TA06 · 3ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 2201630, M. B A, représenté par Me Laure Pons, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est nullement motivée ; il a sollicité, en vain, par un courrier en date du 31 mars 2022, la communication des motifs du refus qui lui a été opposé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II) Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le n° 2202862, M. B A, représenté par Me Laure Pons, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du                9 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Emmanuelli, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 3 avril 2003 à Kanzan (Guinée), a présenté le 3 octobre 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Aucune réponse n'ayant été apportée à sa demande, une décision implicite est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par une décision expresse du 12 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de M. A en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2201630 et n° 2202862, présentées pour M. A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet : 
 3.  La décision expresse du 12 mai 2022 s'est substituée à la décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2201630 présentée par M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision expresse du 12 mai 2022 : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. L'arrêté en litige du 12 mai 2022 vise les textes dont il fait application, notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels se fonde le préfet des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, il fait état de ce que l'intéressé est né le 3 avril 2003 à Kankan (Guinée), qu'il est arrivé en France le 18 janvier 2019 sans en justifier la régularité, qu'il a été placé en assistance éducative auprès du service social de l'aide à l'enfance des Alpes-Maritimes par une ordonnance provisoire de placement du 18 janvier 2019. En outre, le préfet précise que l'intéressé s'est inscrit en 2019 au centre de formation des apprentis de Nice " Lycée hôtelier Paul Augier " et que les bulletins produits indiquent un manque d'investissement. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment indiqué les circonstances de droit et de fait qui fondent la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 7. Lorsqu'elle examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, l'autorité préfectorale vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, elle ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant le jour de ses seize ans. En outre, après avoir intégré le centre de formation des apprentis de l'académie de Nice, il a obtenu son CAP cuisine en 2021. Toutefois, il n'est pas contesté, d'une part, qu'il dispose de nombreuses attaches dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'il est connu par les services de police pour " outrage à une personne chargée d'une mission de service public " et " violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité ", et constitue donc une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 en refusant au requérant la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 2022. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A enregistrée sous le n° 2201630.  
 Article 2 : La requête de M. A enregistrée sous le n° 22022862 est rejetée. 
  Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Emmanuelli, président ; 
 - Mme Chevalier, conseillère ; 
 - Mme Bergantz, conseillère ; 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé                                              Signé 
      O. Emmanuelli C. Chevalier 
 La greffière, 
                                         Signé 
 N. Katarynezuk 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 2201630-220286