TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par 
 Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - les décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ;  
 - les décisions portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur de fait dès lors que le préfet de la Guyane n'a pas tenu compte de la décision du tribunal administratif en date du 13 février 2020 ;  
 - le préfet de la Guyane a méconnu les termes de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif le 7 mai 2022 en édictant l'arrêté en litige ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 20 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.  611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français avec délai et fixant le pays de destination étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer dès lors que le préfet de la Guyane a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour valable du 23 février 2023 au 22 mai 2023.  
 M. A a présenté, le 24 mars 2023, des observations sur le moyen d'ordre public qui ont été communiquées.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né en 1994, déclare séjourner en France depuis le 2 septembre 2014. Le préfet de la Guyane a plusieurs fois rejeté ses demandes de titres de séjour en 2015, 2017 et 2018. L'intéressé a sollicité, le 20 décembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Il n'est pas contesté par le préfet de la Guyane que M. A est entré en France le 22 septembre 2014 à l'âge de dix-neuf ans. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en Guyane de manière stable et continue depuis cette date. L'intéressé justifie également de la présence de ses parents, son frère et de ses deux sœurs résidant tous régulièrement en Île-de-France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A est logé chez son oncle et sa tante à Cayenne. Le préfet de la Guyane n'établit pas que ceux-ci seraient en situation irrégulière à la date de l'arrêté en litige, son cousin et sa cousine étant français et son oncle ayant été titulaire d'une carte de résident valable du 6 juin 2010 au 5 juin 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A a suivi avec assiduité sa scolarité depuis son arrivée sur le territoire. Celle-ci étant marquée par des résultats très encourageants, l'obtention d'un brevet d'études professionnelles " Métiers de la relation aux clients et aux usagers " le 3 juillet 2017, d'un baccalauréat professionnel spécialité " commerce " obtenu avec la mention bien le 10 juillet 2018 et un brevet de technicien supérieur " comptabilité et gestion " le 8 juillet 2020. M. A est également titulaire d'une 3ème année de licence Administration Economique et Sociale (AES) parcours gestion obtenue à la suite de l'année universitaire 2020-2021. Enfin, le requérant justifie, par la production d'une offre de contrat de travail datée du 19 juillet 2021 en tant que comptable au sein de la SAS BDC, de sa volonté d'intégrer le tissu professionnel français en exerçant une profession en adéquation avec ses études. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, alors même que M. A est célibataire et n'a pas d'enfant, eu égard à la présence de sa famille proche en France et au fait qu'il a suivi une scolarité exemplaire à Cayenne, l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté du 25 juillet 2022 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision rejetant la demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et conférant le droit d'exercer une activité professionnelle, en vertu des dispositions de l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Balima, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Balima d'une somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Balima une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Balima renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN        
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER