TA872ème chambre2ème chambreSatisfaction Totale
TA87 · 2ème chambre — 19 janvier 2023
- ECLI
- DTA_2201604_20230119
- Date
- 19 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- 2ème chambre
- Formation
- 2ème chambre
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 19 janvier 2023
Référence
DTA_2201604_20230119
Données disponibles
- Texte intégral