TA86 · étrangers JU — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 28 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Caliot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination ;    
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, et en prenant en compte les motifs de l'annulation prononcée, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est irrégulier à défaut de comporter un délai de départ volontaire ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation en raison des violences familiales dont elle fait l'objet d'une part, et du risque d'attentat en Géorgie d'autre part ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante géorgienne née le 8 mars 1980, a déclaré être entré en France le 16 décembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 20 mai 2022. Par un arrêté du 17 juin 2022, la préfète de la Charente l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 précise : " () L'admission provisoire est accordée () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme C. 
 3. Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation pour signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 4. L'arrêté litigieux vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il décrit les conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France. Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 5. La circonstance, regrettable, que le dispositif de l'arrêté comporte une erreur de plume s'agissant du délai de départ volontaire, en mentionnant l'existence de ce délai sans en préciser la teneur, n'entache pas cette décision d'illégalité dans la mesure où ses considérants indiquent notamment que " l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " prévoit " un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de la décision " et que l'intéressée " ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé ". 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". Selon le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. La requérante, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de ses 41 ans, fait état de conflits familiaux en raison de sa religion. Elle explique que, chrétienne, elle s'est mariée avec un compatriote musulman dont le père l'oblige, ainsi que son enfant, à pratiquer leur religion, précisant que les menaces de son beau-père, qui constituent une violence psychologique, l'empêchent d'avoir une vie privée normale. Toutefois, elle n'établit pas, par les pièces produites, la réalité de ses allégations et ne justifie pas avoir tissé sur le territoire national des liens personnels intenses, anciens et stables. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et dès lors, ne méconnait ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Vienne doit être écarté. 
 8.   Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est fondée à demander ni l'annulation ni la suspension de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction sous astreinte et celle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme Mme C est rejetée. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Caliot et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
                            
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                            
                           D. GERVIER