TA14 · URGENCE- Etrangers — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Minet demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir en France pendant la durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les quinze jours en lui délivrant pendant ce délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté du 4 juillet 2022 a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il lui a été notifié hors la présence d'un interprète ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle doit être annulée par les mêmes moyens de légalité interne que ci-dessus ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée et ne fait pas état de ses déclarations sur sa volonté de rester en France ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 08 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête de M. B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, notamment son article 45 ;  
 - la directive n° 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 juillet 2022 en présence de M. Dubost, greffier en chef, M. C a prononcé son rapport et entendu les observations de Me Minet, représentant M. B, qui a maintenu les conclusions et moyens de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant italien né en 1990, M. A B déclare être entré en France en 2019. Après une première condamnation à plusieurs mois d'emprisonnement avec sursis le 16 mars 2021, pour des faits de destruction de bien d'autrui, M. B a été condamné pour des faits de violence sur personne ayant la qualité de conjoint, concubin ou partenaire, à une peine de douze mois de prison, dont six mois avec sursis. Il a été écroué le 18 mars 2022 à la maison d'arrêt de Caen en exécution de cette dernière condamnation. Par arrêté du 4 juillet 2022, le préfet du Calvados a pris une mesure obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour pendant deux ans et a fixé le pays de destination. Par sa requête, l'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 5 octobre 2021 :  
 3. D'une part, le préfet du Calvados a donné délégation de signature au chef du bureau " asile et éloignement ", signataire de la décision contestée, par un arrêté en date du 27 avril 2022 qui a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 27 avril 2022 et qui est consultable sur le site internet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 4. D'autre part, selon l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision qui entre dans une des huit catégories d'actes mentionnées à l'article L. 211-2 du même code doit comporter une motivation écrite exposant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision.  
 5. Il ressort clairement des motifs de l'arrêté du 4 juillet 2022 que le préfet du Calvados, après avoir visé les textes dont il a entendu faire application, a indiqué les raisons pour lesquelles M. B devait, au regard de sa situation personnelle et familiale, être regardé comme n'entrant ni dans les prévisions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni dans celles des dispositions législatives ou réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à faire obstacle à son éloignement. Le préfet a également indiqué les raisons pour lesquelles M. B devait être regardé comme entrant dans les prévisions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A l'égard de cette motivation formelle, l'administration n'avait pas à apporter la preuve des faits qu'elle invoque. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté.  
 6. Enfin, aucun texte ni aucun principe n'exige la présence d'un interprète lorsque l'autorité préfectorale procède à la notification d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et assorti d'une interdiction de retour, à une personne qui aurait une maitrise imparfaite de la langue française. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral serait entaché d'un vice de procédure pour avoir été notifié au requérant hors la présence d'un interprète, ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger ou d'un ressortissant de l'union européenne, une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître de manière utile et effective son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 8. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Calvados qu'au cours d'une audition par les services de police, M. B a été interrogé sur le point de savoir s'il accepterait de quitter le territoire français si une mesure d'éloignement lui était notifiée. Après qu'il ait pu exprimer une réponse négative en faisant valoir qu'il travaillait en France et que sa femme était présente en France, il a été invité à apporter d'autres éléments sur sa situation. Il a alors indiqué ne rien vouloir ajouter. Au vu de ces éléments, M. B ne peut être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu. Dès lors, le moyen manque en fait et ne peut être qu'écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B était, à la date de la décision attaquée, présent sur le territoire français depuis 2019. L'intéressé a fait l'objet de trois interpellations dès 2020 et de deux condamnations à des peines de prison en 2021, et il ne justifie pas d'attaches familiales en France. S'il prétend être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne verse aucune pièce de nature à établir cette allégation. Dans ces conditions, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français ne peut être regardée, compte tenu du caractère récent de son entrée en France et des conditions de son séjour, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 10. Enfin, la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant de l'Union européenne n'est pas subordonnée à l'existence d'une urgence à l'éloignement de son destinataire. Par suite, le moyen tiré du défaut d'urgence affectant l'obligation de quitter le territoire français est inopérant et ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France pendant deux ans :  
 11. D'une part, l'obligation de quitter le territoire français faite à M. B n'étant pas illégale, ainsi qu'il vient d'être dit, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour en France pendant deux ans serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette obligation ne peut qu'être écarté. 
 12. D'autre part, pour les mêmes motifs exposés au point 9, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour en France pendant deux ans serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. B ne peut être qu'écarté. 
 13. Enfin, il résulte des motifs exposés au point 10 que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour en France serait entachée d'illégalité pour défaut d'urgence est inopérant et ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français faite à M. B n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour en France pendant deux ans serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette obligation ne peut qu'être écarté. 
 15. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour en France pendant deux ans serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette interdiction sur la situation personnelle de M. B ne peut être qu'écarté. 
 16. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 17. M. B soutient que sa vie privée se situe en France et qu'il souhaite y demeurer pour exercer une activité professionnelle de peintre en bâtiment. Toutefois, le requérant ne saurait se prévaloir de pareils moyens à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Dès lors le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre circulation dans l'Union européenne, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 19. Il résulte des points 14 à 18 que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions :  
 21. Le présent jugement qui rejette les conclusions en annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Ainsi, la demande de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation doit être rejetée.  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit, au titre des frais liés au litige, mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante du présent litige.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados. 
 Copie pour information sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 SIGNÉ 
 X. C 
 Le greffier en chef, 
 SIGNÉ 
 D. DUBOSTLa République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost