TA06 · Magistrat Mme POUGET — 27 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 2201627, Mme J B, représentée par Me Chadam-Coullaud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 22 580,42 euros pour la période allant de janvier 2018 à novembre 2021, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 231 euros pour la période allant de janvier à décembre 2019, trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros chacun, pour les années 2019, 2020, 2021 et deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros chacun, pour les mois de mai et novembre 2020 ; 
 2°) d'annuler les décisions des 15 janvier et 28 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 000 euros ;  
 3°) de lui accorder une remise de ses dettes ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requérante soutient que : 
 - la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a commis une erreur en sollicitant le remboursement de l'ensemble des prestations depuis 2018 ; 
 - l'auteur de la décision du 11 janvier 2022 ne disposait pas de délégation de signature ; 
 - la décision du 11 janvier 2022 est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas eu accès au rapport d'enquête la concernant ; 
 - les indus en cause sont en partie prescrits ; 
 - elle n'a commis aucune fraude et est de bonne foi ; 
 - la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation, aussi bien concernant les indus que l'amende administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête, comme étant à titre principal, irrecevable, et à titre secondaire, non-fondée.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 11 janvier 2022 sont irrecevables ;  
 - aucune conclusion n'est dirigée contre une décision relative à l'amende administrative ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. - Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n° 2204511, Mme J B, représentée par Me Chadam-Coullaud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 juin 2022 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 2 000 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 2 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requérante soutient que : 
 - le titre exécutoire n'a pas été signé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ; 
 - le titre exécutoire est dépourvu de motivation sur le montant de l'amende administrative ; 
 - le département, en émettant le titre exécutoire, n'a pas respecté le principe de suspension des poursuites en cas de recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant Mme B ; 
 - et les observations de M. C, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler  la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 22 580,42 euros, pour la période allant de janvier 2018 à novembre 2021, un indu d'allocation de logement sociale, d'un montant de 3 231 euros, pour la période allant de janvier à décembre 2019, trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros chacun, pour les années 2019, 2020, 2021 et deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros chacun, pour les mois de mai et novembre 2020, d'annuler les décisions des 15 janvier et 28 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 000 euros, de lui accorder une remise de ses dettes, d'annuler le titre exécutoire émis le 15 juin 2022 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de l'amende et la décharge du paiement de cette somme. Elle demande également à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros et à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201627 et n° 2204511, présentée par Mme B, qui concernent la situation d'une même allocataire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 825-1 de ce code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ". 
 4. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire par un courrier du 31 janvier 2022 à l'encontre de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notamment notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 22 580,42 euros. Par un courrier du 15 février 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, cette décision s'est substituée à la décision initiale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 11 janvier 2022 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision du 15 février 2022, en ce qu'elle confirme le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire par un courrier du 20 janvier 2022 à l'encontre de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notamment notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 231 euros. Par un courrier du 2 février 2022, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, cette décision s'est substituée à la décision initiale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B dirigées contre la décision du 11 janvier 2022 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision du 2 février 2022, en ce qu'elle confirme le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 15 février 2022 rejetant le recours administratif préalable obligatoire relatif à l'indu de revenu de solidarité active : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été signée pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes par Mme D G, attachée territoriale, cheffe du service du pilotage et du contrôle des parcours d'insertion. Par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 15 juillet 2021 au bulletin des actes administratifs n° 18 du département des Alpes-Maritimes, Mme G a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines, dont notamment la décision litigieuse d'aide financière ponctuelle. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 9. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 10. La décision du 15 février 2022 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des dispositions citées au point 8 et du principe rappelé au point précédent. Le moyen tiré de l'absence de motivation ne peut dès lors qu'être écarté.  
 11. En troisième lieu, si la requérante indique qu'elle n'a jamais obtenu communication du rapport d'enquête la concernant, cette dernière a nécessairement eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés au moment du contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et, en tout état de cause, lorsqu'elle a complété et signé le document du 29 septembre 2021 intitulé " procédure contradictoire ", par lequel la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée de la teneur des constats réalisés par le contrôleur assermenté. Ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 262-3 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 13.  Il résulte de l'instruction que Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis une demande du 19 juin 2013. Elle a fait l'objet d'un contrôle de sa situation et de ses ressources, lequel a été diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Le rapport d'enquête, établi le 5 novembre 2021 par cet agent, indique que Mme B ne résidait plus de façon stable et permanente en France depuis 2018. Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme B, par un courrier du 11 janvier 2022, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 22 580,42 euros pour la période allant de janvier 2018 à novembre 2021, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 231 euros pour la période allant de janvier à décembre 2019, trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros chacun, pour les années 2019, 2020 et 2021, et deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros chacun pour les mois de mai et novembre 2020. Par un courrier du 31 janvier 2022, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par le président du conseil départemental le 15 février 2022. Par un courrier du 24 janvier 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a informé l'intéressée qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 500 euros. Par une décision du 28 février 2022, et après avis de l'équipe pluridisciplinaire du même jour, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de Mme B une amende administrative d'un montant de 2 000 euros.   
 14. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle n'a commis aucune fraude, et que sa résidence effective se trouve en France où elle déclare ses impôts. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B a résidé hors de France 234 jours en 2018, 279 jours en 2019, 225 jours en 2020, dont 115 jours hors période de confinement, et 62 jours en 2021. Les éléments fournis par la requérante, qui correspondent à un avis d'imposition pour l'année 2018 et à des suivis médicaux sur la période litigieuse concernée, ne sont pas de nature à contredire les constatations précitées du contrôleur. Dans ces conditions, et dès lors que Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2013, et que ce n'est qu'à la faveur d'un contrôle de sa situation qu'elle a reconnu se rendre régulièrement en Tunisie, cette dernière doit être regardée comme ayant procédé à des omissions déclaratives répétées, lesquelles constituent une manœuvre frauduleuse. Par suite, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé le bien-fondé de l'indu en litige. 
 15. En cinquième lieu, aux termes premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 16. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle de cet indu. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration. Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 du présent jugement que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B trouve son origine dans des omissions déclaratives frauduleuses qui font nécessairement obstacle, nonobstant la précarité de sa situation, à ce qu'une remise de dette lui soit accordée. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de remise de sa dette de revenu de solidarité active.  
 18. En sixième lieu, Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'aurait pas dû récupérer l'indu sur la totalité des prestations versées depuis 2018. Toutefois, au regard de ce qui précède, rien ne s'y oppose, conformément à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles précité.  
 19. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun. Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative. 
 21. En l'espèce, Mme B fait valoir que la créance de l'administration relative à l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour la période comprise entre janvier 2018 et novembre 2021 serait en partie prescrite. Toutefois, il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point 14 du présent jugement, que l'indu en cause a pour origine des omissions déclaratives frauduleuses, de sorte que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes était fondé à procéder à la levée de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale par une décision du 16 novembre 2021. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la créance en litige serait prescrite.  
 En ce qui concerne la décision du 28 février 2022 relative à l'amende administrative d'un montant de 2 000 euros : 
 22. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 23. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 24. Pour contester la décision du 28 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 000 euros, Mme B soutient qu'elle est de bonne foi. Toutefois, eu égard aux manœuvres frauduleuses commises par l'intéressée, c'est sans commettre d'erreur que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé une amende administrative à son encontre. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire émis le 15 juin 2022 : 
 25. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 26. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 27. En l'espèce, le titre exécutoire n° 00600-2022-1064-9147 a été émis par M. Ginesy, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Il résulte de l'instruction que le bordereau n° 549 a été signé électroniquement par Mme A, laquelle, par arrêté publié le 1er mars 2022, dispose d'une délégation de signature du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à l'effet de signer les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 28. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 
 29. Le titre exécutoire n° 00600-2022-1064-9147 mentionne qu'il correspond à un " AMENDE RSA B J Née H DU 28/02/2022 - 15/06/2022 " et est d'un montant de 2 000 euros. Si la requérante soutient que le titre exécutoire n'est pas motivé, notamment en ce qui concerne le montant de l'amende, il résulte de l'instruction que Mme B a été préalablement rendue destinataire du courrier en date du 24 janvier 2022, par lequel le président du conseil départemental l'informait de son intention de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, ainsi que le courrier en date du 28 février 2022, auquel le titre exécutoire fait explicitement référence, l'informant des motifs de l'amende administrative et de son montant porté à 2 000 euros après avis obligatoire de l'équipe pluridisciplinaire pris le même jour. Dans ces conditions, le département des Alpes-Maritimes a satisfait à l'obligation qui lui incombait d'indiquer, de manière suffisamment claire et précise, les motifs et le montant de l'amende. 
 30. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () ". 
 31. Mme B soutient que le département des Alpes-Maritimes n'était pas en droit d'émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende administrative dès lors qu'un recours contre cette décision avait été introduit devant le tribunal administratif. Toutefois, et dès lors que le titre exécutoire ne concerne que le recouvrement d'une amende administrative et non celui de l'indu de revenu de solidarité active, son émission par le département des Alpes-Maritimes n'est pas contraire à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles précité. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision du 11 janvier 2022 lui notifiant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 32. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été signée par M. E F, directeur général de la caisse d'allocations des Alpes-Maritimes, lequel dispose nécessairement d'une compétence à l'effet de signer les décisions de notification d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit être écarté.  
 33. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 3° () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 34. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 35. En l'espèce, la décision de la commission de recours amiable comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des dispositions citées au point 33 et du principe rappelé au point précédent. Le moyen tiré de l'absence de motivation ne peut dès lors qu'être écarté.  
 36. D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° l'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : () ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. ". Enfin, aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; () ". Il résulte de ces dispositions, qu'il n'appartient qu'au directeur de l'organisme payeur d'apprécier, après avoir pris l'avis de la commission de recours amiable, si les sommes versées au titre de l'allocation de logement social ont été irrégulièrement allouées à la demandeuse et de statuer sur la réclamation qui lui a été adressée. D'autre part, aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ". 
 37. Il résulte de l'instruction, et de ce qui a été dit au point 14 du présent jugement, que Mme B a notamment résidé hors de France 279 jours en 2019. En se bornant à affirmer qu'elle résidait de manière stable et effective en France, sans apporter aucun autre élément probant elle ne contredit pas utilement les éléments relevés par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'indu d'allocation de logement sociale n'est pas fondé. 
 En ce qui concerne la décision du 2 février 2022 rejetant le recours administratif préalable obligatoire relatif à un indu d'allocation de logement sociale : 
 38. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 3° () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 39. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 40. En l'espèce, la décision attaquée comporte les motifs des indus de prime exceptionnelle de fin d'année litigieux, au regard notamment de l'absence de droit de Mme B à l'allocation de revenu de solidarité active au titre des années 2019, 2020 et 2021. En revanche, cette décision, qui se borne à énoncer des circonstances de fait, ne comporte aucune mention des textes qui l'auraient fondée en droit. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être accueilli.  
 41. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision du 11 janvier 2022, que Mme B est fondée à solliciter l'annulation de cette dernière, en ce qu'elle concerne deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et de décharge :  
 42. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
 43. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que l'administration procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, au titre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, sauf à régulariser la décision de récupération de ses vices dans un délai de deux mois.  
 Sur les frais liés au litige : 
 44. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 janvier 2022 portant notification de trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros chacune au titre des années 2019, 2020 et 2021, et de deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 chacune au titre des mois de mai et novembre 2020, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, sauf à régulariser sa décision de récupération des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant total de 757,35 euros, de procéder au remboursement des sommes éventuellement recouvrées à ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme J B, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. I 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2201627, 2204511