TA78 · 1ère chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février, 8 et 25 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Paez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire dite Valls, dès lors qu'elle réside en France depuis plus de 8 ans ; qu'elle a occupé le même emploi pendant 28 mois ; qu'elle est intégrée dans la société française et vit en concubinage avec un ressortissant français ; que cinq de ses frères et sœurs résident en France ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a résidé en France de manière continue de l'année 2018 à l'année 2020 ; qu'elle y a exercé une activité professionnelle du mois de décembre 2019 au mois de mai 2021 ; qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français depuis le mois de mars 2019 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'est pas motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, elle n'a pas été mise en mesure de présenter préalablement ses observations ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail ; 
 - la loi n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, rapporteure, 
 - et les observations de Me Paez, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 29 décembre 1989, de nationalité tunisienne, a déclaré être entrée en France le 20 décembre 2013. Elle a sollicité le 25 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 février 2022, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant l'admission au séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le fondement de la demande de titre de séjour présentée par Mme A. Elle précise qu'elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qu'elle ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa demande doit être examinée sur le fondement du pouvoir général d'appréciation sans texte que détient le préfet. Il est ajouté que les éléments dont elle se prévaut ne sont pas de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et deux de ses frères. Pour ce motif, et ceux exposés au point 3, le moyen tiré d'un vice de forme doit être écarté. 
 4. La décision attaquée mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme A, ainsi que sa situation familiale. Elle indique que la requérante ne produit pas d'autorisation de travail et ne justifie pas de la souscription d'une demande d'autorisation de travail. Il est précisé que les documents produits pour les années 2018 à 2020 ne sont pas de nature à établir sa présence ininterrompue en France, et que si elle justifie d'une activité professionnelle en France du mois de décembre 2019 au mois de mai 2021 les bulletins de salaire afférents ne sont pas corroborés par des relevés de compte ou des avis d'imposition. A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme A a indiqué qu'elle était célibataire, et qu'elle ne vivait pas en concubinage. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme A a indiqué à l'appui de sa demande de titre de séjour qu'elle était célibataire et sans enfant, et que sa mère et deux de ses frères résidaient en Tunisie où elle a elle-même vécu au moins jusqu'à l'âge de 24 ans. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence serait indispensable aux côtés des quatre membres de sa fratrie qui sont de nationalité française, et du frère de nationalité algérienne dont elle a indiqué qu'il résidait en France. Si elle soutient qu'elle aurait fait état de sa relation avec un ressortissant français et produit des photographies d'eux à l'appui de sa demande de titre de séjour, cette allégation insuffisamment étayée doit être écartée. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances propres à la vie familiale de la requérante, compte tenu des conditions de son séjour en France et nonobstant son effort d'insertion professionnelle, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces motifs, ce moyen doit être écarté. 
 6. Le demandeur d'un titre de séjour ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elles ne caractérisent que des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 7. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " () sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée, et fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 précité de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour à raison d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 précité de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. Il n'est pas contesté que Mme A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail. Mme A ne peut utilement soutenir que le préfet de l'Essonne, qui a d'ailleurs examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et non des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dernières. Au demeurant, la requérante indique elle-même qu'elle réside en France depuis moins de dix ans. Alors qu'elle est titulaire d'une licence de lettres et langues qui lui a été délivrée au titre de l'année universitaire 2015-2016, et d'un diplôme de master de lettres et langues obtenu au cours de l'année universitaire suivante, Mme A n'apporte aux débats aucun élément, tel qu'une attestation d'un ancien employeur témoignant d'une expérience professionnelle et / ou un diplôme, relatif à l'emploi familial qu'elle occupe, de nature à établir l'existence d'un motif de nature à permettre sa régularisation. En outre, si M. C a attesté les 1er avril et 17 juin 2021, et le 27 février 2022, de l'existence d'une relation amoureuse avec Mme A depuis le mois de mars 2019, la réalité, l'ancienneté et l'intensité de cette relation ne sont pas suffisamment établies par les pièces du dossier. Pour ces motifs, et ceux exposés au point 7, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Mme A ne produit aucun bulletin de salaire pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021. L'avis d'imposition correspondant aux revenus perçus en 2018 ne mentionne que des salaires et assimilés pour un montant de 1 455 euros, et aucun salaire versé par un particulier employeur. Les avis d'imposition correspondant aux revenus perçus au cours des années 2018 et 2019 ne mentionnent aucun revenu. Pour l'année 2018, Mme A se borne à produire aux débats une carte d'aide médicale de l'Etat valable du 28 septembre 2017 au 28 septembre 2018, une lettre de " La Poste " datée du 22 mars 2018, des factures de téléphonie mobile émises pour les mois de mai à octobre et pour le mois de décembre 2018, une facture datée du 11 juillet 2018 et son règlement le 20 septembre 2018. Pour l'année 2019, elle produit aux débats une carte d'aide médicale de l'Etat valable du 28 septembre 2017 au 28 septembre 2019, et des factures de téléphonie mobile émises pour les mois de janvier à mars, mai à juillet, septembre et octobre 2019. Pour l'année 2020, elle produit aux débats une carte d'aide médicale de l'Etat valable du 28 septembre 2017 au 28 septembre 2020, une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie datée du 2 septembre 2020, une lettre du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion datée du 24 décembre 2020, une ordonnance médicale du 21 septembre 2020 et des résultats d'analyses médicales du 2 octobre 2020, ainsi que des factures de téléphonie mobile émises pour les mois d'octobre à décembre 2020. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 10, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A vivait en concubinage à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'erreurs de fait. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité l'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si aux termes de sa requête, Mme A mentionne également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 de ce code, à supposer qu'elle ait entendu invoquer un tel moyen, celui-ci ne peut qu'être écarté dès lors qu'il n'est assorti d'aucune précision nécessaire permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'admission au séjour. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour. 
 13. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 14. La décision attaquée, qui a été prise sur fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'était pas assujettie à une obligation de motivation distincte de la décision refusant l'admission au séjour. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que la décision refusant l'admission au séjour de Mme A n'est entachée d'aucune insuffisance de motivation. Le moyen tiré d'un vice de forme doit, par suite, être écarté. 
 15. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, cette obligation découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que Mme A, qui a rempli un questionnaire détaillé à l'appui de sa demande de titre de séjour, ne se serait pas personnellement présentée afin de former cette demande et qu'elle n'aurait pas été en mesure, à cette occasion, de présenter toute observation qu'elle jugeait utile, ni qu'elle aurait ensuite demandé à présenter des observations complémentaires au cours de l'instruction de cette demande. L'obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de l'Essonne a été prise sur le fondement des dispositions, citées au point 14, du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Miguel, président, 
 Mme Rivet, première conseillère, 
 Mme Benoit, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Benoit 
 Le président, 
 Signé 
 F-X. de Miguel        
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.