TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la SARL ENL (entreprise de nettoyage Patrick A), demande au tribunal de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 498,26 euros en réparation de son préjudice.   
 Elle soutient que c'est le mauvais état de la chaussée qui est la cause exclusive de la dégradation d'un pneu de son véhicule automobile. 
 Par mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, elle est irrecevable, la société requérante n'invoquant aucun moyen  ;  
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée, le nid de poule incriminé ne figurant pas sur une route relevant du département et, en tout état de cause, ne constituant pas un défaut d'entretien normal.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Patrick Soli, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, gérant de la SARL ENL, expose que, le 1er décembre 2021, alors qu'il circulait à Antibes au volent d'un véhicule automobile sur la RD 35, venant de Cannes, ledit véhicule aurait été endommagé au point kilométrique 3+470, après qu'il soit passé dans un trou important présent sur la chaussée en bordure d'un tampon d'une plaque d'évacuation des eaux pluviales. Ayant, par courrier du 30 mars 2022, sollicité réparation de son préjudice, le département des Alpes-Maritimes a, par décision du 8 février 2022, rejeté sa demande. La SARL ENL demande au tribunal de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 498, 26 euros en réparation de son véhicule.  
 2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le tribunal, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur eux, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage ou au concessionnaire de l'ouvrage, soit d'établir qu'ils ont normalement entretenu l'ouvrage, soit l'existence d'une force majeure, soit de démontrer la faute de la victime. 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction et notamment des pièces produites par la SARL ENL, en l'occurrence deux mauvaises photographies et une facture dont on ignore si elle correspond au remplacement d'un pneu, d'une jante ou d'une roue complète, que la dégradation assez peu profonde de la chaussée invoquée par la société requérante soit à l'origine du sinistre dont elle prétend avoir été victime sur son véhicule. Dès lors, n'étant pas fondée à rechercher la responsabilité du département des Alpes-Maritimes, sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL ENL est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL ENL et au département des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera faite à la commune d'Antibes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Taormina 
 Le greffier, 
           signé 
 L. Bianchi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2201609