TA51 · 2ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A Jolly, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de réévaluation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre des années 2019 à 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 670,88 euros au titre du manque à gagner et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 2°) que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée, qui se fonde sur un mécanisme institué par les circulaires des  
 3 juillet 2019 et 2 août 2021, est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux selon qu'ils sont promus avant ou après le 1er janvier 2019 ; cette inégalité n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ;  
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors que le montant de l'IFSE qu'il perçoit n'a pas été revalorisé en application de la circulaire du 2 août 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral devront être rejetées comme n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Nizet, président, 
 - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Jolly, greffier principal depuis le 15 décembre 1994, est affecté à la cour d'appel de Reims. Par le présent recours, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 28 mars 2022 tendant à la revalorisation de son IFSE à hauteur de 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019 et de 6 800 euros à compter du 1er janvier 2021 et la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de de 2 670,88 euros au titre du manque à gagner et de  
 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur le cadre du litige : 
 2. La demande du 28 mars 2023, que l'intéressé présente comme une demande préalable, tend à obtenir le paiement d'une somme d'argent par l'administration. Si la requête conclut à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur cette demande et fonde cette conclusion sur des moyens de légalité, elle tend principalement à la condamnation de l'Etat à lui verser les rémunérations dont il estime avoir été privé, qu'il détermine comme la différence entre l'IFSE dont il a bénéficié et la somme qu'il aurait perçue si cette indemnité avait été revalorisée au 1er janvier 2021 en application de la circulaire du 2 août 2021 du ministre de la justice. Il ajoute à ces conclusions une demande tendant à être indemnisé d'un préjudice moral qu'il soutient avoir subi. Compte tenu tant de l'objet de la demande préalable que des conclusions de la requête, le présent recours doit être regardé comme un recours de plein contentieux indemnitaire. 
 Sur le montant de l'IFSE : 
 3. Aux termes de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 qui crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et  de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. " 
 4. Il résulte de l'instruction que M. Jolly a reçu notification, le 23 septembre 2019, de la décision du 17 septembre 2019 fixant le montant de l'IFSE qui lui était attribué au regard des fonctions qu'il exerçait en sa qualité de greffier principal à la cour d'appel de Reims. Si la circulaire du 2 août 2021 prévoit que pour les agents classés dans le groupe trois, dont fait partie M. Jolly, le montant minimal de l'ISFE sera d'un montant supérieur à la somme qu'il percevait alors et que l'attribution de ce montant sera effective au 1er janvier 2021, cette disposition ne saurait faire obstacle à l'application du décret précité qui détermine les hypothèses où le montant de l'IFSE doit faire l'objet d'un réexamen. Or, il ne résulte pas de l'instruction que M. Jolly entrait dans l'une des trois hypothèses prévues par ce texte. Il s'ensuit que, n'ayant pas un droit à bénéficier de la revalorisation de l'IFSE à compter du 1er janvier 2021, il ne peut soutenir avoir subi un préjudice correspondant à la rémunération dont il aurait été privé.  
 5. La fixation dans la circulaire ministérielle du 3 juillet 2019 d'un " socle indemnitaire ", définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des trois groupes de fonctions des greffiers des services judiciaires, ne fait pas obstacle à ce que le montant de l'IFSE attribué aux membres d'un même groupe de fonctions soit différent entre ces agents pour tenir compte de l'expérience et de la technicité acquise par chacun dans l'exercice de ces fonctions, sous réserve de ne pas dépasser le plafond annuel de cette indemnité fixé par arrêté interministériel. Ainsi, en prévoyant que les greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions et classés dans le groupe de fonctions 3 bénéficient d'un socle indemnitaire d'un montant de 5 300 euros au 1er janvier 2019, l'annexe 3 de cette circulaire n'a pas entendu interdire que l'expérience et la technicité acquise par un greffier et reconnue notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier principal avant la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2019 soit prise en compte par l'attribution par son gestionnaire d'un montant d'IFSE au moins égal au montant attribué aux greffiers qui accèdent à ce grade à compter de cette date, majoré de la revalorisation de 1 000 euros prévue par l'annexe 4 de cette circulaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.  
 Sur le préjudice moral : 
 6. M. Jolly ne précise pas en quoi consiste le préjudice susvisé. En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que la montant de l'IFSE dont a bénéficié M. Jolly n'ayant pas été fixé de manière illégale, il ne saurait soutenir que la détermination de ce montant serait fautive et à l'origine d'un préjudice moral. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, que la requête de M. Jolly ne peut être que rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. Jolly est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Jolly et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 M. B 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 O. NIZETLa greffière, 
 Signé 
 N. MASSON 
 N°221606