TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par un déféré enregistré le 19 juillet 2022 sous le n°2201598, la préfète des Landes demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision par laquelle la présidente de la communauté de communes du Seignanx a refusé implicitement de lui transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents de la collectivité, requise  par les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et, partant, la décision refusant de soumettre au conseil communautaire ladite délibération : 
 2°) d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes du Seignanx de veiller à l'adoption, par le conseil communautaire, après avis du comité technique compétent, d'une délibération et de tout élément sur le temps de travail des agents de la collectivité conformes aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre ces éléments, pour l'exercice du contrôle de légalité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte, mensuelle de 1 000 euros par agent. 
 Elle soutient qu'un doute sérieux entache d'illégalité la décision implicite attaquée dès lors que cette décision méconnaît l'article 47 du 6 août 2019, l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales et l'article 72 de la Constitution. 
 Par un mémoire en défense enregistré le  3 août 2022, la communauté de communes du Seignanx, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Le déféré préfectoral est irrecevable dès lors que : 
 o Il est tardif dès lors que la décision implicite de rejet initiale est intervenue le 10 mars 2022 : le nouveau recours gracieux formé le 22 mars 2022 n'a pas prorogé le délai de recours contentieux ; la décision attaquée est donc confirmative de la décision implicite de rejet du 10 mars 2022 ; 
 o La décision implicite de rejet attaquée ne fait pas partie des actes mentionnés à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales dont le représentant de l'Etat peut demander la suspension sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L.2131-6 du même code ; ni les dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L.  2131-3 du même code ne peuvent fonder le recours de la représentante de l'Etat ; 
 o La décision implicite de rejet attaquée ne saurait être requalifiée par le tribunal comme un refus de prendre la délibération litigieuse dès lors que les courriers des 10 janvier et 22 mars 2022 de la préfète des Landes ne mentionnent pas que le silence de la communauté de communes du Seignanx serait considéré comme un refus de se conformer aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 ; 
 o Sur le doute sérieux de la décision attaquée : 
 * les moyens tirés de la violation de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales sont inopérants ; 
 * dès lors que le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision n°2022-1006 QPC du 29 juillet 2022  sur la constitutionnalité de l'article 47 de la loi du 6 août 2019, elle va initier, à l'issue des congés estivaux, la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail conforme à ces dernières dispositions ; 
 o les conclusions à fin d'injonction sollicitées ne sauraient avoir un effet provisoire dès lors que l'édiction de la délibération demandée nécessitera eu égard à sa nature et à son importance, la mise en place d'un vrai dialogue social en interne et la saisine préalable du comité technique ; en tout état de cause, un délai d'un mois est trop court pour édicter une telle délibération ; un délai de quatre mois serait plus approprié. 
 II. Par un déféré enregistré le 19 juillet 2022 sous le n°2201599, la préfète des Landes demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision par laquelle la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx a implicitement refusé de lui transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx, requise par les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx de veiller à l'adoption, par le conseil d'administration, après avis du comité technique compétent, d'une délibération et de tout élément sur le temps de travail des agents de cet établissement public conformes aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre ces éléments, pour l'exercice du contrôle de légalité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte mensuelle de 1 000 euros par agent. 
 Elle soutient qu'un doute sérieux entache d'illégalité la décision implicite attaquée dès lors que cette décision méconnaît l'article 47 du 6 août 2019, l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales et l'article 72 de la Constitution. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le centre intercommunal d'action sociale du Seignanx, représenté par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Le déféré préfectoral est irrecevable dès lors que : 
 o Il est tardif dès lors que la décision implicite de rejet initiale est intervenue le 10 mars 2022 : le nouveau recours gracieux formé le 22 mars 2022 n'a pas prorogé le délai de recours contentieux ; la décision attaquée est donc confirmative de la décision implicite de rejet du 10 mars 2022 ; 
 o La décision implicite de rejet attaquée ne fait pas partie des actes mentionnés à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales dont le représentant de l'Etat peut demander la suspension sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L.2131-6 du même code ; ni les dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 2131-3 du même code ne peuvent fonder le recours de la représentante de l'Etat ; 
 o La décision implicite de rejet attaquée ne saurait être requalifiée par le tribunal comme un refus de prendre la délibération litigieuse dès lors que les courriers des 10 janvier et 22 mars 2022 de la préfète des Landes ne mentionnent pas que le silence de la communauté de communes du Seignanx serait considéré comme un refus de se conformer aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 ; 
 - Sur le doute sérieux de la décision attaquée : 
 o les moyens tirés de la violation de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales sont inopérants ; 
 o dès lors que le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision n°2022-1006 QPC du 29 juillet 2022  sur la constitutionnalité de l'article 47 de la loi du 6 août 2019, elle va initier, à l'issue des congés estivaux, la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail conforme à ces dernières dispositions ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sollicitées ne sauraient avoir un effet provisoire dès lors que l'édiction de la délibération demandée nécessitera eu égard à sa nature et à son importance, la mise en place d'un vrai dialogue social en interne et la saisine préalable du comité technique ; en tout état de cause, un délai d'un mois est trop court pour édicter une telle délibération ; un délai de quatre mois serait plus approprié. 
 III. Par un déféré enregistré le 19 juillet 2022 sous le n°2201600, la préfète des Landes demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision par laquelle le maire de la ville de Tarnos a implicitement refusé de lui transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents de la commune requise par les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et, partant, la décision refusant de soumettre au conseil municipal ladite délibération : 
 2°) d'enjoindre au maire de Tarnos de veiller à l'adoption, par le conseil municipal, après avis du comité technique compétent, d'une délibération et de tout élément sur le temps de travail des agents de cette commune conformes aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre ces éléments, pour l'exercice du contrôle de légalité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte, mensuelle de 1 000 euros par agent. 
 Elle soutient qu'un doute sérieux entache d'illégalité la décision implicite attaquée dès lors que cette décision méconnaît l'article 47 du 6 août 2019, l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales et l'article 72 de la Constitution. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Tarnos, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Le déféré est irrecevable dès lors que : 
 o  l'absence ou le refus de transmission d'une délibération ne constitue pas un acte pouvant être déféré devant le juge par le préfet ; 
 o le déféré préfectoral est tardif ; l'objet de la demande du 22 mars 2022 étant identique à celle du 10 janvier 2022 et en l'absence de modification de circonstances de fait et de droit, le rejet implicite de la demande du 22 mars 2022 a un caractère purement confirmatif de la décision implicite de rejet née le 10 mars 2022 ; 
 - Sur le doute sérieux :  
 o les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 est inopérant et de l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales sont inopérants ; 
 - Si le juge des référés devait suspendre l'exécution de la décision implicite attaquée, le délai d'injonction ne saurait être inférieur à quatre mois. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes enregistrées le 19 juillet 2022 sous les numéros 2201597, 2201601 et 2201602 par lesquelles la préfète des Landes demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n°2019-828 modifiée du 6 août 2019 ; 
 - le décret n°2001-623 du 12 juillet 200 ; 
 - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2022, à 14 heures, en présence de Mme Ugarte, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Michaud, juge des référés, 
 - les observations de Mme B, représentant la préfète des Landes, qui conclut aux mêmes fins que les déférés par les mêmes moyens et soutient en outre que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée car le courrier du 10 janvier 2022 qui n'était pas nominatif n'a pas donné lieu à une décision implicite de rejet ;  
 - les observations de Me Langlet, représentant la commune de Tarnos qui conclut au rejet du déféré préfectoral par les mêmes moyens : 
 - les observations de Me Jacquier, représentant la communauté de communes du Seignanx et la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx qui conclut au rejet des déférés préfectoraux par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des déférés : 
 1. Les déférés de la préfète des Landes enregistrées sous les n°2201598, 2201599 et 2201600 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des déférés préfectoraux : 
 2. En premier lieu, la lettre du 10 janvier 2022 que la préfète des Landes a transmis à plusieurs destinataires pour leur rappeler leur obligation de bien vouloir communiquer dans un délai de 8 jours la délibération requise par l'article 47 de la loi du 6 août 2019, n'a fait naître aucune décision implicite de rejet. En revanche, les courriers que la préfète des Landes a adressés nominativement le 22 mars 2022 à la présidente de la communauté de communes du Seignanx, à la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et au maire de Tarnos et tendant à la communication de la délibération litigieuse, a fait naitre des décisions implicites de rejet de ces autorités. Par suite, les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté des déférés préfectoraux, en raison de ce que les décisions implicites attaquées seraient confirmatives de précédentes décisions implicites de rejet antérieures, doivent être écartées. 
 3. En deuxième lieu, les déférés de la préfète des Landes qui tendent à la suspension des décisions par lesquelles la présidente de la communauté de communes du Seignanx, la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et le maire de Tarnos ont refusé de lui transmettre les délibérations requises et tendant à ce qu'il soit enjoint à ces autorités l'adoption de ces actes, doivent nécessairement être regardés comme tendant à la suspension des décisions par lesquelles la communauté de communes du Seignanx, le centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et la commune de Tarnos ont refusé de prendre une telle délibération, alors même que les courriers des 10 janvier et 22 mars 2022 de la préfète des Landes ne mentionnent pas que le silence de la présidente de la communauté de communes du Seignanx, la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et le maire de Tarnos serait considéré comme un refus de se conformer aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 . Par suite, les fins de non-recevoir tirées de ce que les décisions implicites de rejet attaquées ne sauraient être requalifiées par le tribunal comme des refus de prendre les délibérations requises doivent être écartées. 
 4. En troisième lieu, en prévoyant à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat  dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du même code qu'il estime contraires à la légalité, le  législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet, investi  dans le département, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution de " la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ", de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tous les actes des collectivités territoriales. Ainsi, les déférés de la préfète des Landes dirigés contre les décisions implicites attaquées sont recevables. Les fins de non-recevoir tirées de ce que les décisions implicites de rejet attaquées ne font pas partie des actes mentionnés à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales dont le représentant de l'Etat peut demander la suspension sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L.2131-6 du même code doivent donc être écartées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 5. Aux termes de la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la Constitution dans sa décision n°2022-1006 QPC du 29 juillet 2022  : " I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. ".  
 6. Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. / Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité social territorial, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. ". Aux termes de l'article 1 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.". 
 7. La communauté de communes du Seignanx, le centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et la commune de Tarnos ne contestent pas qu'au 1er janvier 2022, le régime du temps de travail de leurs agents n'était pas en conformité avec les dispositions citées au point précédent. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la communauté de communes du Seignanx, le centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et la commune de Tarnos ne sauraient se soustraire à l'obligation légale, créée par l'article 47 de la loi du 6 août 2019, de définir les règles du temps de travail de leurs agents dans les délais fixés par cette loi, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions implicites attaquées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension des décisions implicites attaquées jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. La présente décision implique nécessairement qu'il soit procédé à l'adoption, provisoirement, des délibérations ou éléments sur le temps de travail des agents de la communauté de communes du Seignanx, du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et de la commune de Tarnos en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et à sa transmission à la préfète des Landes pour l'exercice du contrôle de légalité. Il est enjoint à la présidente de la communauté de communes du Seignanx, à la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et au maire de Tarnos, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de veiller à l'adoption, à titre provisoire, des délibérations ou de tout élément sur le temps de travail des agents de leurs agents en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de les transmettre à la préfète des Landes au titre du contrôle de légalité. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les frais exposés par la communauté de communes du Seignanx, le centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et la commune de Tarnos et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions par lesquelles la communauté de communes du Seignanx, le centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et la commune de Tarnos ont implicitement refusé d'adopter la délibération requise par l'article 47 de la loi du 6 août 2019 est suspendue jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la présidente de la communauté de communes du Seignanx, à la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et au maire de Tarnos, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de veiller à l'adoption, à titre provisoire, des délibérations ou de tout élément sur le temps de travail de leurs agents, en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de les transmettre à la préfète des Landes pour l'exercice du contrôle de légalité. 
 Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes du Seignanx, du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et de la commune de Tarnos présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des déférés de la préfète des Landes est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Landes, à la présidente de la communauté de communes du Seignanx, à la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx et au maire de Tarnos. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 5 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. ALa greffière, 
 Signé 
 P. UGARTE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 2,2201599,2201600