TA76 · 2 ème Chambre — 6 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée, sous le n° 2201616, le 20 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle son permis de visite a été suspendu, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 19 janvier 2022 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; 
 - elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 II. Par une requête enregistrée, sous le n° 2201653, le 22 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle son permis de visite a été annulé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est, ainsi que la décision du 19 janvier 2022 portant suspension de son permis de visite, entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E C bénéficiait d'un permis de visite depuis l'incarcération de son concubin, M. A, au centre pénitentiaire du Havre. Le 19 janvier 2022, à la suite d'une visite de l'intéressée, M. A a été fouillé et " il a été découvert lors de cette fouille deux paquets contenant une substance de couleur marron ressemblant à de la substance illicite d'un poids de 112 grammes ainsi qu'un paquet contenant du tabac d'un poids de 18 grammes ". Lors de son audition, Mme C a reconnu avoir donné ces éléments à son concubin. Au vu de ces faits, la directrice du centre pénitentiaire du Havre a, par une première décision du 19 janvier 2022, décidé de suspendre le permis de visite dont bénéficiait Mme C. Par une seconde décision du 12 avril 2022, la directrice du centre pénitentiaire du Havre a annulé le permis de visite de l'intéressée. Par une ordonnance nos 2201617, 2201654 du 23 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de la décision du 12 avril 2022. Par les requêtes nos 2201616 et 2201653, Mme C demande l'annulation de la décision du 19 janvier 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours administratif, ainsi que de la décision du 12 avril 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2201616 et 2201653, qui présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 19 janvier 2022 et la décision implicite de rejet du recours administratif formé par Mme C : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. () ". Aux termes de l'article R. 57-6-24 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige. / Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la requérante, le chef d'établissement peut déléguer sa signature " à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité ". En l'espèce, par un arrêté du 1er décembre 2021, publié le 17 du même mois au recueil spécial n° 76-2021-209 des actes administratifs de la préfecture, Mme B H, directrice des services pénitentiaires, a donné délégation à M. F G, directeur adjoint, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement, notamment, les décisions de suspension des permis de visite des condamnés. Il n'est pas sérieusement contesté que Mme H n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision du 19 janvier 2022. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision en litige et de ce que celle-ci serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement Mme C en mesure d'en discuter les motifs. Elle est ainsi suffisamment motivée au sens et pour l'application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit, dès lors, être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009, dans sa version alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / () Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ". Le dernier alinéa de l'article R. 57-8-15 du même code dispose, dans sa version alors applicable, que : " Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré. ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus. 
 8. Pour procéder à la suspension, à titre conservatoire, du permis de visite dont bénéficiait Mme C, la directrice du centre pénitentiaire du Havre s'est fondée sur la découverte de " deux paquets contenant une substance de couleur marron ressemblant à de la substance illicite d'un poids de 112 grammes ainsi qu'un paquet contenant du tabac d'un poids de 18 grammes. " lors d'une fouille réalisée le 19 janvier 2022 à 14h25, à la sortie du parloir que le compagnon de Mme C avait eu avec elle et sur la circonstance que Mme C a reconnu avoir transmis ces objets à son compagnon. 
 9. L'introduction de stupéfiants dans un centre de détention constitue une infraction pénale et est de nature à faire obstacle au maintien du bon ordre et à la sécurité de cet établissement. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits qui sont reprochés à Mme C, aux risques que sa présence pouvait ainsi constituer pour le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, et alors que la décision en litige, prise à titre conservatoire, et à tout le moins, en vue de prévenir des infractions, n'a pas eu pour effet d'interdire à celle-ci toute relation avec son compagnon, la décision portant suspension du permis de visite dont bénéficiait Mme C ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a décidé de suspendre, à titre conservatoire, le permis de visite dont elle bénéficiait et de la décision implicite de rejet de son recours administratif. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête n° 2201616 relatives aux frais liés au litige. 
 En ce qui concerne la décision du 12 avril 2022 : 
 11. Pour procéder au retrait du permis de visite dont bénéficiait Mme C, la directrice du centre pénitentiaire du Havre s'est fondée sur la découverte de " deux paquets contenant une substance de couleur marron ressemblant à de la substance illicite d'un poids de 112 grammes ainsi qu'un paquet contenant du tabac d'un poids de 18 grammes. ", lors d'une fouille réalisée le 19 janvier 2022 à 14h25, à la sortie du parloir que le compagnon de Mme C avait eu avec elle et sur la circonstance que Mme C a reconnu avoir transmis ces objets à son compagnon. 
 12. Toutefois, si le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que le détenu conserve la possibilité de communiquer avec sa concubine par voie téléphonique, épistolaire ou par le biais d'" appels vidéo ", il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 que le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par des visites, soit par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Il ne ressort en l'espèce pas des pièces du dossier que la prévention d'une infraction telle que celle reprochée à la requérante ne puisse être prévenue par d'autres mesures, telles que, notamment, la suspension temporaire du permis de visite de l'intéressée. Il ressort en outre des pièces du dossier, et en particulier d'un relevé d'appels téléphoniques, que Mme C et son compagnon communiquent très régulièrement. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée, qui consiste en un retrait définitif de son permis de visiter son compagnon, est disproportionnée au regard des objectifs qu'elle poursuit. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2201653, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a décidé de retirer le permis de visite dont elle bénéficiait. 
 Sur les frais liés au litige (requête n° 2201653) : 
 14. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'instance n° 2201653. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Seyrek, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seyrek d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2201616 est rejetée. 
 Article 2 : La décision du 12 avril 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a décidé de retirer le permis de visite dont bénéficiait Mme C est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Seyrek une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seyrek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Me Seyrek et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme I et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 D. ILa présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201616, 2201653 
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