TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner le versement de la somme de 6 900 euros à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, assortie des intérêts capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Denis en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - il a été détenu au sein de la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 19 février 2019 au 12 mars 2021 ; 
 - ses conditions de détention ne respectaient pas le minimum de 3m² d'espace individuel et ont caractérisé une atteinte fautive à sa dignité au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; l'administration reconnaît qu'il a disposé d'un espace personnel de moins de 3 m² durant au moins 262 jours de détention ; ces conditions ont existé durant toute sa détention dès lors qu'il convient de déduire également de l'espace individuel l'espace occupé par les meubles et notamment la literie, sans se borner au seul espace des sanitaires ; 
 - ce n'est qu'à compter du mois de décembre 2019 que l'administration pénitentiaire s'est penchée sur la problématique du cloisonnement des sanitaires, ainsi qu'en atteste un devis pour l'installation de rideaux ; le marché de cloisonnement des sanitaires a été conclu en octobre 2022, soit postérieurement à ses conditions de détention ; dès lors, ses conditions de détentions ont été attentatoires à sa dignité humaine, en tant qu'elles ne garantissaient ni intimité ni salubrité, et caractérisent une faute de l'Etat engageant sa responsabilité ; 
 - il a été exposé durant toute la période de son incarcération à des conditions d'hygiène désastreuses et d'insalubrité patentes, induisant un risque pour sa santé ; l'insalubrité et la dégradation des bâtiment est uniquement imputable à l'architecture et à l'état général de délabrement de l'établissement que seuls des travaux d'ordre structurel peuvent résoudre ; si l'administration pénitentiaire a lancé une opération de dératisation et de désinsectisation depuis décembre 2018, elle ne démontre pas l'effectivité des mesures dans l'éradication des nuisibles, tandis que l'état d'insalubrité et de vétusté avancées des bâtiments et cellules nécessitent des mesures structurelles de rénovation pour assurer la fin de la prolifération des nuisibles ; les mesures d'intervention ponctuelles, mensuelles dans la buanderie et quatre fois par an dans les cellules, prises ne suffisent pas à faire cesser le préjudice subi et à assurer une éradication suffisante des nuisibles ; le contrat conclu en 2018 ne portait que sur la dératisation ; le second contrat a été mis en œuvre en 2022, soit postérieurement à sa sortie de détention et n'a donc aucune incidence sur ses conditions de détention ; 
 - il a souffert de sous-nutrition résultant d'un apport calorique insuffisant, la distribution des plats du midi et du soir se faisant sur la base d'une quantité identique pour chaque détenu, sans considération des différences physiques, ce qui constitue des conditions de détention dégradantes et humiliantes ; les conditions de préparation des repas contreviennent à la réglementation dès lors que la nourriture était entreposée devant les cuisines et était exposée à des températures non conformes à la réglementation ; la cuisine était dans un état d'insalubrité manifeste ; son alimentation en détention présentait un risque sanitaire majeur et une atteinte à ses droits fondamentaux ; l'administration n'établit pas la variété des produits proposés ni une prise en compte individualisée correspondant aux besoin de chacun en termes de quantité de nourriture distribuée aux détenus ; 
 - la surpopulation du centre pénitentiaire et de sa maison d'arrêt entraîne une insuffisance des douches existantes dans chaque quartier ; la plupart des douches extérieures étaient endommagées et non fonctionnelles, conduisant parfois à ce que seules trois douches soient utilisables pour cinquante personnes détenues ; l'insalubrité des douches est structurelle et la seule intervention des équipes de ménage ne saurait suffire pour assurer leur hygiène et leur salubrité ; durant sa détention, les travaux relatifs au marché visant la mise en place de douches et le cloisonnement des sanitaires n'étaient pas réalisés ; le centre pénitentiaire ne garantissait pas l'accès effectif aux douches aux personnes détenues qui ne souhaitaient pas utiliser les douches extérieures de la promenade en raison des risques de violence ; le climat d'insécurité régnant au sein de l'établissement, connu par les agents, est de nature à engager la responsabilité de l'administration en raison du non-respect de son obligation d'assurer la sécurité des personnes détenues ; les cours de promenade en maison d'arrêt sont très petites, exigües et sans abri, exposant les détenus à la pluie ; lorsque des détenus jouent au football, les autres détenus ne peuvent mener aucune activité sportive ; les détenus ne disposent pas de machines pour nettoyer leur linge ; ces conditions de détention ont porté atteinte à sa dignité et engage la responsabilité de l'Etat pour faute ; 
 - son préjudice moral est directement lié à ses conditions d'incarcération ; le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué est établi ; 
 - pour déterminer le quantum de son préjudice, il convient de tenir compte de l'importance et de la multitude des manquements constatés, de leur durée et de l'aggravation du préjudice dans le temps ; son préjudice moral correspond à 200 euros par mois par la période allant du 19 février 2019 au 31 janvier 2020, soit 2 400 euros, à 300 euros du 1er février 2020 au 31 janvier 2021, soit 3 600 euros et 450 euros du 1er février 2021 au 12 mars 2021, soit 900 euros, correspondant à un montant total de 6 900 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, eu versement d'une somme de 870 euros à titre de provision à verser à M. B. 
 Le ministre fait valoir que :  
 - les fautes sur lesquelles M. B fonde sa demande indemnitaire sont contestables ; les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont pas constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elles n'atteignent pas un degré de gravité suffisant de nature à porter atteinte à sa dignité durant toute la période de sa détention ; 
    o M. B n'a pas bénéficié d'un espace individuel au moins égal à 3 m² durant 262 jours ; cette situation n'a toutefois pas concerné l'intégralité de son temps d'incarcération puisqu'en dehors de ces périodes, il a pu être hébergé seul ou il a bénéficié d'un espace personnel d'au moins 4,2m² ; 
    o si la responsabilité de la propreté des locaux repose, pour partie, sur l'administration, elle repose également pour partie sur la population carcérale et chaque personne détenue est tenue de nettoyer sa cellule chaque jour et de vider sa poubelle ; plusieurs actions ont été déployées afin de lutter contre la prolifération des nuisibles et amoindrir le nombre de nuisibles présents dans l'établissement ; le nettoyage des parties communes est réalisé par cent-quatorze personnes détenues, classées au service général, en qualité d'auxiliaires d'unité de vie, d'auxiliaires corvées intérieures et d'auxiliaires sport ; 
    o l'article 9 du règlement intérieur du centre pénitentiaire fixe les modalités d'organisation et de répartition des repas ; une attention particulière est portée à la qualité et la variété des repas afin de suivre les recommandations nutritionnelles pour le milieu carcéral ; 
    o les douches et sanitaires extérieures sont nettoyées par les auxiliaires de cours de promenade deux fois par jour, le matin et l'après-midi ; un marché a été signé avec une société pour l'installation de douches et le cloisonnement des sanitaires de l'ensemble des cellules qui n'en sont pas encore pourvues ; l'installation de douches dans chaque cellule permettra d'éviter l'utilisation des douches extérieures ; les auxiliaires d'étage ont la charge du nettoyage des douches intérieures, lequel est effectué quotidiennement ; en moyenne, il existe deux douches intérieures par secteur ; le quartier détention homme n°5 comptabilise quarante-et-une douches dans un état satisfaisant de propreté ; 
 - à titre subsidiaire, M. B pourrait prétendre à un montant indemnitaire plafonné à 100 euros par mois de détention en réparation de l'absence de bénéfice d'un espace individuel d'au moins 3m² durant 262 jours, soit 8,7 mois. 
 Par une décision du 26 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le rapport de deuxième visite du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly durant la période allant du 19 février 2019 au 12 mars 2021 inclus. Par un courrier recommandé du 5 juillet 2022, réceptionné le 13 juillet 2022, M. B a présenté une demande indemnitaire préalable, au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, tendant au versement de la somme de 6 900 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des conditions de sa détention. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner le versement de la somme de 6 900 euros à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, pour la période allant su 19 février 2019 au 12 mars 2021, assortie des intérêts capitalisés. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3.  Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat : 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 
 5. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'une de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 6. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 7. Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. B soutient qu'il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d'espace vital pour la période allant du 19 février 2019 au 12 mars 2021 inclus, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect de son intimité, que les fibres de tissus de rideaux servant de séparation pour les toilettes sont malodorantes et sales alors même qu'il a dû prendre ses repas à proximité immédiate des sanitaires, que les douches étaient en nombre insuffisante au regard du nombre de détenus tandis que l'accès effectif aux douches intérieures n'était pas garanti alors même que les agents étaient conscients du risque de violences et du climat d'insécurité, que les sanitaires, les murs de la cour de promenade et les douches étaient dans un état dégradé et insalubre, que les nuisibles proliféraient dans le centre pénitentiaire et qu'il a souffert de sous-nutrition en raison d'un apport calorique insuffisant non adapté à ses besoins individuels. 
 8. En premier lieu, il ressort du rapport de deuxième visite du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2018 que " les cellules " individuelles ", d'une taille pouvant varier de 9,90 m² à 13,20 m², comportent deux lits superposés et deux matelas au sol qui interdisent tout déplacement. Ces matelas peuvent être roulés dans la journée mais ce n'est pas toujours le cas. Des rayonnages non pourvus de porte tiennent lieu de placard. () Une petite table est encombrée de boîtes et produits alimentaires divers. Les couverts à disposition sont en plastique. Des fils servent à suspendre un peu de linge. Deux sièges de jardin occupent le peu d'espace disponible. L'espace toilette compote un petit lavabo et une cuvette de WC cloisonnée et fermant avec des portes battantes ; les portes sont souvent absentes et remplacées par un drap. Les détenus y procèdent à leurs ablutions et à la vaisselle. () Les contrôleurs ont visité une cellule occupée par quatre personnes. L'air ne circule pas et la chaleur est suffocante. L'aspect général est celui du délabrement. Les détenus () se plaignent d'une nourriture toujours identique. Des cafards et des souris circulent dans la cellule. () Le battant de l'espace réservé aux toilettes est inexistant. " dans les cellules doubles de 22 mètres carrés, une fois déduite l'emprise des lits, des toilettes et de la table, six personnes vivent dans 11 mètres carrés. Cette situation est très en deçà des normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture, qui prévoient que les détenus doivent bénéficier, hors espace sanitaire, de 6 mètres carrés au moins pour une cellule individuelle, 10 mètres carrés pour deux et 14 mètres carrés pour trois ". 
 9. Il résulte de l'instruction que, durant la période considérée du 19 février 2019 au 12 mars 2021, M. B a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly qui connaissait alors une forte surpopulation carcérale, circonstance qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'administration. Il a occupé, pendant cette période, une cellule de 22 mètres carrés avec quatre autres détenus durant 32 jours (du 2 mai 2019 au 27 mai 2019 et du 19 août 2019 au 26 août 2019) et une cellule de 10 mètres carrés, seul, durant 5 jours (du 8 mars 2019 au 13 mars 2019) et avec un autre détenu durant 453 jours (du 19 au 21 février 2019, du 21 février au 8 mars 2019, du 13 au 20 mars 2019, du 3 au 7 juin 2019, du 24 au 26 juin 2019, du 16 juillet au 8 août 2019, du 13 au 19 août 2019, du 8 au 13 octobre 2019 et du 17 février 2020 au 12 mars 2021).  Par ailleurs, il n'est pas contesté que les détenus étaient autorisés à sortir de leurs cellules plusieurs heures par jour. Ainsi, pour ces périodes, correspondant à une durée cumulée de 490 jours, eu égard notamment au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux normes fixées par le comité européen pour la prévention de la torture, il n'y a pas lieu de considérer que le requérant se serait trouvé dans des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. 
 10. En revanche, placé dans une cellule de 10 mètres carrés avec deux autres détenus durant 262 jours (du 20 mars 2019 au 2 mai 2019, du 27 mai 209 au 3 juin 2019, du 7 au 24 juin 2019, du 26 juin 2019 au 16 juillet 2019, du 8 au 13 août 2019, du 26 août 2019 au 8 octobre 2019 et du 13 octobre 2019 au 17 février 2020), M. B doit être regardé comme ayant occupé, pour ces périodes, une cellule collective au sein de laquelle il a disposé d'un espace personnel inférieur à 3 mètres carrés ou compris entre 3 et 4 mètres carrés, sans tenir compte de l'emprise au sol du mobilier, et, en tout état de cause, inférieur aux normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture. Par ailleurs, l'administration reconnaît que M. B n'a pas bénéficié d'un espace individuel au moins égal à 3 m² durant 262 jours. La promiscuité qu'a dû subir le requérant pendant cette durée cumulée de 262 jours a, ainsi, été excessive. Il résulte de ce qui précède que la surpopulation supportée alors par M. B lors de sa détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly lui a causé un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. 
 11. En deuxième lieu, M. B soutient que dans la période durant laquelle il s'est trouvé dans une cellule avec d'autres détenus, il n'a pas bénéficié de conditions de détention lui assurant le respect de son intimité en l'absence de cloisonnement des toilettes. 
 12. Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, l'absence de séparation des sanitaires par une cloison ou par des rideaux permettant de protéger suffisamment l'intimité est de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu'à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave à ces deux libertés fondamentales.  
 13. Il résulte certes de l'instruction que l'administration pénitentiaire a procédé à l'acquisition et à l'installation de trois-cents rideaux opaques dans les cellules pour isoler l'entrée de l'espace sanitaire en décembre 2019. Toutefois, pour la période allant du 19 février 2019 au mois de décembre 2019, précédant la date d'installation des rideaux opaques, le ministre ne conteste pas les allégations de M. B tirées de l'absence de cloisonnement des toilettes de nature à lui assurer le respect de son intimité. Par ailleurs, si le dispositif de cloisonnement des toilettes, fermées par un rideau, peut être regardé comme étant justifié par la nécessité pour l'administration de surveiller la totalité de la cellule tout en permettant d'assurer aux détenus un minimum d'intimité, l'atteinte à leur intimité est néanmoins caractérisée compte tenu de l'aggravation de la promiscuité liée à la sur-occupation de la cellule. En outre, le cloisonnement des sanitaires assuré par un simple rideau de douche s'avère insuffisant pour écarter l'existence de risques sanitaires à raison de l'extrême proximité avec le lieu de prise de repas. La matérialité de l'ensemble de ces faits n'est pas contredite par les pièces du dossier ni par l'administration, qui se borne à produire un rapport de présentation d'une consultation en vue de travaux d'installation de douches en cellule et de cloisonnement des sanitaires réalisé en octobre 2022, soit postérieurement à la période de détention de M. B. Dans ces conditions, les conditions de détention de M. B pendant la période durant laquelle il se trouvait en cellule collective avec d'autres détenus caractérisent des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. 
 14. En troisième lieu, si l'état général dégradé d'un centre pénitentiaire est susceptible d'exercer une influence sur l'espace de vie individuel des détenus, au regard duquel s'apprécient les conditions de détention, en se bornant à relever que les conditions d'hygiène du centre pénitentiaire sont déplorables et présentent un risque pour sa santé, que la plupart des douches extérieures étaient endommagées et non fonctionnelles et que les cours de promenade en maison d'arrêt étaient petites, exigües et sans abri, ces considérations générales sur la situation d'insalubrité et de délabrement du centre pénitentiaire ne permettent pas, à elles seules, de traduire l'existence de conditions de détention indignes subies personnellement par M. B. Dans ces conditions, l'état général du centre pénitentiaire n'est pas susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique au titre des conditions de détention.  
 15. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction qu'afin de lutter contre la présence de nuisibles qui prolifèrent notamment en raison du climat tropical, l'administration mène des campagnes de désinfection trimestrielles contre les nuisibles et organise l'intervention, à raison d'environ deux à trois fois par mois, d'une entreprise de dératisation, de désinsectisation et de démoustication. L'administration justifie de ces interventions de mars 2018 à décembre 2021.  
 16. En dernier lieu, M. B ne justifie pas de manière non sérieusement contestable, faute en particulier de tout justificatif d'une dégradation significative de son état de santé, que les repas servis dans l'établissement pénitentiaire dans lequel il a été incarcéré étaient insuffisants en termes d'apport calorique ou de qualité et seraient de nature à révéler des conditions de détention qui porteraient atteinte à sa dignité humaine. 
 17. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut M. B à l'encontre de l'Etat, au titre des périodes mentionnées aux points 10 et 13, n'est pas sérieusement contestable.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 18. Compte tenu de la nature des manquements relevés, de leur durée et eu égard à l'aggravation de l'intensité du préjudice subi au fil du temps, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B en lui accordant une provision globale de 3 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision en réparation du préjudice moral supporté du fait de son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dans des conditions attentatoires à la dignité humaine, pour les périodes mentionnées aux points 10 et 13. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ()". 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 3 000 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Denis la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie, pour information, en sera adressée à la directrice du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC