouse et leurs huit enfants. En outre, si les deux enfants aînés du couple ont exercé une activité salariée en 2020 et 2021, pour laquelle l'aîné a perçu en 2020 un revenu mensuel net imposable de 905 euros selon son avis d'imposition et le cadet un revenu mensuel net imposable de 1 610 euros entre mars et juillet 2021, aucun élément n'établit qu'ils ont exercé une activité salariée en 2022. A la date de la décision attaquée, les ressources de la famille, composées des indemnités journalières perçues par  
 M. B, du revenu de solidarité active et des prestations familiales perçus par son épouse, ne peuvent donc en tout état de cause être regardées comme ayant un caractère suffisant et leur permettre de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, qui protègent d'une atteinte disproportionnée le droit au respect de la vie privée et familiale, l'étranger qui invoque la protection due à ce droit doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Si M. B soutient que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions précitées et commis une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit toutefois ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France en compagnie de son épouse et de ses huit enfants depuis moins de cinq ans à la date de la décision attaquée et ne justifie pas, par les pièces d'identité, le justificatif de domicile et les justificatifs de ressources produits aux débats, d'une insertion significative de la famille dans la société française. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de l'admettre au séjour. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouzar, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 C. VICARD 
 Le premier conseiller, faisant  
 fonction de président 
 M. BOUZAR 
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,