TA14 · 1ère chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A D, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire et sa demande d'autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de l'admettre au bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision d'exécution (UE) du Conseil n° 2002/382 du 4 mars 2022 ; 
 - il est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Le mémoire enregistré pour la requérante le 8 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et à l'audience, n'a pas été communiqué.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Bernard, représentant la requérante. 
 Une note en délibéré présentée pour la requérante a été enregistrée le 8 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante biélorusse, est entrée en France le 18 mars 2022. Elle a sollicité le délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire le 10 avril 2022. Par une décision du 8 juin 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Manche a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et lui a octroyé une autorisation provisoire d'une durée de validité d'un mois. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 novembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-53 du préfet de la Manche du 22 novembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 1 de la préfecture de la Manche, que M. C E, signataire de l'arrêté litigieux, secrétaire général de la préfecture de la Manche, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet : " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche à l'exception  () ". Le préfet de la Manche étant compétent en matière de police des étrangers en application de l'article R. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la décision attaquée ne faisant pas partie des exceptions limitativement mentionnées par l'arrêté du 22 novembre 2021, M. Simplicien, secrétaire général de la préfecture, avait bien compétence pour signer l'arrêté en litige, sans que la délégation de signature qui lui a été accordée ait à préciser la totalité des décisions qu'elle vise. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée, en n'analysant pas la possibilité de retourner dans son pays d'origine et en ne faisant pas mention de sa durée de séjour en Ukraine, est insuffisamment motivée. La décision attaquée, qui comporte les considérations de droit pertinentes, indique que Mme D n'est pas titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes dès lors qu'elle est titulaire d'un permis de résident temporaire valable du 29 janvier 2020 au 11 janvier 2023 non certifié par les autorités ukrainiennes. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressée d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la requérante soutient que le préfet n'a pas effectué un examen personnalisé de sa situation en omettant de mentionner sa durée de séjour et de travail en Ukraine. Toutefois, et alors que le préfet soutient, sans être utilement contredit, que ces éléments n'ont pas été portés à sa connaissance, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b) / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. / 3.   Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. () ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission / () ".  
 7. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil / () " Aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". Aux termes de l'article R. 581-18 de ce code : " Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères / Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 581-4 et R. 581-5 / Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions ".  
 8. Aucun arrêté interministériel n'a été pris sur le fondement de l'article R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de désigner les catégories de personnes déplacées en provenance d'Ukraine pouvant bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 du même code. Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si ces personnes peuvent prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même qu'il lui est également possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation des mêmes personnes en leur délivrant une autorisation de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de leur situation personnelle, à un autre titre que la protection temporaire.  
 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet pouvait refuser à Mme D, qui ne disposait pas d'un titre de séjour permanent au sens de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, la protection temporaire sollicitée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, la requérante fait valoir qu'elle est établie en Ukraine et y travaille depuis vingt ans et qu'elle n'est pas en mesure de retourner dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables. Elle indique notamment qu'elle s'oppose au régime biélorusse. Toutefois, elle n'apporte pas d'élément au soutien de ces allégations, permettant d'établir qu'elle résidait de manière régulière et constante sur le territoire ukrainien depuis plusieurs années. Si elle a déposé une demande de protection internationale auprès des autorités françaises, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée. Au demeurant, il n'est pas contesté qu'elle ne disposait pas d'un titre de séjour ukrainien permanent mais d'un titre de séjour valable du 29 janvier 2020 au 11 janvier 2023. Enfin, par la décision attaquée, le préfet lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois afin de permettre l'examen de sa situation et son éventuelle admission au séjour sur un autre fondement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, la requérante soutient que les dispositions l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, en limitant la protection temporaire aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour permanent, et non à ceux qui séjournent en Ukraine depuis de nombreuses années justifiant y avoir ancré leur vie privée et personnelle, méconnaît le principe d'égalité. L'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prévoit que la protection temporaire s'applique, d'une part, aux ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022, aux apatrides et ressortissants des pays tiers autres que l'Ukraine qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ainsi qu'aux membres de la famille des personnes visées dans ces catégories et, d'autre part, aux " ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables ". Le paragraphe 3 de l'article 2 de la décision d'exécution prévoit, enfin, que : " Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables ". 
 12. D'une part, dès lors que les personnes titulaires d'un titre de séjour permanent ont vocation, selon la nature du titre délivré par les autorités ukrainiennes, à rester sur le territoire ukrainien, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il n'existerait aucune différence objective de situation entre un résidant d'un pays tiers titulaire d'un titre de séjour permanent ukrainien et une personne résidant en Ukraine depuis de longues années sans bénéficier d'un tel titre. Par ailleurs, la décision d'exécution permet aux Etats membres d'octroyer la protection temporaire sur d'autres critères que celui du titre de séjour permanent. Il appartient aux autorités compétentes en France d'accorder ou non, en fonction de chaque espèce et sous le contrôle du juge, le bénéfice de la protection temporaire. D'autre part, et comme il a été dit au point 10 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D était durablement installée en Ukraine ni qu'elle n'était pas en mesure de rentrer dans son pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. Mme D, en produisant un rapport général sur la situation en Biélorussie et une photographie, ne justifie pas des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 14. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme D. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. B 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis