TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme B C épouse D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022, par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " d'une durée de dix ans. 
 Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considération de l'ancienneté de son séjour en France, de son affiliation au régime de l'assurance-maladie et de la circonstance qu'elle bénéficie d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de 1 290 euros versée par son frère. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête qui ne contient aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision, est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C épouse D, ressortissante syrienne née le 15 avril 1962, est entrée régulièrement en France le 27 mars 2016 munie d'un passeport syrien revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur " en cours de validité. Mme D a, ensuite, été mise en possession annuellement d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ". Le 4 janvier 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " valable dix ans. Par une décision du 15 mars 2022, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a informée de l'attribution à son bénéfice d'une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an valable jusqu'au 4 février 2023. Mme D demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une carte de résident. 
 2. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans ". 
 3. D'une part, dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, sur renvoi préjudiciel d'une juridiction belge, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " L'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de " ressources " visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes ". Les dispositions de l'article L. 426-17, citées ci-dessus, qui assurent la transposition de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, doivent être interprétées dans le sens indiqué par cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.  
 4. D'autre part, l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'instar du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003, subordonne la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur, de ressources stables, régulières et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne d'ailleurs le considérant n° 7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne une charge pour celui-ci. 
 5. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que la carte de résident ne peut pas être délivrée au titulaire d'une carte temporaire de séjour si ses ressources ne sont pas au moins égales au salaire minimum de croissance, l'administration conservant toutefois la faculté de prendre une décision favorable si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, ou compte tenu de l'évolution favorable de la situation de l'intéressé quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. 
 6. Pour refuser à Mme D la délivrance d'une carte de résident la préfète du Loiret s'est notamment fondée sur la circonstance que l'intéressée ne justifie pas de ressources régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. La requérante en se bornant à produire une attestation de son frère en date du 6 mai 2022 relatant, sans autre précision, l'existence de versements mensuels d'un montant de 1 290 euros effectués à son bénéfice à titre de pension alimentaire, ainsi que des justificatifs de virement se rapportant à la période de mars 2022 à mai 2022, n'établit pas la réalité et la régularité de la perception de ces ressources à la date de la décision attaquée. Par suite, et alors que Mme D n'allègue, ni ne démontre bénéficier d'un hébergement gratuit au domicile de son frère, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation que la préfète du Loiret, quand bien même le séjour régulier de l'intéressée sur le territoire français remonte à plus de cinq années à la date de la décision contestée, et qu'elle justifie d'une assurance-maladie, a pu refuser de lui attribuer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " sur le fondement des dispositions précitées.  
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation du refus de carte de résident présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.