TA35 · 3ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 et 30 mars 2022, le 4 décembre 2022 et le 15 novembre 2023, Mme E K, M. A F, Mme L J, M. I G, Mme C B, M. D H, représentés par Me Tête, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil régional de Bretagne du 25 février 2022 portant approbation du budget primitif de la région Bretagne pour l'année 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil régional de Bretagne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur intérêt pour agir est établi ; 
 - la délibération attaquée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a été soumise à un vote à bulletins secrets et non à un scrutin public en méconnaissance de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'article 29 du règlement intérieur du conseil régional, qui constitue le fondement juridique de la délibération attaquée, méconnaît l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il fait primer le vote au scrutin secret sur le scrutin public en cas de demandes concomitantes des conseillers régionaux ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les dépenses inscrites au budget primitif de 2022 ne sont compatibles ni avec la stratégie nationale bas-carbone prévue par les dispositions de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, ni avec les objectifs de production des énergies renouvelables et de réduction de la consommation énergétique finale fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et par le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Bretagne, ni avec les objectifs de décarbonation des transports et méconnaissent les objectifs du SRADDET Bretagne fixés en matière de rénovation énergétique des logements ; 
 - la méthodologie mise en place par l'Institute For Climate Economics (I4CE), sur laquelle se fonde l'analyse de l'évaluation climatique du budget régional manque de fiabilité, dès lors qu'elle ne prend pas en considération les enjeux relatifs à la préservation des masses d'eau, à la réduction des déchets et des pollutions et à ceux relatifs à la protection de la biodiversité ; 
 - l'analyse environnementale du budget primitif 2022 est partielle en ce qu'elle a porté seulement sur 54 % du budget global de la région ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, dès lors que le budget primitif de l'exercice 2022 n'est compatible ni avec les objectifs de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 dite " directive-cadre sur l'eau " qui prévoient que les masses d'eau régionales aient atteint " un bon état " écologique d'ici 2027, ni avec le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé prévue par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie dite " loi LAURE ", ni avec les objectifs nationaux, européens et internationaux de préservation de la biodiversité.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2022, 3 août et 30 novembre 2023, la région Bretagne, représentée par Me Seban (société d'avocats Seban et Associés), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'irrégularité du vote de la délibération attaquée n'est pas fondé ; 
 - le moyen tiré d'erreurs manifestes de la délibération attaquée est inopérant dans toutes ses branches et, en tout état de cause, mal fondé. 
 Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024. 
 Par un courrier du 5 décembre 2024, le tribunal a invité, en application de l'article 
 R. 613-1-1 du code de justice administrative, la région Bretagne à produire une pièce en vue de compléter l'instruction. 
 Cette pièce produite par la région Bretagne a été enregistrée le 9 décembre 2024 et communiquée le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - les observations de Mme K, en présence de M. F et en l'absence de leur conseil, 
 - les observations de Me Cazou, représentant la région Bretagne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 25 février 2022, le conseil régional de la région Bretagne a adopté son budget primitif pour l'année 2022. Mme E K, M. A F, Mme L J, M. I G, Mme C B, M. D H, conseillères régionales et conseillers régionaux, membres du groupe " Les Ecologistes de Bretagne/Ekologourien Breizh ", demandent au tribunal l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales : " Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. / Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. () ". L'article L. 4132-6 du même code dispose : " Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. (). Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. () ". Selon l'article 30 du règlement intérieur du conseil régional de Bretagne, approuvé par une délibération du 25 février 2016, en vigueur à la date de la délibération attaquée : " () Le scrutin secret est de droit sur demande présentée par le quart des conseiller.e.s. régionaux.les présents ou sur accord préalable de la conférence présidents. () ". 
 3. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Cependant, les dispositions de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales définissant les conditions du scrutin public, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil régional, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même. 
 4. Il est constant que soixante-douze conseillers régionaux étaient présents lors de la séance du 25 février 2022 à l'issue de laquelle a été votée, au scrutin secret, la délibération attaquée portant approbation du budget primitif de la région Bretagne pour l'année 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'avant le vote, le président de séance avait été saisi de demandes écrites divergentes émanant respectivement de vingt-six et de trente-huit conseillers, la première tendant à ce que le vote soit organisé au scrutin public, la seconde au scrutin secret. Or, contrairement à ce que soutient la région Bretagne, dès lors qu'un nombre de conseillers régionaux représentant au moins le sixième des présents avait demandé que le vote soit recueilli au scrutin public, il appartenait au président de séance de faire droit à cette demande en application des dispositions de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales rappelées au point 2, alors même que l'article 30 du règlement intérieur du conseil régional de la région Bretagne, qui ne saurait en tout état de cause prévaloir sur la loi, prévoit l'organisation d'un vote au scrutin secret sur la demande d'un quart des conseillers régionaux présents. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance de ces dispositions. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que, la délibération du conseil régional de Bretagne du 25 février 2022 portant approbation du budget primitif de la région Bretagne pour l'année 2022 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la région Bretagne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil régional de Bretagne du 25 février 2022 portant approbation du budget primitif de la région Bretagne pour l'année 2022 est annulée. 
 Article 2 : La région Bretagne versera la somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la région Bretagne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E K, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la région Bretagne. 
 Copie en sera transmise au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin  
    
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.