TA31 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. D C, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance et la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 M. C sollicite la communication de l'entier dossier sur la base duquel le préfet a édicté les décisions en litige et soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a justifié de son état civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a justifié participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet s'est abstenu d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée de vice de procédure faute de procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, tiré des principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision de refus de séjour en raison de l'ensemble des moyens précédemment soulevés et dont il entend se prévaloir par voie d'exception ; 
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une demande préalable d'observations en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation et s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un délai supérieur à un mois aurait dû lui être accordé ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juillet 2022, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code civil guinéen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - et les observations de Me Laspalles, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité guinéenne, né le 1er janvier 2000, est entré en France selon ses déclarations le 6 août 2018. Sa demande d'asile du 12 septembre 2018 a été rejetée en dernier ressort par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 23 mars 2021. M. C a sollicité son admission au séjour le 22 juin 2021 pour motif familial en qualité de père de deux enfants français mineurs résidant en France, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté en date du 10 février 2022, a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 5 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M. C un titre de séjour vise les textes applicables à sa demande et fait état d'éléments de fait propres à sa situation justifiant, selon l'administration, le rejet de sa demande sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". La décision querellée ayant été prise à la suite d'une demande formulée par le requérant, ce dernier ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus de séjour faisant suite à une demande de titre de séjour au terme de laquelle le requérant a été en mesure de faire valoir tous les éléments pertinents sur sa situation avant que soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu et du principe de bonne administration, principes généraux du droit de l'Union, doit être écarté comme infondé. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé, comme il y est tenu, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre sa décision. Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du Code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () ". Enfin, aux termes de l'article 175 du code civil guinéen, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus ; les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : / 1. des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ; () " et de l'article 184 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des père et mère décédés que par témoins ". 
 10. Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 11. Pour refuser de délivrer à M. C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne produisait pas, à l'appui de sa demande de titre, des documents authentiques de nature à justifier de son état civil. 
 12. En l'espèce, pour justifier de son identité, M. C a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Conakry II le 5 septembre 2018, un acte de naissance extrait du registre d'état civil de la commune de Ratoma daté du 17 septembre 2018 et retranscrivant ce jugement supplétif et, enfin, une carte d'identité consulaire délivrée par les services de l'ambassade de Guinée en France. Pour contester l'authenticité de ces documents, l'autorité préfectorale, qui se fonde notamment sur le rapport d'examen technique établi le 2 août 2021 par le service d'analyse documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF), a relevé que le jugement supplétif ne mentionne pas les dates de naissance des parents du requérant, en méconnaissance de l'article 175 du code civil guinéen. Il ne ressort pas par ailleurs des termes du jugement que leurs dates de naissance soient également mentionnées. Si ces mentions doivent figurer dans les actes de naissance, en application de l'article 175 du code civil guinéen, de tels motifs ne suffisent pas pour établir le caractère frauduleux du jugement supplétif produit quant à l'identité de M. C. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le fait que le jugement supplétif a été prononcé sur requête d'un tiers, M. E C, et rendu le même jour que celui de l'enregistrement de la requête, sans vérification. Or, le préfet n'établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête en vue d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse être formée par un tiers ou qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte, ni que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions précitées de l'article 184 du code civil guinéen. Enfin, le préfet a estimé pour justifier son refus d'admission au séjour que la carte d'identité consulaire délivrée par l'ambassade de Guinée en France n'est pas un acte d'état civil au sens des dispositions de l'article 47 du code civil et n'est revêtue d'aucune force probante. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la carte d'identité consulaire qui, a pour seule vocation d'établir la résidence à l'étranger d'un ressortissant et dont son authenticité n'a pas été au demeurant remise en cause par le rapport d'examen technique documentaire du 2 août 2021, n'aurait pas été établie sur la base du jugement supplétif du 5 septembre 2018 et de l'extrait d'acte de naissance, lesquels pouvant être regardés comme présentant un caractère authentique. Dans ces conditions, l'autorité administrative ne peut être regardée comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays concerné. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces considérations, le requérant doit être regardé comme ayant bien justifié de son état civil, ainsi que l'imposaient les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en rejetant sa demande de titre de séjour au motif que M. C n'avait pas apporté ces justifications, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. Mais le préfet s'est également fondé pour rejeter la demande de l'intéressé sur un second motif tiré de ce que M. C ne produit aucun élément probant de nature à démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants français dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier et notamment des deux actes de naissance produits par l'intéressé qu'à la date de la décision attaquée, M. C est le père de deux enfants mineurs, nés respectivement le 19 octobre 2019 et le 3 novembre 2020 de sa relation avec Mme B F, de nationalité française. M. C joint également à sa demande deux tickets de caisse non nominatifs attestant d'achats divers non spécifiques aux besoins d'un enfant pour l'année 2020, deux pour l'année 2021, et six pour l'année 2022, ces derniers étant postérieurs à la date de l'arrêté attaqué et les autres tickets produits ne comportant pas de date. M. C se prévaut également d'une attestation en date du 11 mai 2022 de la mère de ses enfants justifiant de leur vie commune et du fait qu'il s'occupe de ses propres enfants et de ceux qu'elle a eus d'une précédente relation, ainsi que d'une attestation du 2 mars 2022 d'une association intervenant dans le cadre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial décidée par le juge des enfants qui certifie qu'il s'occupe des enfants, sans toutefois pouvoir en déduire une présence continue au sein du foyer familial. Si ces éléments, ainsi que les photographies de ces enfants, qui ne sont pas prises aux différents âges et dont une seule le montre en compagnie de l'un de ses deux enfants, montrent l'existence d'un lien affectif, ils sont insuffisants pour établir que M. C contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. L'intéressé a produit un acte de naissance d'une troisième enfant née de sa relation avec Mme F le 9 juin 2022. Cependant, cet évènement, postérieur à l'arrêté attaqué, ne peut être pris en compte dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'accorder le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en retenant que M. C ne contribuait pas de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. Enfin, il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne aurait pris la même décision en se fondant seulement sur le second motif.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 18. Si M. C invoque la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a toutefois formulé aucune demande de titre de séjour sur ce fondement. Par suite, ce moyen est inopérant. En tout état de cause, le requérant a vécu jusqu'à ses 18 ans en Guinée, où il ne démontre pas être isolé et où vivent ses parents. Si l'intéressé produit à l'appui de sa demande une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales et une facture d'électricité du mois de février 2022, ainsi qu'un avis d'impôt établi en 2022 sur les revenus de 2020, il est constant que seul le nom de la mère de ses enfants figure sur l'adresse portée sur ces documents, son nom n'apparaissant que sur une facture d'électricité pour le mois de juin 2022. Il s'ensuit que l'intéressé ne démontre pas une vie commune ancienne avec la mère de ses enfants ni qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. M. C ne peut enfin se prévaloir de la naissance d'un autre enfant issu de sa relation avec Mme F, cette circonstance étant postérieure à la décision attaquée. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 20. Il résulte du point 4 du présent jugement que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui, en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. 
 21. En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et lui accorde un délai de départ volontaire. Dès lors, si M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce moyen ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 22. En troisième lieu, lorsqu'il est statué sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Durant la période d'instruction de son dossier, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français, ainsi qu'à fournir tous les éléments venant à l'appui de sa demande. Il doit en principe se présenter personnellement aux services de la préfecture et il lui est donc possible d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles. Ainsi, la seule circonstance que le préfet n'a pas, préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à faire regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 23. M. C fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant d'être obligé de quitter le territoire français. Toutefois, cette mesure découle de l'examen par le préfet du droit au séjour de l'intéressé, à la suite de sa demande d'octroi d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Dans un tel cas, aucune obligation d'organiser une audition préalable ne pesait sur le préfet. Par suite, M. C, qui ne précise au demeurant pas quels sont les éléments qu'il aurait souhaité porter à la connaissance de l'administration, ne peut être regardé comme ayant été privé de son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté contenant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 24. En quatrième lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de son titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en soulevant les mêmes moyens que ceux présentés à l'encontre de la décision de refus d'admission au séjour. 
 25. En dernier lieu, à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation, M. C invoque les mêmes arguments qu'à l'encontre du refus de séjour. Ces moyens doivent donc être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 
 26. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Il résulte des dispositions précitées que, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, ce moyen doit être écarté, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 26 ci-dessus, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. 
 28. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 29. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant ou se serait estimé à tort en situation de compétence liée en s'étant cru tenu de limiter le délai de départ volontaire à trente jours. Par suite, les moyens d'erreur de droit invoqués à ces égards doivent être écartés. 
 30. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 25 du présent jugement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 31. La décision contestée, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée n'est pas fondé. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Sylvain Laspalles. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2201628