TA20 · 1ère chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201236 le 11 octobre 2022, M. C, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs ; 
 - le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la durée de sa présence en France, de son activité professionnelle, ainsi que de ses attaches et de son intégration. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201594 le 22 décembre 2022, M. C, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-29 du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à rejeter la demande de titre de séjour sans avoir examiné la demande d'autorisation de travail ; 
 - le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la durée de sa présence en France, de son activité professionnelle, ainsi que de ses attaches et de son intégration, sans que la possession d'un visa saisonnier puisse lui être utilement opposée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Lelièvre, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus n° 2201236 et n° 2201594, présentées par M. A, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Marocain né le 1er janvier 1973, M. A est entré en France le 6 décembre 2006 sous couvert d'un visa " saisonnier " valable jusqu'au 21 avril 2007. Il a présenté, le 3 juin 2008, une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par un arrêté du 15 mars 2010 portant en outre obligation de quitter le territoire français. Entré de nouveau sur le territoire national le 7 mars 2016, sous couvert d'un visa de long séjour, M. A s'est vu délivrer par le préfet de la Haute-Corse une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 mars 2016 au 6 mars 2019. Interpelé le 30 septembre 2019, il a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1901297, le président du tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté seulement en tant qu'il portait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A a demandé, le 28 décembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté n° 2022-29 du 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Dans l'instance n° 2201236, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de titre de séjour. Le requérant conclut, dans l'instance n° 2201594, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022. 
 3. Les conclusions de M. A dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de titre de séjour, présentée le 28 décembre 2021, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 16 novembre 2022, qui s'y est substitué, par lequel il a expressément rejeté cette demande. 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 6. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5221-5 : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / () / L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. " L'article R. 5221-1 dispose que " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ". Aux termes de l'article R. 5221-15 : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège () ". Enfin, l'article R. 5221-17 prévoit que " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. " 
 7. Ainsi qu'il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, M. A a présenté, au soutien de sa demande de titre de séjour, un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une demande d'autorisation de travail en qualité de maçon, établie le 15 avril 2021 par la SAS Cap Nord. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé sur les motifs que le contrat de travail n'est pas visé par les autorités compétentes, que le gérant de la société est le cousin du requérant et que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un contrôle médical. Il ressort toutefois des dispositions des articles R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail qu'il appartient au préfet, autorité compétente, d'examiner lui-même cette demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire par les services compétents du ministère chargé du travail. La circonstance que le gérant de la SAS Cap Nord soit un cousin du requérant est par elle-même sans incidence sur la recevabilité de cette demande. Enfin, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail que le contrôle médical d'usage est postérieur à la délivrance de l'autorisation de travail. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en rejetant la demande de titre de séjour sans avoir examiné la demande d'autorisation de travail, doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2201594, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 9. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté n° 2022-29 du 16 novembre 2022 du préfet de la Haute-Corse est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. BL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R.ALFONSI 
 N° 2201236 et 2201594