TA25 · 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2022 et 16 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 juillet 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) du Doubs a refusé de traduire le docteur A D devant la juridiction disciplinaire de première instance ; 
 2°) d'enjoindre au CDOM du Doubs de déférer le docteur D devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa plainte ; 
 3°) de mettre à la charge du CDOM du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'elle fait état d'un courrier du 13 mai 2022 rédigé par le docteur D, dont Mme B n'a pas pu obtenir communication ; 
 - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le docteur D a méconnu les règles déontologiques de sa profession, lors de deux examens médicaux réalisés en septembre 2020 et le 13 août 2021. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 novembre 2022 et 23 avril 2024, le CDOM du Doubs conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Braillard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Abdelli, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Dans le cadre du traitement de sa pathologie intestinale, Mme B a été suivie, notamment, par le docteur D, gastro-entérologue au centre hospitalier universitaire de Besançon. Le 31 mars 2022, Mme B a fait parvenir au CDOM du Doubs une plainte dirigée à l'encontre du docteur D. Par une décision du 20 juillet 2022, dont Mme B demande l'annulation, le CDOM du Doubs a refusé de traduire le docteur D devant la juridiction disciplinaire de première instance, en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. 
 2.  Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. / () ". Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit () ". Il ressort des pièces du dossier que le médecin faisant l'objet de la plainte de Mme B est mis en cause à raison des fonctions qu'elle exerçait au centre hospitalier universitaire de Besançon, et donc en qualité de médecin chargée d'un service public. 
 Sur la légalité externe : 
 3.   Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit ne prescrit le respect d'une procédure contradictoire préalable à la décision d'un conseil départemental de l'ordre des médecins de saisir la chambre disciplinaire qui constitue un pouvoir propre des autorités mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle n'a pas obtenu communication du courrier du 13 mai 2022 par lequel le docteur D a livré sa version des faits au CDOM.  
 Sur la légalité interne : 
 4.   Il résulte de l'article L. 4124-2 du code la santé publique précité que lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient ainsi au conseil départemental de l'ordre des médecins, après avoir procédé à l'instruction de cette plainte, de décider des suites à y donner. Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Les personnes et autorités publiques mentionnées à cet article ayant seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique, en la matière un conseil départemental de l'ordre des médecins, exerce une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 
 5.  Mme B a saisi le CDOM du Doubs en lui demandant d'engager une action disciplinaire à raison des faits qu'elle reproche au docteur D, à savoir premièrement, de lui avoir fait subir en septembre 2020 un examen proctologique consistant en un toucher rectal sans avoir recueilli son consentement préalable et en présence de plusieurs médecins internes, deuxièmement, de ne pas avoir pris connaissance de son dossier médical préalablement à la mise en place d'un protocole de soin en septembre 2020 et troisièmement, lors d'un examen endoscopique programmé le 13 août 2021, de ne pas avoir pris en charge sa douleur alors notamment que l'examen aurait pu être reporté avec une anesthésie et qu'elle souhaitait à tout le moins un sédatif, et de ne pas l'avoir suffisamment informée ni avoir recherché son consentement dans le cadre de la réalisation de cet acte selon des modalités inhabituelles, à savoir par passage par l'orifice ventral de stomie et non par les voies naturelles. 
 En ce qui concerne les manquements reprochés au docteur D lors de l'examen médical ayant eu lieu en septembre 2020 : 
 6.   Aux termes de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. ". 
 7.  Mme B, qui au demeurant ne précise pas la date exacte de la consultation au cours de laquelle l'examen en question aurait été pratiqué, n'apporte aucun élément circonstancié ni commencement de preuve de nature à établir la réalité des faits reprochés, ni l'absence de recueil de son consentement préalable, qui sont d'ailleurs contestés par le médecin. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le CDOM du Doubs aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement ainsi reproché au docteur D lors de cet examen ne justifiait pas la saisine de la chambre disciplinaire de première instance. 
 En ce qui concerne le manquement reproché au docteur D au titre de l'absence de consultation de son dossier médical : 
 8.   Aux termes de l'article R. 4727-32 du code de la santé publique : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. ". 
 9.   Si Mme B reproche à Mme D de ne pas avoir consulté son dossier médical afin de connaître et prendre en compte ses nombreux antécédents, elle ne tire aucune conséquence directe de cette prétendue carence sur la qualité ou le sérieux des soins qui lui ont été apportés. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement d'un courrier électronique adressé à Mme B par le docteur E, qui assurait antérieurement son suivi à la polyclinique de France Comté, que celui-ci n'a pas retrouvé de trace de demande de consultation de son dossier médical, mais qu'il n'était pas impossible qu'une telle demande ait été faite par téléphone et que les éléments aient été adressés par télécopie. Mme D confirme dans ses écritures avoir sollicité la communication de ce dossier et en avoir obtenu une copie par télécopie, et verse aux débats des documents médicaux concernant l'historique de Mme B, comportant sur leur en-tête l'accusé de réception d'un télécopieur indiquant la date du 21 septembre 2020. Dans ces conditions, Mme D établit qu'elle a bien pris connaissance des antécédents médicaux de Mme B lors de la prise en charge de celle-ci en septembre 2020. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le CDOM du Doubs aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'absence de prise de connaissance de ses antécédents médicaux reprochée au docteur D ne justifiait pas la saisine de la chambre disciplinaire de première instance. 
 En ce qui concerne le manquement reproché au docteur D au titre de l'examen du 13 août 2021 : 
 10. Aux termes de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique : " En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. ". Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. ". Aux termes de l'article R. 4127-34 du même code : " Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution. " Aux termes de l'article R. 4127-35 du même code : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. ". 
 11. D'une part, Mme B reproche à Mme D de ne pas avoir cherché à soulager ses douleurs lors de l'examen, en lui refusant une anesthésie et un sédatif. Il résulte des pièces du dossier qu'une anesthésie, si elle était envisageable, aurait nécessité un report de plusieurs semaines de l'examen, en raison notamment des contraintes liées à l'épidémie de Covid 19, ce qui n'aurait pas été acceptable au vu de l'état de santé de Mme B. Il résulte également du dossier que l'administration d'un analgésique de type Kalinox n'était pas envisageable en raison du risque d'inhalation du fait de la position en décubitus dorsal adoptée pour l'examen d'endoscopie par l'orifice ventral de stomie, lequel est habituellement bien toléré. A cet égard, Mme B n'apporte aucune démonstration de nature à contredire ces éléments médicaux. Par ailleurs, il ressort des affirmations non contestées de Mme D que celle-ci a interrompu l'examen en raison des douleurs ressenties par Mme B, lui proposant une orientation en radiologie. D'autre part, Mme B reproche à Mme D de ne pas avoir recueilli son consentement avant de pratiquer cet examen d'endoscopie par la voie de l'orifice de la stomie et non par les voies naturelles habituelles. Toutefois, Mme B n'apporte aucun élément précis et circonstancié de nature à établir que cet examen lui aurait été imposé contre son consentement, ni que ses modalités ne lui auraient pas été expliquées, alors-même qu'il avait été prescrit par son chirurgien. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait méconnu les dispositions susvisées. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le CDOM du Doubs aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement reproché au docteur D lors de cet examen ne justifiait pas la saisine de la chambre disciplinaire de première instance. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 20 juillet 2022. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13.  Le CDOM du Doubs n'étant pas, dans la présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs et à Mme A D. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente ;  
 - Mme Diebold, première conseillère ;  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer-Tholon 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière