TA95 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. A, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de trois ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Gonidec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été signé par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet ne démontre pas avoir adressé à son employeur une demande d'authentification de la promesse d'embauche dont il s'est prévalu lors de sa demande de titre de séjour, ni que celui-ci n'y aurait pas répondu ; et qu'en outre, le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir que cette promesse d'embauche ne serait pas authentique ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les très nombreuses preuves de sa présence continue sur le territoire français depuis 2006 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire à trente jours : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France d'une durée de trois ans :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure ; 
 - et les observations de Me Ducoin, substituant Me Gonidec, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 2 novembre 1965, expose être entré en France au cours de l'année 2004. Le 27 septembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° (dans sa rédaction alors applicable), du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, par arrêté du 21 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet du Val-d'Oise à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. Aux termes de son arrêté, le préfet du Val-d'Oise a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des relations entre le public et l'administration et du code du travail ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. A, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant qu'il n'était pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux enfants majeur, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Ainsi, et alors même que ses motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, le préfet a suffisamment motivé la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a mentionné dans son arrêté en litige que la promesse d'embauche dont se prévaut M. A n'a pas pu être authentifiée. La seule circonstance que le préfet n'ait pas établi qu'il a envoyé une demande d'authentification de sa promesse d'embauche ni ne justifie que son employeur n'a pas répondu à cette demande, n'est pas de nature à établir que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de fait. Au surplus M. A n'établit lui-même par aucun élément le caractère authentique de ladite promesse. 
 8. En quatrième lieu, le requérant fait valoir que le préfet n'a pas pris en compte les " très nombreuses preuves de sa présence continue " en France depuis 2006 et " de son intégration à la société française ", et qu'il n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation. Toutefois, il ressort des mentions de la décision litigieuse que le préfet après avoir constaté que M. A justifiait d'un séjour continu en France de plus de 10 ans, a estimé cependant que l'intéressé ne justifiait pas d'une vie privée et familiale suffisamment stable sur le territoire français, et qu'il ne maîtrisait toujours pas la langue française malgré l'ancienneté de son séjour. Dans ces conditions, M. A, qui n'établit pas avoir porté à la connaissance d'autres éléments relatifs aux liens personnels et familiaux tissés en France ainsi qu'à l'intégration à la société française dont il se prévaut, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou "vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.  412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur, qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, en principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. 
 11. En l'espèce, après avoir refusé de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions des anciennes dispositions de l'article L. 313-11 7°, devenues L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a examiné d'office, la possibilité de l'admettre exceptionnellement au séjour en procédant à un examen de sa situation privée et familiale puis à un examen de sa situation professionnelle. Il a, pour ce faire, saisi la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 435-1 précité. Il ressort des termes de la décision attaquée que la commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable sous réserve de l'authentification de la promesse d'embauche émanant de la société Activ Batisseur et que cet employeur n'a pas répondu au courrier qui lui a été adressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre que M. A ne produit à l'instance qu'une promesse d'embauche non signée, à supposer même l'authenticité de celle-ci établie, cette seule circonstance ne saurait suffire à regarder comme remplie la condition de motifs exceptionnels posée par les dispositions précitées de l'article L. 435-1. Il en est de même s'agissant de la durée de son séjour en France, qui ne constitue pas davantage un motif exceptionnel au sens de ces dispositions. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions, que le préfet du Val-d'Oise a pu refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M. A. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. A n'établit pas, par les seules pièces qu'il présente, la réalité des liens personnels et familiaux qu'il indique avoir tissés en France ni ne conteste qu'à la date de la décision litigieuse, il disposait d'attaches importantes dans son pays d'origine, où résidaient son épouse et ses deux enfants majeurs, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. En outre, il ne justifie pas d'une intégration particulière et ne conteste d'ailleurs pas qu'il ne maîtrise pas convenablement la langue française. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire à trente jours et fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés contre le refus de titre de séjour n'est fondé.  Dès lors M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que ces trois décisions doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de ce refus de titre de séjour. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Enfin, dans les circonstances évoquées au point 9, M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que ces trois décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de trois ans : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. Eu égard à la durée de séjour en France de M. A, dont il n'est ni établi, ni même allégué qu'il constitue une menace à l'ordre public, et alors que ce dernier y a nécessairement établi des habitudes de vie et des relations, ce dernier est fondé à soutenir qu'en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement, qui prononce seulement l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 en ce qu'elle porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa demande doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante pour l'essentiel, la somme demandée au titre des frais exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 décembre 2021 est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thierry, président ; 
 - M. Louvel, premier conseiller ; 
 - Mme Zaccaron Guérin, conseillère ; 
   assistés de Mme Le Gueux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guerin 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au Préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires  de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201611