TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Lehoux, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2022 par laquelle Pôle emploi Normandie a refusé de lui attribuer l'allocation spécifique de solidarité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi Normandie de la rétablir dans ses droits à compter du 1er mai 2018, ou à tout le moins à compter du 6 mai 2021, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Normandie une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle remplit depuis le 1er mai 2018 les conditions pour percevoir l'allocation de solidarité spécifique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, Pôle emploi Normandie conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de la requérante en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 6 juillet 2022 sous le n° 2201609 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 26 juillet 2022 en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Cavelier, substituant Me Lehoux, pour Mme B, et Me Salmon, représentant Pôle emploi Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Mme A B fait valoir qu'elle remplit depuis le 1er mai 2018 les conditions pour percevoir l'allocation de solidarité spécifique, ou à tout le moins à compter du 6 mai 2021. En l'état de l'instruction le moyen invoqué n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Les dispositions susvisées font obstacle aux conclusions de Mme B dirigées contre la Pole emploi Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B, la somme que demande Pôle emploi en application desdites dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Pôle emploi Normandie fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Normandie. 
 Fait à Caen, le 4 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 H. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Lapersonne