TA13 · 4ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 2024, qui n'a pas été communiqué, la société Esquirol, représentée par Me Leonetti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle la commune de Saint-Victoret a exercé son droit de préemption sur la parcelle AX60 sis 252 boulevard Barthélémy Abbadie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victoret une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la demande de visite du 16 novembre 2021 n'a pas eu pour effet de suspendre le délai pour préempter à défaut de l'ensemble des mentions exigées par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle ne justifie pas de la nature du projet, de sa réalité et du motif d'intérêt général en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Saint-Victoret conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 mars 2024, a été prononcée, en dernier lieu, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Leonetti, représentant la société Esquirol, et de Me Claveau, représentant la commune de Saint-Victoret. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par déclaration d'intention d'aliéner du 2 novembre 2021, la société Caisse d'épargne CEPAC a informé la commune de Saint-Victoret qu'elle entendait vendre un bien situé en zone de préemption urbaine à la société Esquirol, en vertu d'un compromis de vente signé le 27 octobre 2021. Par la décision attaquée du 29 décembre 2021, la commune de Saint-Victoret a préempté ce bien.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. " 
 3. Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 4. En l'espèce, la décision attaquée mentionne que " la commune envisage la réhabilitation du commerce dans le cadre de la redynamisation du centre-ville " et se réfère au plan local d'urbanisme intercommunal instituant une zone UP 4 dans laquelle se trouve le bien préempté. Toutefois, d'une part, ce zonage correspondant à une zone de " développement de l'habitat individuel ", ce qui n'est pas en cohérence avec un projet de réhabilitation d'un commerce et, d'autre part, la commune ne fait état d'aucun projet, même imprécis, pour réaliser cet objectif à la date de la décision attaquée. Ainsi, si elle expose qu'elle met en œuvre depuis de nombreuses années une politique foncière forte sur son territoire afin de développer des projets divers et qu'elle a déjà acquis 7 immeubles destinés aux commerçants à la suite d'appels à projet, elle ne le justifie par aucune pièce du dossier et ne produit, au demeurant, aucune délibération du conseil municipal actant une volonté de mettre en œuvre une telle opération. La production d'une délibération du 22 juin 2023 approuvant le schéma directeur d'aménagement requalifiant le centre-ville de Saint-Victoret ne peut être pris en compte dès lors qu'elle intervient plus de 2 ans après la décision attaquée. Dans ces conditions, la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet répondant aux objectifs visés par les dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle ne justifie pas davantage de la nature du projet en se bornant à envisager la réhabilitation d'un commerce. Dès lors, les deux moyens tirés, d'une part, du défaut de motivation et, d'autre part, du défaut de motif de la décision attaquée sont fondés. 
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à conduire à l'annulation de la décision contestée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Esquirol est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 décembre 2021 par laquelle la commune de Saint-Victoret à exercer son droit de préemption sur la parcelle AX60 sis 252 boulevard Barthélémy Abbadie.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Saint-Victoret une somme de 1 500 euros à verser à la société Esquirol sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 décembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : La commune de Saint-Victoret versera la somme de 1 500 euros à la société Esquirol au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : les conclusions présentées par la commune de Saint-Victoret au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Esquirol et à la Commune de Saint-Victoret. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        Le greffier 
 Signé 
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,