TA34 · 4ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022 M. B A, représenté par Me Chaigneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de l'assigner à résidence du 30 mars 2022 au 14 mai 2022 ; 
 2°) d'ordonner au préfet de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en décidant de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans prendre en compte sa situation de parents d'enfant français ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est père d'enfant français et contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant. 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer dès lors qu'elle a été entièrement exécutée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bayada a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 15 juillet 1990 à Tagzirt (Maroc), de nationalité marocaine a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour deux années par arrêté du préfet de l'Hérault du 8 mars 2021. Par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier, M. A a été condamné à une peine d'emprisonnement de seize mois pour des faits de violence sans incapacité en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de l'Hérault a décidé de l'assigner à résidence du 30 mars 2022 au 14 mai 2022. Par sa requête, M. A en demande l'annulation. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Les modalités de l'assignation à résidence prescrites par l'arrêté attaqué ont reçu exécution jusqu'à l'édiction, par arrêté du préfet de l'Hérault du 29 novembre 2022 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux année, prise à l'encontre de M. A et pour laquelle il a été placé en rétention administrative. Ainsi les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 ne sont pas dépourvues d'objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de l'Hérault ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, pour demander l'annulation de la décision du 28 mars 2021 l'assignant à résidence, M. A soutient, par la voie de l'exception d'illégalité, que la décision du 8 août 2021 méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est protégé contre l'éloignement en raison de sa qualité de parent d'un enfant français. Toutefois, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise le 8 août 2021, est devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux imparti. Or, l'exception d'illégalité d'une décision individuelle n'est recevable que tant que le délai de recours contentieux contre elle n'est pas expiré. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision individuelle définitive soulevée à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. " Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8  () ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. M. A soutient que l'arrêté du 28 mars 2021 porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Toutefois, d'une part, la seule circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas tenu compte de l'intérêt de l'enfant de M. A pour décider de l'assigner à résidence, en prenant en compte explicitement sa situation personnelle. D'autre part, et en tout état de cause, l'objet de la mesure d'assignation n'a pas pour effet de séparer l'enfant de son père, ce dernier pouvant lui rendre visite sur le lieu dans lequel il est assigné.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir, pour demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen inopérant, doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de l'assigner à résidence du 30 mars 2022 au 14 mai 2022, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Souteyrand, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 E. Souteyrand   
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 novembre 2023. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy 
 N°2201607