TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 30 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) UPWAY, représenté par Me Fettler, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFAG) a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles de terrain cadastrées AK 540 et AK 1019 sises à l'avenue Gaston Monnerville sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée ; l'urgence est ici présumée dès lors que cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation au regard notamment des activités qu'elle mène et des engagements contractuels qu'elle a souscrits ; 
 - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'un vice de procédure, n'est pas motivée, ne lui pas été notifiée, n'a pas été notifiée au propriétaire vendeur en violation de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ne précise pas l'objet de l'opération pour laquelle elle a été prise et ne mentionne pas le prix d'acquisition des parcelles. 
 0 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2022 et le 1er décembre 2022 à 11 h 34 mn, l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EPFAG fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens de la requête n'est susceptible de créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le sous le numéro 2201628 par laquelle la SCI UPWAY demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 30 novembre 2022 à 10 heures en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Page, substituant Me Lherminier pour l'EPFAG, qui a repris la substance des conclusions écrites et a précisé, notamment, que la décision de préemption intervient dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) initiée en 2016 et de la zone d'aménagement différé (ZAD) mise en place en 2018, que l'urgence n'est pas démontrée faute d'éléments pertinents produits par la requérante, qu'aucun moyen n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption. 
 La SCI Upway n'étant pas représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été repoussée au jeudi 1er décembre 2022 à 12 heures puis à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.La société civile immobilière SCI UPWAY et Mme C A, propriétaire du bien, venderesse, ont signé un compromis de vente en vue de l'acquisition par la SCI de deux parcelles de terrain cadastrées AK 540 et AK 1019 sises avenue Gaston Monnerville sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni. La déclaration d'intention d'aliéner ayant été transmise à la commune le 30 juin 2022, l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane a décidé le 18 juillet 2022 d'exercer son droit de préemption et de créer une réserve foncière par acquisition des parcelles de terrains en cause en lieu et place de la SCI UPWAY. Par la présente requête, celle-ci demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En premier lieu, alors que la décision de préemption a été signée par le directeur général de l'EPFAG et que le pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP de la Guyane a émis un avis en date du 23 juin 2022 pour les parcelles AK 540 et AK 1019, aucun des moyens invoqués tirés de l'incompétence du signataire de l'acte et du vice de procédure ne peut faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. 
 4. En deuxième lieu, la société requérante soutient qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption attaquée dès lors que celle-ci n'a pas été notifiée ni à la propriétaire venderesse ni à elle-même, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. 
 5.Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner () ". Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat. La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption. Il n'en est cependant pas de même de la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé qui a seulement pour objet et pour effet de faire courir le délai de recours à l'encontre de la décision de préemption mais n'est pas une condition de sa légalité.  
 6. Outre que le moyen invoqué par la requête est contredit par le recours gracieux en date du 28 août 2022 dans lequel il est reconnu que " la SCI a été rendue destinataire le 19 juillet 2022 d'une décision de préemption de l'EPFAG qui prononce l'exercice de son droit de préemption sur le bien en cause ", l'effet de l'absence de la notification prévue à l'article L. 213-2 précité n'est que de rendre inopposables au destinataire les délais de recours fixés par le code de justice administrative, et ce sans qu'il puisse valablement exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. Ainsi, la circonstance alléguée que la décision de préemption en litige ne lui aurait pas été notifiée est en tout état de cause, contrairement à ce que soutient la SCI Upway, sans incidence sur sa légalité.  
 7. Par ailleurs, s'il est soutenu que la décision de préemption n'aurait pas été notifiée à Mme A, propriétaire du bien en cause, il ressort cependant des pièces du dossier que le courrier de notification a été adressé à Me Annette-Quiquely, notaire et mandataire de la venderesse et remis en main propre à l'étude notariale, le 19 juillet 2022, ce courrier précisant au surplus qu'une copie de ce même courrier était par ailleurs adressée à la propriétaire du bien en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, circonstance non infirmée par la requérante. Par suite, le moyen tiré du doute sérieux quant à légalité de la décision attaquée pour absence de la notification prévue à l'article 213-2 précité du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, la SCI UPWAY soutient que la décision de préemption attaquée n'est pas motivée dès lors qu'elle n'est constituée que par la lettre de notification au notaire de l'exercice du droit de préemption. Elle ajoute que la décision attaquée ne précise pas l'objet de l'opération pour laquelle elle a été prise.  
 9. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ".  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption du 18 juillet 2022, dont la requérante a eu connaissance le 19 juillet suivant ainsi que cela est dit au point 5, mentionne clairement l'objet pour lequel ce droit est exercé en précisant notamment que " les biens objets de la DIA sont situés en périmètre juridique d'intérêt national de la Guyane et dans le périmètre de la ZAD, / ()/ qu'il convient d'y préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du secteur conformément aux objectifs de la ZAD, ()/ qu'il convient d'articuler l'aménagement de ce secteur avec les projets portés par l'Opération d'Intérêt National (OIN) dans le périmètre OIN 23 Malgaches Paradis en vue d'un aménagement global durable du secteur dénommé TARCY, et plus particulièrement avec le projet de lotissement prévu sur le  secteur Montoute sur la parcelle AK 1464 ". Par ailleurs, il ressort des mêmes pièces qu'eu égard aux dates des décrets n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) en particulier sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, l'objet de la préemption consistant à créer une réserve foncière dans la périmètre de la ZAD était antérieur à la décision en litige. Ainsi, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce la décision attaquée serait insuffisamment motivée et ne préciserait pas l'objet de la décision de préemption ne peuvent faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Ils doivent par suite être écartés. 
 11. En dernier lieu, la SCI UPWAY fait également grief à la décision attaquée de n'avoir pas mentionné le prix d'acquisition des parcelles de terrains, en méconnaissance de l'article 213-2 du Code de l'urbanisme.  
 12. L'article 213-2 du code de l'urbanisme dispose à cet égard : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ". 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces de dossier que la mention du prix auquel l'EPFAG se porte acquéreur des parcelles de terrains figure bien dans la décision attaquée, ce prix étant fixé à huit cent mille euros (800 000 euros). Dès lors, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée pour non-mention du prix d'acquisition des parcelles en cause manque en fait et doit lui aussi être écarté.  
 14. Dès lors et sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur l'urgence, la requête de de la SCI UPWAY ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées par l'EPFAG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 200 euros à verser à l'EPFAG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI UPWAY est rejetée.  
 Article 2 :  La SCI UPWAY versera à l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SCI UPWAY et à l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. B  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS