TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C B et M. D B, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, A B, représentés par Me Antoine, avocat, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), à leur verser une provision de 500 000 euros à valoir au titre de la liquidation des préjudices définitifs subis par leur fils ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU et de la SHAM une somme de 3 500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - lors de l'accouchement par Mme B le 18 mai 2011 de son enfant A, ce dernier a présenté une procidence du cordon ombilical et est né en état de mort apparente dans un contexte d'asphyxie prénatale majeure ;  
 - la commission de conciliation et d'indemnisation de La Réunion a retenu la responsabilité pour faute du CHU de La Réunion et estimé que les manquements ont causé à l'enfant une perte de chance de 80% d'éviter ses graves complications de développement ; elle a notamment estimé que le déficit fonctionnel permanent ne devrait pas être inférieur à 60 % ; Mme B a été victime d'une infection nosocomiale imputable au CHU qui lui a causé un arrêt de travail de 10 jours et un déficit fonctionnel temporaire ; Mme B a refusé la proposition de la SHAM, assureur du CHU, de versement d'une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel de son fils, compte tenu de la modicité de la somme ; 
 - par ordonnance du 18 février 2015, le juge des référés leur a accordé une provision de 11 845 euros mise à la charge du CHU et a prescrit une expertise ;  
 - par ordonnance du 1er juin 2016 sur la requête n° 1500961, il a condamné le CHU de La Réunion à verser une provision de 100 000 euros à leur fils A, une provision de 10 000 euros à M. B et une provision de 15 000 euros à Mme B ;  
 - par jugement du 16 février 2017 sur la requête n° 1400661, le tribunal a condamné solidairement le CHU de La Réunion et la SHAM à verser à Mme B, au nom de son fils mineur A B, d'une part, la somme de 138 510,70 euros, déduction faite des provisions de 111 845 euros déjà versées pour la période du 19 juin 2011 au 30 décembre 2016 et, d'autre part, à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à nouvelle décision après l'expertise prévue aux huit ans de l'enfant, une rente de 105,30 euros par jour au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées au domicile familial versée par trimestres échus et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que, en son nom personnel, la somme de 13 625 euros, déduction faite de la provision de 15 000 euros déjà versée ;  
 - par ordonnance du 16 juin 2020 sur la requête n° 2000399, le juge des référés a condamné le CHU de La Réunion et la SHAM à verser une provision de 200 000 euros à      M. et Mme B agissant pour le compte de leur fils et prescrit une expertise ;  
 - le rapport d'expertise déposé le 31 mai 2022 confirme le retard psychomoteur majeur de l'enfant et précise que le déficit fonctionnel permanent à prévoir est supérieur à 90 %, qu'une assistance tierce personne est nécessaire pour au moins 8 à 12 heures par jour, que les préjudices d'agrément et sexuel sont évalués respectivement à 7/7 et 6/7 et que des frais d'aménagement du logement et du véhicule sont à prévoir ;  
 - leur créance n'est pas sérieusement contestable et la provision doit tenir compte non seulement de l'évaluation faite par l'expert mais aussi de l'aggravation prévisible de l'état de santé de leur enfant. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 janvier et 28 février 2023, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) demande que le CHU de La Réunion et son assureur soient condamnés à lui rembourser, en application des dispositions des articles en application des articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et R.541-1 du code de justice administrative, les prestations provisoirement versées, soit la somme de 138 787,06 euros, sous réserve d'autres paiements non encore connus et comptabilisés à ce jour, à valoir sur le montant des prestations qui sera définitivement versé à l'assuré social A B. 
 Elle soutient que :  
 - sa demande est recevable, dans la mesure où si elle n'a pas fait valoir sa créance lors de la procédure devant le tribunal administratif de La Réunion ayant abouti au jugement du 16 février 2017 c'est parce qu'elle n'avait pas été appelée en la cause ; le jugement ne lui est donc pas opposable ;  
 - la responsabilité du CHU de La Réunion ayant été établie par les experts et reconnue par le tribunal, elle est fondée à solliciter le versement d'une provision à valoir sur le montant définitif des prestations qui seront servies à l'assuré social A B, et dans l'attente de la consolidation de son état de santé, à obtenir le remboursement des prestations déjà servies à hauteur de 138 787,06 euros ;  
 - les relevés de débours des caisses de sécurité sociale ou décomptes et les attestations d'imputabilité établies par les médecins conseils qui reportent les prestations effectivement prises en charge par l'assurance maladie pour le compte de l'assuré en rapport avec les faits incriminés constituent des justificatifs jugés probants par les deux ordres de juridiction ;  
 - le transport en avion de A B en juillet 2017 est justifié par sa consultation de médecins spécialistes en neurologie à l'hôpital Necker à Paris.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de La Réunion et son assureur, la SHAM :  
 1°) concluent à titre principal au rejet de la requête ;  
 2°) demandent à titre subsidiaire que l'indemnité provisionnelle complémentaire allouée aux requérants soit ramenée à la somme de 100 000 euros ;  
 3°) demandent que les conclusions formulées par les requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative soient réduites ;  
 4°) concluent au rejet de la demande de provision formulée par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. 
 Ils soutiennent que : 
 - les conclusions de l'expertise sont critiquables à plusieurs égards : le besoin d'assistance ne saurait excéder 9 heures par jour, le déficit fonctionnel permanent doit être limité à 80 %, les préjudices scolaire, sexuel et d'agrément ne sont pas évaluables en l'absence de consolidation de l'état de santé de l'enfant ; une rééducation adaptée en institution est préconisée ;  
 - les requérants ont déjà bénéficié du versement de la somme de 450 355,70 euros à titre de provision et de la somme de 235 548,34 euros au titre de la rente de maintien à domicile ;  
 - une nouvelle allocation provisionnelle n'est pas justifiée et devrait en tout état de cause être réduite à la somme de 100 000 euros ;  
 - la CGSSR se manifeste pour la première fois et n'a pas fait valoir sa créance lors de la procédure devant le tribunal ayant donné lieu au jugement définitif du 16 février 2017, de sorte que tous les frais antérieurs à ce jugement doivent être rejetés compte tenu de l'autorité de chose jugée ; le montant des débours avant le 16 février 2017 n'est pas détaillé et doit être rejeté ; les frais exposés dans le cadre de la naissance de l'enfant et pour l'accouchement sont sans lien avec le handicap de celui-ci ; la CGSSR expose des frais de transport d'avion non justifiés.  
 En application de l'article R.611-1 du code de justice administrative, les parties ont été avisées le 24 février 2023 de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision du CHU de La Réunion rejetant une demande formée devant lui, les conclusions présentées par les requérants et la CGSSR tendant au paiement d'une somme d'argent sont irrecevables (CE 23/09/2019 Garde des Sceaux, requête n° 427923, B). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement du 16 février 2017, sur la requête n° 1400661, le tribunal administratif de La Réunion a reconnu la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et de son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), au titre de la perte de chance de l'enfant A B d'éviter les conséquences dommageables tenant à une procidence du cordon ombilical survenue lors de la prise en charge de sa mère pour son accouchement le 18 mai 2011. Le rapport d'expertise produit dans le cadre du référé n° 1400662 a estimé que l'état de l'enfant n'était pas consolidé à la date de son dépôt le 27 mai 2015 et a préconisé une nouvelle expertise à l'occasion du huitième anniversaire du jeune A. Le jugement précité a notamment condamné le CHU et son assureur à l'indemnisation de certains préjudices subis par l'enfant à hauteur de 138 510,70 euros, déduction faite des provisions de 111 845 euros déjà versées pour la période du 19 juin 2011 au 30 décembre 2016 par des ordonnances du juge des référés du 18 février 2015 et du 1er juin 2016 et, à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à nouvelle décision après l'expertise prévue aux huit ans de l'enfant, une rente de 105,30 euros par jour au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées au domicile familial. Il a renvoyé la liquidation d'autres chefs de préjudice, dont le déficit fonctionnel permanent en particulier, à l'éventuelle consolidation constatée lors de l'expertise prévue au huitième anniversaire de l'enfant. Par une ordonnance du 16 juin 2020, le juge des référés a prescrit une nouvelle expertise à cette fin et a condamné le CHU de La Réunion et la SHAM à verser la somme de 200 000 euros à titre de provision à M. et Mme B agissant pour le compte de leur fils et prescrit une expertise dont le rapport a été déposé le 31 mai 2022. Par la présente requête, M. et Mme B, agissant en tant que représentants légaux de leur fils A, demandent conjointement, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à ce qu'une provision de 500 000 euros leur soit octroyée dans l'attente de la condamnation définitive de l'hôpital et de son assureur. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) demande également que le CHU de La Réunion et son assureur soient condamnés à lui rembourser, en application des articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et R.541-1 du code de justice administrative, les prestations provisoirement versées, soit la somme de 138 787,06 euros. 
 Sur les demandes de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. L'intervention d'une telle décision au cours de l'instance en cause régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. Il est constant que M. et Mme B n'ont pas présenté préalablement à la saisine du tribunal administratif ni au cours de l'instance devant ce tribunal la réclamation indemnitaire adressée au CHU de La Réunion et à son assureur, en dépit du délai d'un mois qui leur a été laissé à la suite de la communication du moyen d'ordre public susvisé relevé d'office par la juge des référés. La CGSSR n'établit ni même n'allègue avoir formulé une telle réclamation avant de présenter ses propres conclusions à titre de condamnation provisionnelle du CHU et de son assureur. Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme B et par la CGSSR aux fins de condamnation du CHU de La Réunion et de la SHAM à leur verser une provision sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Parties perdantes à l'instance, M. et Mme B ne peuvent voir accueillies leurs conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CGSSR sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. D B, au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, à la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR). 
 Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2023. 
   
 La juge des référés,  
 I.Legrand 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.