TA86 · 3ème chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 3 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le même délai et sous la même astreinte, et dans l'attente de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle énonce à tort qu'il ne justifie pas de liens stables et intenses avec ses sœurs et qu'il n'a travaillé que quelques jours en 2021 et ne justifie pas de ressources propres ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de tire de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 - le délai de trente jours est insuffisant dès lors qu'il fait obstacle à ce qu'il puisse valider sa formation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant sénégalais né en février 1981, est entré en France en février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 8 février au 7 mai 2021 en raison de son état de santé. Le 17 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux ". Par l'arrêté contesté du 13 juin 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature de la préfète de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et en particulier du formulaire de demande de titre de séjour du 17 juin 2021, qu'il a seulement sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " et non la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par suite, le préfet, qui n'était pas tenu de saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, la décision vise notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel était fondé la demande et rappelle les principaux éléments de la situation personnelle de M. C depuis son arrivée en France. Elle indique notamment que son épouse et son enfant vivent au Sénégal et qu'il ne démontre pas avoir tissé en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses. En outre, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le certificat médical établi par le Dr A le 15 juin 2021 a été examiné, de même que le courrier du service d'orthopédie-traumatologie du CHU de Poitiers daté du 14 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision, de même que le moyen tiré du défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. M. C soutient qu'il bénéfice de ressources propres suffisantes dès lors qu'il a suivi une formation professionnalisante " CQP chef d'équipe " du 8 septembre 2021 au 29 juillet 2022 et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet. Il fait, en outre, valoir qu'il réside chez sa sœur, titulaire d'une carte de résident, et qu'il s'occupe de ses neveux et nièces. Toutefois, par ces seuls éléments, M. C, qui est entré en France il y a deux ans, ne démontre pas avoir tissé sur le territoire national des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse et leur enfant vivent au Sénégal. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle énonce à tort qu'il ne justifie pas de liens stables et intenses avec ses sœurs et qu'il n'a travaillé que quelques jours en 2021 et ne justifie pas de ressources propres, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il avait pris en compte l'ensemble des circonstances mentionnée ci-dessus. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'est pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a notamment fourni à l'autorité préfectorale un certificat médical établi le 15 juin 2021 par le Dr A, praticien hospitalier au CHU de Poitiers, indiquant qu'il doit " faire l'objet d'un suivi médical régulier (contrôle annuel) pour le suivi de son ostéomyélite chronique du fémur gauche. Son suivi sera clinique et radiologique. Des complications pouvant engendrer une reprise chirurgicale ". Ces seuls éléments ne permettaient pas d'établir que son état de santé serait susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, en ne recueillant pas l'avis des médecins de l'OFII, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 6, en obligeant le requérant à quitter le territoire français, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où l'autorité administrative accorde le délai de départ volontaire de trente jours, elle n'a pas à motiver spécifiquement cette décision, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une prolongation de ce délai ou justifie avoir informé l'autorité administrative d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de la rendre nécessaire, au sens des dispositions précitées. 
 14. En l'espèce, M. C n'établit pas avoir sollicité du préfet de la Vienne l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ou avoir informé l'autorité administrative d'une situation le justifiant. En outre, il ne fait état d'aucun motif de nature à justifier une prolongation du délai de départ volontaire accordé. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écartée. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que le requérant, dont la nationalité est rappelée, n'établit pas être exposé à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 17. En troisième lieu, le requérant, qui n'invoque que son état de santé, n'établit pas qu'il serait, en cas de retour au Sénégal, effectivement et personnellement exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Vienne.  
 Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOT 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET