TA59 · 1ère Chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. B C, représenté par Me Goeminne, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour et a abrogé son récépissé de demande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 716-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - elle fait une inexacte application des articles L. 423-23  et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative au droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.    
 Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Leguin.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant marocain, né le 21 mai 1995 à Al Hoceima (Maroc) déclare être entré en France en 2001 à l'âge de 6 ans. Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 8 juin 2021, délivrée en raison de ses liens personnels et familiaux, il en a sollicité le renouvellement le 5 mai 2021 en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant français, de son entrée en France avant l'âge de 13 ans et de ses liens personnels et familiaux. Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer la carte de séjour demandée. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". 
 3. En l'absence d'urgence, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant ait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée pour mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside depuis le mois de mars 2021 au Maroc alors que son enfant A né le 21 juin 2020 et de nationalité française a sa résidence habituelle au domicile maternel, sur le territoire français. M. C ne justifie pas, par les seules attestations qu'il produit, qu'il contribuerait effectivement à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 8. Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné à régler différentes amendes pénales le 12 janvier 2016, le 24 octobre 2017, le 14 août 2019, 14 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Lille pour usage illicite de stupéfiants. Le requérant a été, par ailleurs, condamné à six mois d'emprisonnement ferme pour des faits de détention, transport de stupéfiant et recel de bien provenant d'un vol pour des faits commis le 17 février 2017, puis à un an et six mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de violence aggravée par deux circonstances suivi d'incapacité supérieure à huit jours, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, faits commis le 24 décembre 2018, et que la cour d'appel de Douai l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes et usage illicite de stupéfiants par arrêt du 1er septembre 2020. En outre, M. C est connu défavorablement des services de police pour vol par effraction et détérioration d'un bien appartenant à autrui, faits commis le 12 janvier 2017 et vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et violence sans incapacité par personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 26 septembre 2020. Enfin, le 8 mars 2021, il s'est évadé alors qu'il avait été interpellé et placé en garde à vue pour violences conjugales dans le cadre d'une enquête de flagrance, s'est enfui au Maroc où il réside depuis et est inscrit depuis cette date au fichier des personnes recherchées.  Eu égard à la gravité de l'ensemble de ces faits et à leur caractère réitéré et pour certains très récent, c'est à bon droit que le préfet du Nord a estimé que la présence en France de M. C constituait une menace pour l'ordre public.  
 10. Par ailleurs, si M. C est présent sur le territoire français depuis au moins l'âge de 13 ans, il est célibataire et n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 6 participer à l'éducation et à l'entretien de son fils mineur. Il ne justifie pas davantage d'une insertion sociale et professionnelle particulière en France. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que l'intéressé est, depuis le 14 mars 2021, installé hors de France et réside à Tanger au Maroc. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 423-23 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 14. En l'espèce, M. C ne justifie ni de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni de ce qu'il entretiendrait avec son fils une relation effective et stable. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Nord du 4 février 2022 lui refusant la délivrance de titre de séjour. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions liées au frais du litige, le préfet du Nord n'étant pas la partie perdante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget premier conseiller, 
 Mme Piou conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 La présidente - rapporteure, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN 
 Le magistrat (plus ancien  
 dans l'ordre du tableau) 
 Signé  
 J. BORGET 
 La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,