TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. D, représenté par Me Le Roy des Barres, forme opposition à la contrainte décernée le 16 avril 2022 par Pôle Emploi Centre-Val de Loire pour recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique et demande au tribunal, à titre subsidiaire de lui accorder la remise gracieuse de l'indu en litige ou de fixer un délai de paiement. 
 Il soutient que : 
 - il a régulièrement déclaré son activité d'autoentrepreneur à Pôle Emploi ainsi que les faibles revenus qu'il en a tiré ; un indu de 14 825,67 euros a été mis à sa charge ; il a formé un recours préalable le 20 janvier 2022 ; 
 - Pôle Emploi a méconnu l'article R. 5426-20 du code du travail ; 
 - la décision n'a pas été signée par le directeur général de Pôle Emploi ; 
 - lors du renouvellement de l'aide en octobre 2019 et en avril 2020, Pôle Emploi l'a informé qu'il pouvait bénéficier de l'allocation ; il a connu deux périodes d'inactivité d'au moins trois mois en 2020, ce qui lui ouvrait droit à au moins six mois de versement ; il est resté sans activité cinq mois en 2019 et huit mois en 2020 ;  
 - Pôle Emploi ne peut se prévaloir de ses propres erreurs ; il incombe au tribunal de déterminer le montant réellement dû et à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette et à titre infiniment subsidiaire de lui accorder des délais de paiement. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, Pôle emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. D a été indemnisé en allocation de solidarité spécifique par Pôle emploi Centre Val de Loire au cours de la période du 6 avril 2018 au 31 décembre 2020 et a perçu à ce titre 4 602,05 euros en 2018, 6 086,70 euros en 2019 et 6 168,09 euros en 2020. Le 17 décembre 2020, un questionnaire a été adressé au requérant par Pôle Emploi pour le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique. Il a été constaté que M. D exerçait une activité non salariée qui n'avait pas été déclarée aux services de Pôle Emploi. La demande de pièces complémentaires adressée au requérant par courrier du 3 mars 2021 est restée sans réponse. Une demande de transmission des justificatifs de l'activité non salariée de M. D a été adressée aux services fiscaux. Pôle Emploi a établi que le requérant avait créé une entreprise depuis le 9 avril 2018. Le montant des chiffres d'affaires mensuels issus de l'activité d'auto entrepreneur du requérant d'avril 2018 à décembre 2021 a été pris en compte par Pôle Emploi. Un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant initial de 14 825,67 euros a été notifié au requérant le 10 décembre 2021. La mise en demeure de payer l'indu notifiée au requérant étant restée sans effet, une contrainte a été notifiée au requérant par Pôle Emploi le 16 avril 2022. 
 En ce qui concerne la contrainte du 16 avril 2022 :  
 2. L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du code du travail ou de certains employeurs, mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. Les articles R. 5426-18 et suivants du même code, issus du décret du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, précisent le régime de cette contrainte. Les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction selon les moyens soulevés. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'une mise en demeure de payer a été régulièrement notifiée au domicile de M. D le 18 février 2022. La mention du motif de l'indu d'allocation de solidarité spécifique, de la période de constitution de cet indu et le montant des sommes restant à la charge du requérant figurent sur cette mise en demeure. Cette mise en demeure, qui fait suite à une décision d'indu du 10 décembre 2021 qui a fixé les sommes réclamées, a pour objet de rappeler à l'allocataire la nature et le montant de ces sommes et de l'informer du délai qui lui est imparti pour procéder à leur remboursement et des conséquences qui s'attacheraient à un défaut de remboursement de sa part. Compte-tenu de la portée de cette mise en demeure et des mentions qu'elle comporte conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail, le défaut de mention du nom de son signataire est sans incidence sur la régularité de la contrainte en litige. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que par une décision du 15 juin 2021, publiée au bulletin officiel de Pôle Emploi du 17 juin 2021, la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire a délégué à M. A C, directeur de production, en l'absence de la directrice régionale adjointe de Pôle Emploi Centre-val de Loire, la signature des décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle Emploi, à l'exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l'établissement Pôle Emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général. Il ne résulte pas de l'instruction que la directrice régionale adjointe n'était pas absente le 16 avril 2022. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la contrainte doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. D avait informé Pôle Emploi de la création d'une activité individuelle et le requérant ne produit aucune justification, qu'il est seul à même de produire, au soutien de cette allégation. Les déclarations de chiffres d'affaires établies pour le paiement de l'impôt sur le revenu applicable aux micro-entreprises ne sauraient constituer une preuve de la déclaration à l'organisme payeur. Contrairement aux allégations du requérant, la contrainte précise qu'elle concerne un indu d'allocation de solidarité spécifique de 14 830,69 euros, fondé sur une activité non salariée exercée du 6 avril 2018 au 31 décembre 2020. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période ". L'article R. 5425-6 du même code précise que " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section ".  
 7. Il ne résulte pas de l'instruction, contrairement aux allégations du requérant, qu'il avait cessé son activité pendant une période de cinq mois en 2019 et de huit mois en 2020, ni, en tout état de cause, qu'il avait informé Pôle Emploi de cette cessation d'activité, alors que la création de l'entreprise individuelle n'a été portée à la connaissance de l'organisme payeur qu'en décembre 2020. Le moyen tiré de ce que le requérant pouvait de nouveau bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, en application de l'article R. 5425-6 du code du travail, doit dès lors être écarté. 
 Sur la demande de remise gracieuse :  
 8. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail, Pôle emploi est autorisé " à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () pour le compte de l'État () ". Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'allocataire et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette. 
 9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient seulement au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 10. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives,  il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressée, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'allocation en cause ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. D a, au cours de la période en litige, exercé une activité professionnelle non salariée. Il résulte des dispositions des articles L. 5423-1 et suivants et R. 5423-1 et suivants du code du travail, ainsi que des articles R. 5425-1 et suivants du même code, que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, qui est versée aux travailleurs privés d'emploi, doit déclarer l'exercice d'une activité professionnelle, y compris non salariée, dès lors notamment que lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une telle activité, la rémunération qu'il retire de son exercice est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant seulement une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Eu égard à la nature de l'information non déclarée par M. D au cours de la période litigieuse, qui lui a permis de percevoir indument un montant de 14 825,67 euros, le requérant ne peut être regardé comme étant de bonne foi et ne peut, quelle que soit la précarité de sa situation, demander la remise gracieuse de l'indu. 
 12. Il n'appartient pas au juge administratif d'octroyer des délais de paiement à un redevable d'un indu de l'allocation de solidarité spécifique. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et à Pôle Emploi Centre-Val de Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.